Litiges stratégiques

Le CSDM est spécialisé dans les procédures contentieuses devant les instances internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Nations unies contre la torture.

En tant que centre de compétences spécialisé dans le domaine des droits humains, le CSDM soutient d’autres juristes et avocats assurant la défense des droits des migrants. Depuis sa création, le centre a été sollicité par un nombre important de professionnels du droit pour un avis juridique ou la reprise d’un dossier en vue d’une démarche auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ou du Comité des Nations unie contre la torture. Le CSDM a également mené des procédures conjointes avec d’autres associations ou bureaux d’aide juridique.

Procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) garantit les droits fondamentaux tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la liberté d’expression ou l’interdiction de la discrimination. Entrée en vigueur en 1953, la CEDH est complétée par divers protocoles additionnels qui élargissent le catalogue des droits protégés. La Suisse a ratifié la CEDH qui est entrée vigueur le 28 novembre 1974.

La Cour européenne des droits de l’homme est chargée de veiller au respect de la CEDH. Elle est composée d’un nombre de juges équivalent à celui des États ayant ratifié la Convention. Deux juges suisses siègent à la Cour, l’un représente la Suisse, l’autre le Liechtenstein.

De 1974 à décembre 2014, la Cour a traité 6’072 requêtes dirigées contre la Suisse dont 5’919 ont été déclarées irrecevables. Sur les 152 arrêts prononcés, 94 ont constaté une violation de la CEDH par la Suisse.

Procédures devant le Comité des Nations unies contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été signée le 10 décembre 1984 et ratifiée par 158 Etats (état au 29 septembre 2015). Elle est entrée en vigueur le 26 février 1987 en Suisse. Elle représente l’instrument international le plus abouti qui codifie les standards et les pratiques protégeant l’individu contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité contre la torture est un organe composé de 10 experts indépendants qui veillent au respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États parties. Ce contrôle se fait par le biais des rapports périodiques des Etats et par le biais des communications individuelles lorsque les Etats ont accepté la compétence du Comité pour les examiner. La Suisse a reconnu la compétence du Comité pour examiner des communications individuelles.