Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé vers l’Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. Parce qu’il a quitté le pays de manière illégale alors qu’il s’approchait de l’âge de servir (mais était toujours mineur), il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Après avoir soumis sa requête à la CourCEDH, le requérant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision sur la base de nouveaux éléments de preuve. Sa demande a été acceptée par le SEM, qui lui a reconnu le statut de réfugié. Sa requête auprès de la CouEDH sera probablement rayée du rôle.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
Les résumés suivants présentent une sélection des procédures que le CSDM mène actuellement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Pour des informations générales sur nos litiges stratégiques, veuillez cliquer ici.
N.A. c. Suisse, requête n° 52306/18 (non-refoulement / Erythrée)
Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé en Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. En outre, comme il a quitté l’Erythrée illégalement alors qu’il était en âge de servir, il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Le requérant allègue qu’en ignorant les données existantes sur les conditions prévalant en Erythrée, les autorités suisses n’ont pas effectué une évaluation adéquate des risques encourus, et que la mesure d’expulsion viole ses droits consacrés aux articles 3, 4 et 13 (en conjonction avec les articles 3 et 4).
B. F. c. Suisse, requête n° 13258/18 (regroup. Familial / permis F réfugié)
L’affaire concerne une refugiée érythréenne, ancienne enfant soldat, admise provisoirement en Suisse. Lourdement handicapée par sa situation médicale, elle est incapable d’exercer une activité lucrative. Sa demande de regroupement familial ainsi qu’une demande de visa humanitaire en faveur de sa fille ont été rejetées par le SEM et le TAF en raison du fait qu’elle ne remplit pas les conditions financières exigées par la loi en matière de regroupement familial. Elle conteste ce refus des autorités suisses sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
C.A. et autres c. Suisse, requête n° 27159/15 (expulsion condamnation pénale)
Cette affaire concerne une ressortissante étrangère faisant l’objet d’une condamnation pénale pour trafic de drogue. La requérante a deux enfants suisses, dont un ayant des besoins spécifiques dus à un grave handicap et une situation médicale complexe. En rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de la requérante et en prononçant son renvoi, les autorités suisses n’ont pas suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants dans l’examen de la proportionnalité. Après l’échange d’observations devant la CourEDH, les autorités suisses ont octroyé un permis B “humanitaire” à la requérante et ont demandé à la Cour de rayer la cause du rôle.