N.K. c. Suisse (famille kurde/expulsion vers l’Afrique du Sud)

Les requérants sont un homme et une femme kurdes de nationalité turque, respectivement russe, avec une fille apatride. Ce sont d’anciens combattants du PKK. Ils ont déserté cette organisation avant de s’établir au Kurdistan irakien. Après plusieurs années vécues dans l’illégalité dans ce pays, ils décident de fuir en Europe. Leur chemin de fuite passe par l’Afrique du Sud. Les autorités suisses en matière d’asile ont ainsi retenu que les requérants doivent retourner dans ce pays où ils pourront déposer une demande d’asile. Les requérants ont déposé une requête au CAT en invoquant qu’ils n’auront pas accès à une procédure d’asile équitable en Afrique du Sud et qu’ils risquent ainsi un refoulement en cascade en Turquie/Russie. De plus, selon les informations à disposition et non contestées par le SEM/TAF, seraient privées de liberté dans un centre de rétention, connu pour ses conditions de détention déplorables. La requête n’a pas encore été enregistrée par le CAT.

E.D. c. Suisse (famille kurde/expulsion vers l’Afrique du Sud)

Les requérantes sont une femme kurde de nationalité turque et sa fille apatride. La mère était une ancienne combattante pour le PKK, organisation qu’elle a désertée avant de s’établir au Kurdistan irakien. Après plusieurs années vécues dans l’illégalité dans ce pays, elle décide de fuir en Europe. Leur chemin de fuite passe par l’Afrique du Sud. Les autorités suisses en matière d’asile ont ainsi retenu que les requérantes doivent retourner dans ce pays où elles pourront déposer une demande d’asile. Les requérantes ont déposé une requête au CAT en invoquant qu’elles n’auront pas accès à une procédure d’asile équitable en Afrique du Sud et qu’elles risquent ainsi un refoulement en cascade en Turquie. De plus, selon les informations à disposition et non contestées par le SEM/TAF, les requérantes, qui ne détiennent pas de document d’identité/de voyage et de visas sud-africains valables, seraient privées de liberté dans un centre de rétention, connu pour ses conditions de détention déplorables. La requête n’a pas encore été enregistrée par le CAT.

Z.M., Z.T., T.T. et S.T. c. Suisse, Communication n° 101/2019 (Dublin/Autriche)

L’affaire concerne trois enfants accompagnés par leur mère. Tous présentent des problèmes médicaux sérieux (PTSD), provoqués par une situation de violence domestique ainsi que les déracinements répétés au long de leur parcours migratoire. Leur renvoi vers l’Autriche en application du règlement Dublin est contre-indiqué pour des raisons médicales (re-traumatisation et risque de suicide). Les requérants contestent leur expulsion devant le Comité pour les droits des enfants de l’ONU faisant valoir que les autorités suisses ont omis d’accorder une importance suffisante à leur intérêt supérieur notamment en écartant les expertises médicales (Art. 3 CDE). Aussi, ils allèguent que leur expulsion constitue une ingérence disproportionnée à leur vie privée et familiale (Art. 16 CDE) et une violation à leur droit à la réadaptation (Art. 39 CDE). La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif.

B.T.M. c. Suisse, Communication no. 972/2019 (expulsion Zimbabwe)

Le requérant est un avocat zimbabwéen défenseur d’opposants politiques dans son pays d’origine. Il a travaillé dans une étude d’avocats connue pour la défense des droits de l’homme au Zimbabwe. Pour ces raisons, le requérant a fait l’objet d’agressions et menaces dans son pays. Après sa fuite, il a appris être recherché par les autorités zimbabwéennes. Pendant la procédure d’asile en Suisse, le SEM et le TAF, outre le fait de ne pas prendre en compte le profil à risque du requérant, ont rejeté tout moyen de preuve présenté par lui qui démontrent qu’en cas de renvoi, il risque de devenir l’objet de mauvais traitements et de torture. Le requérant a déposé une requête au CAT, qui a immédiatement octroyé l’effet suspensif.

R. K. c. Suisse, Communication n° 951/2019 (victime de torture/renvoi Sri Lanka)

Le requérant, victime de torture, conteste son renvoi vers le Sri Lanka ou il subirait à nouveau des mauvaises traitements et serait privé de soins médicaux adéquats. L’établissement des faits médicaux par le SEM et le TAF s’est avéré inexact et incomplet. La décision de renvoi définitive est notamment tombée avant que des rapports médicaux de spécialistes, pourtant annoncés, aient pu être présentés et examinés par les instances compétentes. Le requérant fait valoir devant le CAT que la Suisse a violé les volets procéduraux et matériels de l’art. 3 CAT (interdiction de la torture) ainsi que l’art. 14 CAT (droit à la réhabilitation des victimes de torture). La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif