Le requérant est un jeune homme érythréen qui sera soumis à des mauvais traitements et le travail forcé en cas de renvoi en Erythrée vu qu’il est considéré comme une personne oppositionnelle au régime. Il a notamment quitté l’Érythrée de manière illégale alors qu’il était proche à l’âge de servir et sera entre autres, accusé de réfraction. Sa demande d’asile a été rejetée sans examen approfondi, tout comme le cas M.G. contre Suisse où le Comité contre la torture de l’ONU avait conclu à une violation des droits procéduraux du requérant (décision du CAT no. 811/2017). La plainte est actuellement en cours et le Comité contre la Torture a accordé l’effet suspensif.
Catégorie : Erythréen
Les textes suivants concernent notre activité sur la thématique de la discrimination faite envers les requérants d’asile érythréen-ne-s. Pour des informations générales, veuillez cliquer ici.
Shadow report: discrimination against Eritrean asylum seekers is racially motivated.
CSDM condemns Switzerland’s discriminatory pratices vis-à-vis Eritrean asylum seekers before the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD)
Switzerland’s lack of progress since the CERD Committee’s Concluding Observations of 2014 is striking. Of particular concern is the situation of Eritrean asylum seekers which has worsened dramatically in the wake of the Swiss migration authorities’ radical change of practice in 2017 – 2019. As we explain in our alternative report, this change of practice targets specifically Eritrean asylum seekers denying them protection from non-refoulement for which they qualify under international law. Further, Eritrean nationals who are already legally residing in Switzerland have their residence authorization withdrawn, leaving them in legal limbo since expulsions to Eritrea cannot be executed.
The aim of this shadow report is to highlight the above practice which is driven by racial discrimination and which ultimately exposes the persons concerned to the risk of torture, inhuman and degrading treatment or forced labor in Eritrea or a life without a recognized immigration status in Switzerland depriving them of their human dignity.
Read our shadow report here.
D.S. c. Suisse, CAT communication n° 953/2019 (non-refoulement / Erythrée)
Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé vers l’Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. Comme il a quitté l’Erythrée illégalement alors qu’il était en âge de servir, il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Le requérant allègue qu’en ignorant les données existantes sur les conditions prévalant en Erythrée, les autorités suisses n’ont pas effectué une évaluation adéquate des risques encourus, et que la mesure d’expulsion viole ses droits consacrés aux articles 3 et 16 de la CCT.
B.G. c. Suisse, Application no. 48334/19 (non-refoulement / Erythrée)
Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé vers l’Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. Parce qu’il a quitté le pays de manière illégale alors qu’il s’approchait de l’âge de servir (mais était toujours mineur), il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Après avoir soumis sa requête à la CourCEDH, le requérant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision sur la base de nouveaux éléments de preuve. Sa demande a été acceptée par le SEM, qui lui a reconnu le statut de réfugié. Sa requête auprès de la CouEDH sera probablement rayée du rôle.
N.A. c. Suisse, requête n° 52306/18 (non-refoulement / Erythrée)
Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé en Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. En outre, comme il a quitté l’Erythrée illégalement alors qu’il était en âge de servir, il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Le requérant allègue qu’en ignorant les données existantes sur les conditions prévalant en Erythrée, les autorités suisses n’ont pas effectué une évaluation adéquate des risques encourus, et que la mesure d’expulsion viole ses droits consacrés aux articles 3, 4 et 13 (en conjonction avec les articles 3 et 4).