Newsletter août 2023

Depuis sa création en 2014 le CSDM a remporté des victoires significatives auprès des instances internationales. Ces derniers mois ne font pas exception. Le Comité contre la torture des Nations Unies (CAT) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont rendu des décisions importantes en faveur de nos mandant.es. Ces dernières décisions sont susceptibles de changer la pratique des autorités suisses notamment dans le domaine du regroupement familial des réfugié.es admis.es à titre provisoire.

Pour en savoir plus, lisez notre dernière newsletter ici !

La Suisse épinglée par le Comité contre la torture pour le renvoi d’un défenseur des droits humains du Zimbabwe

B.T.M. c. Suisse, CAT Communication no. 972/2019

Notre mandant est un avocat du Zimbabwe où il a défendu des opposants politiques victimes de répression du régime du Zanu PF. Il a été ciblé par les autorités de son pays en raison de ses activités professionnelles. Il a notamment subi des agressions en pleine rue et des menaces de mort.

Il dépose une demande d’asile en Suisse qui est rejetée par le SEM et TAF qui estiment que son récit est invraisemblable. Selon les autorités suisses, les preuves qu’il dépose constituent des « documents de complaisance », « facilement falsifiables » et sans valeur probante.    

Le CAT a considéré que la procédure d’asile devant le SEM et TAF souffrait de vices importants. En effet, le TAF avait statué à juge unique avec « seulement une appréciation anticipée et sommaire des arguments du requérant, sur la base d’une remise en question de l’authenticité des documents fournis, mais sans prendre de mesures pour vérifier » ces derniers. Selon le CAT, cette manière de procéder constituait un manquement à « l’obligation … d’assurer l’examen effectif, indépendant et impartial requis par l’article 3 de la Convention. » cf. § 8.7.  

Quant aux voies de droit ouvertes à notre mandant pour contester son renvoi, à savoir le recours au TAF et la demande de réexamen, le CAT observe que les instances Suisses n’ont pas appliqué l’effet suspensif à ces démarches et que « l’exigence des frais de procédure alors que le requérant se trouvait dans une situation financière précaire, l’a privé de la possibilité de s’adresser à la justice afin de voir son recours examiné par les juges du Tribunal administratif fédéral. » cf. § 8.7

Le CAT conclut que les voies de droit pour contester le renvoi étaient inefficaces et indisponibles et exige que la Suisse réexamine la demande d’asile conformément aux obligations procédurales découlant de l’art. 3 du CAT.  

A l’appui de ses conclusions, le CAT s’est référé à sa jurisprudence précédente concernant la Suisse, notamment l’affaire M.G. c. Suisse, Communication 811/2017 au para. 6.4.

Persécution des chrétiens en Chine : le Comité contre la torture des Nations unies épingle la Suisse

D.Z. c. Suisse, Communication n° 790/2016

Selon le Comité contre la torture de l’ONU, l’expulsion de notre cliente qui est persécutée par les autorités chinoises en raison de sa foi chrétienne, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

D.Z. est devenue membre de l’Église de Dieu Tout-Puissant, un groupe chrétien qui professe l’Évangile de Jésus-Christ et l’omniprésence de Dieu. Elle a été baptisée en 2010. En 2014, les autorités chinoises ont réprimé leurs églises clandestines, arrêté et torturé les membres, dont une sœur de la congrégation de D.Z.

En 2015, D.Z. a demandé l’asile en Suisse. Sa demande a été rejetée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui a estimé que son récit était « contraire à toute logique et à l’expérience générale ». De plus, selon le SEM, son identité, ses croyances religieuses et son appartenance à une église clandestine n’étaient pas connues des autorités chinoises au moment de sa fuite.

La requérante a contesté cette analyse. Elle a aussi fait valoir que les activités religieuses et son engagement politique relatif au respect du droit à la liberté de religion en Chine, exercés publiquement en Suisse, doivent être pris en compte dans l’évaluation de la légalité de son renvoi. En effet, ces activités ont certainement attiré l’attention des autorités chinoises.

Le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est rejeté car elle n’avait pas les moyens de payer l’avance de frais imposée par le Tribunal qui a estimé que ses arguments étaient voués à l’échec. D.Z. dépose une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme qui rejette ses plaintes dans une décision d’irrecevabilité non motivée.

Dans sa récente décision, le Comité contre la torture a noté que D.Z. avait dûment étayé les principaux aspects de sa demande et a observé que les autorités suisses n’avaient pas contesté l’adhésion de D.Z. à la foi chrétienne, même si elles avaient jugé que d’autres aspects de son récit manquaient de crédibilité. Le Comité a en outre noté que « l’incidence croissante de la persécution des chrétiens en Chine » était incontestée entre les parties, et a également fait référence à ses observations finales dans le cinquième rapport périodique sur la Chine, qui soulignaient « des rapports cohérents selon lesquels des membres de différents groupes, y compris des minorités religieuses, continuent d’être inculpés ou menacés d’être inculpés pour des délits définis au sens large comme une forme d’intimidation ».

Dans ces circonstances, le Comité a conclu qu’il serait raisonnable de supposer que le renvoi de D.Z. en Chine « l’exposerait au risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le Comité a demandé à la Suisse de réexaminer sa demande d’asile et d’appliquer l’effet suspensif à la nouvelle procédure. La Suisse doit rendre un rapport au Comité dans les 90 jours sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre cette décision. 

The UN Committee against Torture rules in a case of persecution of Christians in China

D.Z. v. Switzerland, Communication No. 790/2016

The U.N. Committee against Torture found that the expulsion of our client who alleges persecution by the Chinese authorities on account of her Christian faith, would constitute a violation of Article 3 of the Convention against Torture and Other forms of Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment.

D.Z. became a member of the Church of Almighty God, a Christian group professing the gospel of Jesus Christ and the omnipresence of God. She was baptised in 2010. In 2014, the Chinese authorities cracked down on their underground church and arrested and tortured its members including a sister in D.Z.’s congregation.  

In 2015, D.Z. applied for asylum in Switzerland. Her claim was denied by the State Secretariat for Migration (SEM) who found her account to be “contrary to all logic and the general experience”. D.Z.’s appeal to the Federal Administrative Court (TAF) was rejected because she could not afford to pay the advance fees imposed by the Court who found that her arguments were “bound to fail from the outset”. D.Z. filed an application before the European Court of Human Rights which dismissed her complaints in an unreasoned inadmissibility decision.      

In D.Z. v. Switzerland, the Committee against Torture noted that D.Z. had duly substantiated key aspects of her claim and observed that the Swiss authorities had not disputed D.Z.’s adherence to the Christian faith, even though they found other aspects of her claim to lack credibility. The Committee further noted that “the increasing incidence of persecution of Christians in China” was undisputed between the parties, and also referred to its Concluding Observations on the fifth periodic report on China highlighting “consistent reports that members of different groups including religious minorities continue to be charged, or threatened to be charged, with broadly defined offences as a form of intimidation”.

Under these circumstances the Committee concluded that it would be reasonable to assume that D.Z.’s removal to China “would put her at risk of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment”. The Committee requested Switzerland to reconsider her claim for asylum and to apply suspensive effect to the new proceedings. Switzerland must report to the Committee within 90 days on measures it has taken to implement the decision.   

J.S. c. Suisse, CAT déc. 2020

Le requérant est un ressortissant sri lankais qui a été arrêté à l’âge de 12 ans, maltraité et emprisonné par les autorités sri lankaises qui le soupçonnent d’avoir été actif en faveur du LTTE. Il a passé plusieurs années en détention où il a subi des tortures par les autorités et des abus sexuels répétés par des codétenus. Il a enfin pu sortir de manière irrégulière de prison. Lorsque les autorités sri lankaises se sont aperçues de sa disparition de prison, elles ont émis un mandat d’arrêt à son encontre. Ainsi, en cas de retour, il sera exposé à un risque de torture ou à une incarcération dans des conditions inhumaines. Par ailleurs, en cas de renvoi, le requérant encourt un sérieux risque de retraumatisation. Il n’aurait non seulement aucun accès à des soins spécialisés en forme de réhabilitation au Sri Lanka, mais en plus, il n’oserait pas demander une telle thérapie, au risque d’attirer l’attention sur lui et d’être inculpé pour homosexualité, qui est un crime au Sri Lanka. Les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas suffisamment investigué ses allégations de torture. De surcroît, elles méconnaissent les possibilités de réadaptation pour le requérant au Sri Lanka. Notre client invoque des violations des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.