Annual Report 2022 - CSDM - Centre suisse de défense des droits des migrants

Our Annual Report 2022 is out! Click here for more on our litigation activities last year.

ACTUALITES

<em>C.D. c. Suisse</em>, CAT Communication no. <a href="file://fides.local/Fondations/CSP/UsersData/bwijkstroem/Downloads/CAT_C_76_D_1077_2021_35662_E%20(1).pdf">1077/2021</a>
1 septembre 2023
Le Comité contre la torture épingle la Suisse pour l’expulsion d’un journaliste colombien menacé d’exécution sommaire par un groupe armé Notre client a reçu de multiples menaces de mort de …Lire »
Newsletter août 2023
1 septembre 2023
Depuis sa création en 2014 le CSDM a remporté des victoires significatives auprès des instances internationales. Ces derniers mois ne font pas exception. Le Comité contre la torture des Nations …Lire »
Victoire à la CEDH !
12 juillet 2023
B.F. c. Suisse, Requête 13258/18 La Cour européenne estime que le régime suisse de regroupement familial ne peut exiger des réfugiés qu’ils « fassent l’impossible ». L’arrêt de la Cour européenne des …Lire »