I.D. c. Suisse, Comité pour les droits des enfants

L’affaire I.D c. Suisse concerne un demandeur d’asile non-accompagné arrivé en Suisse à l’âge de 15 ans en été 2018. Le SEM considère sans aucun motif fondé qu’il était majeur, et rend une décision d’expulsion vers l’Espagne sous le règlement Dublin. Cette procédure est menée de manière expéditive et sans que le requérant mineur soit assisté par une personne de confiance ou une représentation légale. Malgré le fait que la minorité de I.D. a été reconnu par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) du canton de Genève, le SEM et le TAF maintiennent qu’il est majeur, et confirment leur décision de renvoi sur réexamen. Cette procédure se caractérise par la violation de nombreux droits de I.D. découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont son intérêt supérieur (article 3). Aujourd’hui, après une procédure de deux ans et demi et une intégration extrêmement réussie en Suisse, il se voit menacé par l’expulsion vers l’Espagne qui lui causerait des dommages irréparables.