J.S. c. Suisse, CAT déc. 2020

Le requérant est un ressortissant sri lankais qui a été arrêté à l’âge de 12 ans, maltraité et emprisonné par les autorités sri lankaises qui le soupçonnent d’avoir été actif en faveur du LTTE. Il a passé plusieurs années en détention où il a subi des tortures par les autorités et des abus sexuels répétés par des codétenus. Il a enfin pu sortir de manière irrégulière de prison. Lorsque les autorités sri lankaises se sont aperçues de sa disparition de prison, elles ont émis un mandat d’arrêt à son encontre. Ainsi, en cas de retour, il sera exposé à un risque de torture ou à une incarcération dans des conditions inhumaines. Par ailleurs, en cas de renvoi, le requérant encourt un sérieux risque de retraumatisation. Il n’aurait non seulement aucun accès à des soins spécialisés en forme de réhabilitation au Sri Lanka, mais en plus, il n’oserait pas demander une telle thérapie, au risque d’attirer l’attention sur lui et d’être inculpé pour homosexualité, qui est un crime au Sri Lanka. Les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas suffisamment investigué ses allégations de torture. De surcroît, elles méconnaissent les possibilités de réadaptation pour le requérant au Sri Lanka. Notre client invoque des violations des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

UN CAT inquiry: further informtion submitted jointly with OMCT on “Closed Ports” policy

On 26th June 2020, we asked the Committee against Torture to open an inquiry under Article 20 UNCAT into the responsibility of Italy for the systematic torture of migrants pulled-back to Libya. We have made a follow-up submission jointly with the World Organisation Against Torture (OMCT) informing the Committee on relevant developments along the Mediterranean migration route. These developments have occurred during the summer months when migratory movements across the Mediterranean reached their peak.

The issue set out in this further information concerns the repeated occurrence of sea vessels with rescued migrants being refused permission to disembark at a safe port by authorities in both Italy and Malta. As a consequence of refusing such permission, the vessels are prevented from docking at the nearest safe port from the point at which migrants are rescued in accordance with established principles of human rights and maritime law. This has resulted in the migrants enduring prolonged periods of time in the Mediterranean Sea on board a vessel without adequate resources or medical attention or the ability to seek protection under the Refugee Convention. For the reasons set out below, these occurrences are demonstrative of a “Closed Ports” policy and amount to evidence of a systematic practice of torture and  cruel, inhuman and degrading treatment of migrants by both Italy and Malta.

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N.H. contre Suisse, Communication no. 1024/2020

Le requérant est un jeune homme érythréen qui sera soumis à des mauvais traitements et le travail forcé en cas de renvoi en Erythrée vu qu’il est considéré comme une personne oppositionnelle au régime. Il a notamment quitté l’Érythrée de manière illégale alors qu’il était proche à l’âge de servir et sera entre autres, accusé de réfraction. Sa demande d’asile a été rejetée sans examen approfondi, tout comme le cas M.G. contre Suisse où le Comité contre la torture de l’ONU avait conclu à une violation des droits procéduraux du requérant (décision du CAT no. 811/2017). La plainte est actuellement en cours et le Comité contre la Torture a accordé l’effet suspensif.

CSDM Requests UN Inquiry into Italy’s Role in the Torture of Migrants in Libya

The CSDM has submitted a formal request to the UN Committee against Torture to launch an inquiry procedure under Article 20 CAT concerning Italy’s conduct in the Central Mediterranean which is leading to the mass torture, rape and forced labour of thousands of refugees and migrants pulled back to Libya.

N.K. c. Suisse, Communication no. 977/2020

Les requérants sont un homme et une femme kurdes de nationalité turque, respectivement russe, avec une fille apatride. Ce sont d’anciens combattants du PKK. Ils ont déserté cette organisation avant de s’établir au Kurdistan irakien. Après plusieurs années vécues dans l’illégalité dans ce pays, ils décident de fuir en Europe. Leur chemin de fuite passe par l’Afrique du Sud. Les autorités suisses en matière d’asile ont ainsi retenu que les requérants doivent retourner dans ce pays où ils pourront déposer une demande d’asile. Les requérants ont déposé une requête au CAT en invoquant qu’ils n’auront pas accès à une procédure d’asile équitable en Afrique du Sud et qu’ils risquent ainsi un refoulement en cascade en Turquie/Russie. De plus, selon les informations à disposition et non contestées par le SEM/TAF, seraient privées de liberté dans un centre de rétention, connu pour ses conditions de détention déplorables. Le CAT a octroyé l’effet suspensif.