Catégorie : Procédures en cours

Les résumés suivants présentent une sélection des procédures que le CSDM mène actuellement. Pour des informations générales sur nos litiges stratégiques, veuillez cliquer ici.

Persécution des chrétiens en Chine : le Comité contre la torture des Nations unies épingle la Suisse

D.Z. c. Suisse, Communication n° 790/2016

Selon le Comité contre la torture de l’ONU, l’expulsion de notre cliente qui est persécutée par les autorités chinoises en raison de sa foi chrétienne, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

D.Z. est devenue membre de l’Église de Dieu Tout-Puissant, un groupe chrétien qui professe l’Évangile de Jésus-Christ et l’omniprésence de Dieu. Elle a été baptisée en 2010. En 2014, les autorités chinoises ont réprimé leurs églises clandestines, arrêté et torturé les membres, dont une sœur de la congrégation de D.Z.

En 2015, D.Z. a demandé l’asile en Suisse. Sa demande a été rejetée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui a estimé que son récit était « contraire à toute logique et à l’expérience générale ». De plus, selon le SEM, son identité, ses croyances religieuses et son appartenance à une église clandestine n’étaient pas connues des autorités chinoises au moment de sa fuite.

La requérante a contesté cette analyse. Elle a aussi fait valoir que les activités religieuses et son engagement politique relatif au respect du droit à la liberté de religion en Chine, exercés publiquement en Suisse, doivent être pris en compte dans l’évaluation de la légalité de son renvoi. En effet, ces activités ont certainement attiré l’attention des autorités chinoises.

Le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est rejeté car elle n’avait pas les moyens de payer l’avance de frais imposée par le Tribunal qui a estimé que ses arguments étaient voués à l’échec. D.Z. dépose une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme qui rejette ses plaintes dans une décision d’irrecevabilité non motivée.

Dans sa récente décision, le Comité contre la torture a noté que D.Z. avait dûment étayé les principaux aspects de sa demande et a observé que les autorités suisses n’avaient pas contesté l’adhésion de D.Z. à la foi chrétienne, même si elles avaient jugé que d’autres aspects de son récit manquaient de crédibilité. Le Comité a en outre noté que « l’incidence croissante de la persécution des chrétiens en Chine » était incontestée entre les parties, et a également fait référence à ses observations finales dans le cinquième rapport périodique sur la Chine, qui soulignaient « des rapports cohérents selon lesquels des membres de différents groupes, y compris des minorités religieuses, continuent d’être inculpés ou menacés d’être inculpés pour des délits définis au sens large comme une forme d’intimidation ».

Dans ces circonstances, le Comité a conclu qu’il serait raisonnable de supposer que le renvoi de D.Z. en Chine « l’exposerait au risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le Comité a demandé à la Suisse de réexaminer sa demande d’asile et d’appliquer l’effet suspensif à la nouvelle procédure. La Suisse doit rendre un rapport au Comité dans les 90 jours sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre cette décision. 

The UN Committee against Torture rules in a case of persecution of Christians in China

D.Z. v. Switzerland, Communication No. 790/2016

The U.N. Committee against Torture found that the expulsion of our client who alleges persecution by the Chinese authorities on account of her Christian faith, would constitute a violation of Article 3 of the Convention against Torture and Other forms of Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment.

D.Z. became a member of the Church of Almighty God, a Christian group professing the gospel of Jesus Christ and the omnipresence of God. She was baptised in 2010. In 2014, the Chinese authorities cracked down on their underground church and arrested and tortured its members including a sister in D.Z.’s congregation.  

In 2015, D.Z. applied for asylum in Switzerland. Her claim was denied by the State Secretariat for Migration (SEM) who found her account to be “contrary to all logic and the general experience”. D.Z.’s appeal to the Federal Administrative Court (TAF) was rejected because she could not afford to pay the advance fees imposed by the Court who found that her arguments were “bound to fail from the outset”. D.Z. filed an application before the European Court of Human Rights which dismissed her complaints in an unreasoned inadmissibility decision.      

In D.Z. v. Switzerland, the Committee against Torture noted that D.Z. had duly substantiated key aspects of her claim and observed that the Swiss authorities had not disputed D.Z.’s adherence to the Christian faith, even though they found other aspects of her claim to lack credibility. The Committee further noted that “the increasing incidence of persecution of Christians in China” was undisputed between the parties, and also referred to its Concluding Observations on the fifth periodic report on China highlighting “consistent reports that members of different groups including religious minorities continue to be charged, or threatened to be charged, with broadly defined offences as a form of intimidation”.

Under these circumstances the Committee concluded that it would be reasonable to assume that D.Z.’s removal to China “would put her at risk of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment”. The Committee requested Switzerland to reconsider her claim for asylum and to apply suspensive effect to the new proceedings. Switzerland must report to the Committee within 90 days on measures it has taken to implement the decision.   

J.S. c. Suisse, CAT déc. 2020

Le requérant est un ressortissant sri lankais qui a été arrêté à l’âge de 12 ans, maltraité et emprisonné par les autorités sri lankaises qui le soupçonnent d’avoir été actif en faveur du LTTE. Il a passé plusieurs années en détention où il a subi des tortures par les autorités et des abus sexuels répétés par des codétenus. Il a enfin pu sortir de manière irrégulière de prison. Lorsque les autorités sri lankaises se sont aperçues de sa disparition de prison, elles ont émis un mandat d’arrêt à son encontre. Ainsi, en cas de retour, il sera exposé à un risque de torture ou à une incarcération dans des conditions inhumaines. Par ailleurs, en cas de renvoi, le requérant encourt un sérieux risque de retraumatisation. Il n’aurait non seulement aucun accès à des soins spécialisés en forme de réhabilitation au Sri Lanka, mais en plus, il n’oserait pas demander une telle thérapie, au risque d’attirer l’attention sur lui et d’être inculpé pour homosexualité, qui est un crime au Sri Lanka. Les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas suffisamment investigué ses allégations de torture. De surcroît, elles méconnaissent les possibilités de réadaptation pour le requérant au Sri Lanka. Notre client invoque des violations des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

I.D. c. Suisse, Comité pour les droits des enfants

L’affaire I.D c. Suisse concerne un demandeur d’asile non-accompagné arrivé en Suisse à l’âge de 15 ans en été 2018. Le SEM considère sans aucun motif fondé qu’il était majeur, et rend une décision d’expulsion vers l’Espagne sous le règlement Dublin. Cette procédure est menée de manière expéditive et sans que le requérant mineur soit assisté par une personne de confiance ou une représentation légale. Malgré le fait que la minorité de I.D. a été reconnu par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) du canton de Genève, le SEM et le TAF maintiennent qu’il est majeur, et confirment leur décision de renvoi sur réexamen. Cette procédure se caractérise par la violation de nombreux droits de I.D. découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont son intérêt supérieur (article 3). Aujourd’hui, après une procédure de deux ans et demi et une intégration extrêmement réussie en Suisse, il se voit menacé par l’expulsion vers l’Espagne qui lui causerait des dommages irréparables.

UN CAT inquiry: further informtion submitted jointly with OMCT on « Closed Ports » policy

On 26th June 2020, we asked the Committee against Torture to open an inquiry under Article 20 UNCAT into the responsibility of Italy for the systematic torture of migrants pulled-back to Libya. We have made a follow-up submission jointly with the World Organisation Against Torture (OMCT) informing the Committee on relevant developments along the Mediterranean migration route. These developments have occurred during the summer months when migratory movements across the Mediterranean reached their peak.

The issue set out in this further information concerns the repeated occurrence of sea vessels with rescued migrants being refused permission to disembark at a safe port by authorities in both Italy and Malta. As a consequence of refusing such permission, the vessels are prevented from docking at the nearest safe port from the point at which migrants are rescued in accordance with established principles of human rights and maritime law. This has resulted in the migrants enduring prolonged periods of time in the Mediterranean Sea on board a vessel without adequate resources or medical attention or the ability to seek protection under the Refugee Convention. For the reasons set out below, these occurrences are demonstrative of a « Closed Ports » policy and amount to evidence of a systematic practice of torture and  cruel, inhuman and degrading treatment of migrants by both Italy and Malta.

Read submission here.