L’affaire I.D c. Suisse concerne un demandeur d’asile non-accompagné arrivé en Suisse à l’âge de 15 ans en été 2018. Le SEM considère sans aucun motif fondé qu’il était majeur, et rend une décision d’expulsion vers l’Espagne sous le règlement Dublin. Cette procédure est menée de manière expéditive et sans que le requérant mineur soit assisté par une personne de confiance ou une représentation légale. Malgré le fait que la minorité de I.D. a été reconnu par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) du canton de Genève, le SEM et le TAF maintiennent qu’il est majeur, et confirment leur décision de renvoi sur réexamen. Cette procédure se caractérise par la violation de nombreux droits de I.D. découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont son intérêt supérieur (article 3). Aujourd’hui, après une procédure de deux ans et demi et une intégration extrêmement réussie en Suisse, il se voit menacé par l’expulsion vers l’Espagne qui lui causerait des dommages irréparables.
Catégorie : Règlement Dublin
Les textes suivants concernent notre travail en lien avec l’application par les autorités suisses du règlement Dublin. Pour des informations générales, veuillez cliquer ici.
Study by Prof. Maiani on family unity in Dublin Regulation proceedings now available in French, German and Italian.
The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice, CSDM October 2019, discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice. The analysis is relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners representing asylum seekers.
For translated versions: français, Deutsche, italiano.
Z.M., Z.T., T.T. et S.T. c. Suisse, Communication n° 101/2019 (Dublin/Autriche)
L’affaire concerne trois enfants accompagnés par leur mère. Tous présentent des problèmes médicaux sérieux (PTSD), provoqués par une situation de violence domestique ainsi que les déracinements répétés au long de leur parcours migratoire. Leur renvoi vers l’Autriche en application du règlement Dublin est contre-indiqué pour des raisons médicales (re-traumatisation et risque de suicide). Les requérants contestent leur expulsion devant le Comité pour les droits des enfants de l’ONU faisant valoir que les autorités suisses ont omis d’accorder une importance suffisante à leur intérêt supérieur notamment en écartant les expertises médicales (Art. 3 CDE). Aussi, ils allèguent que leur expulsion constitue une ingérence disproportionnée à leur vie privée et familiale (Art. 16 CDE) et une violation à leur droit à la réadaptation (Art. 39 CDE). La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif.
A.N. v. Switzerland, Communication 742/2016
CSDM obtains a landmark victory for torture victims worldwide: the right to rehabilitation under Article 14 of the United Nations Convention against Torture imposes limitations on a state’s power to expel torture survivors who would face interruption of medical treatment in the country of destination. The Convention against Torture is one of the most widely ratified human rights treaties and has 164 State parties (as of June 2018).
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J.D. v. Switzerland, Communication no. 700/2015
Our client, a Syrian national and torture survivor, is stuck in legal limbo. He is waiting for the outcome of the Dublin Regulation procedure that Switzerland launched almost 4 years ago to have him deported to Italy. And while Switzerland fights tooth-and-nail to keep him out, no one has yet heard his story, or even asked him why he left his country.
Mr. J.D. was imprisoned in Syria for 5 years. During his detention, he was regularly tortured and forced to witness the ill-treatment and summary execution of fellow prisoners. In 2012 the prison was bombed by an armed opposition group and he escaped with hundreds of other detainees.