I.D. c. Suisse, Comité pour les droits des enfants

L’affaire I.D c. Suisse concerne un demandeur d’asile non-accompagné arrivé en Suisse à l’âge de 15 ans en été 2018. Le SEM considère sans aucun motif fondé qu’il était majeur, et rend une décision d’expulsion vers l’Espagne sous le règlement Dublin. Cette procédure est menée de manière expéditive et sans que le requérant mineur soit assisté par une personne de confiance ou une représentation légale. Malgré le fait que la minorité de I.D. a été reconnu par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) du canton de Genève, le SEM et le TAF maintiennent qu’il est majeur, et confirment leur décision de renvoi sur réexamen. Cette procédure se caractérise par la violation de nombreux droits de I.D. découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont son intérêt supérieur (article 3). Aujourd’hui, après une procédure de deux ans et demi et une intégration extrêmement réussie en Suisse, il se voit menacé par l’expulsion vers l’Espagne qui lui causerait des dommages irréparables.

UN CAT inquiry: further informtion submitted jointly with OMCT on “Closed Ports” policy

On 26th June 2020, we asked the Committee against Torture to open an inquiry under Article 20 UNCAT into the responsibility of Italy for the systematic torture of migrants pulled-back to Libya. We have made a follow-up submission jointly with the World Organisation Against Torture (OMCT) informing the Committee on relevant developments along the Mediterranean migration route. These developments have occurred during the summer months when migratory movements across the Mediterranean reached their peak.

The issue set out in this further information concerns the repeated occurrence of sea vessels with rescued migrants being refused permission to disembark at a safe port by authorities in both Italy and Malta. As a consequence of refusing such permission, the vessels are prevented from docking at the nearest safe port from the point at which migrants are rescued in accordance with established principles of human rights and maritime law. This has resulted in the migrants enduring prolonged periods of time in the Mediterranean Sea on board a vessel without adequate resources or medical attention or the ability to seek protection under the Refugee Convention. For the reasons set out below, these occurrences are demonstrative of a “Closed Ports” policy and amount to evidence of a systematic practice of torture and  cruel, inhuman and degrading treatment of migrants by both Italy and Malta.

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N.H. contre Suisse, Communication no. 1024/2020

Le requérant est un jeune homme érythréen qui sera soumis à des mauvais traitements et le travail forcé en cas de renvoi en Erythrée vu qu’il est considéré comme une personne oppositionnelle au régime. Il a notamment quitté l’Érythrée de manière illégale alors qu’il était proche à l’âge de servir et sera entre autres, accusé de réfraction. Sa demande d’asile a été rejetée sans examen approfondi, tout comme le cas M.G. contre Suisse où le Comité contre la torture de l’ONU avait conclu à une violation des droits procéduraux du requérant (décision du CAT no. 811/2017). La plainte est actuellement en cours et le Comité contre la Torture a accordé l’effet suspensif.

Violence des gangs au Salvador : le Comité des droits de l’Enfant suspend le renvoi d’une famille avec six enfants.

L’affaire A.R. et autres c. Suisse, CDE no. 120/2020 concerne six enfants âgés entre 1 et 12 ans accompagnés par leurs parents. Dans leur pays d’origine ils risquent devenir victimes de violences par le gang qui contrôle le quartier où ils vivaient en raison du fait qu’un membre de leur famille élargie est le chef d’un gang. De plus, ils risquent le recrutement forcé par les gangs, ne peuvent aller à l’école sans être victimes de violences et de menaces et sont contraints de rester constamment enfermés à la maison en dehors des heures de scolarité. Leur renvoi de Suisse les mettrait donc concrètement en danger et constituerait un traitement inhumain et dégradant en violation de l’art. 37(a) de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE). Ces risques étaient étayés lors de la procédure nationale mais les autorités suisses ne les ont aucunement pris en considération. Les requérants se plaignent aussi que les autorités suisses n’ont pas entendu (art. 12) les requérants sur les griefs spécifiques aux risques qu’ils encourent ni entrepris une analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3(1)) avant de décider de les expulser. La plainte est actuellement en cours et le Comité des droits de l’Enfant a accordé l’effet suspensif.

CSDM Requests UN Inquiry into Italy’s Role in the Torture of Migrants in Libya

The CSDM has submitted a formal request to the UN Committee against Torture to launch an inquiry procedure under Article 20 CAT concerning Italy’s conduct in the Central Mediterranean which is leading to the mass torture, rape and forced labour of thousands of refugees and migrants pulled back to Libya.