Cas de B.B.

L’affaire porte sur le regroupement familial d’un ressortissant yéménite de plus de 50 ans ans avec admission provisoire. Il vit depuis une dizaine d’années en Suisse et a des problèmes de santé physiques et psychiques graves invalidants. Il souffre énormément de la séparation de sa femme et ses quatre enfants qu’il a dû laisser au Yémen, pays qui est en guerre civile. Vu qu’il n’est pas en mesure de trouver un emploi, en raison de sa mauvaise santé et son âge, il ne remplit pas la condition de l’indépendance financière pour faire venir sa famille en Suisse. Il se sent coupable de ne pas réussir à les protéger des dangers de la guerre. Nous invoquons que les circonstances particulières du cas d’espèce doivent être pis en compte dans l’examen de la demande et demandons une application de la loi suisse en conformité avec le droit international. La demande de regroupement familial est actuellement en cours et nous sommes en attente d’une décision du SEM. 

Cas de A.A.

L’affaire concerne un réfugié syrien qui a obtenu le statut de l’asile. Juste avant venir en Suisse avec le programme de relocalisation du HCR, il s’est marié au Liban avec sa fiancé, également ressortissante syrienne. Vu que le couple n’est pas considéré, selon la jurisprudence suisse d’avoir été séparé par la fuite, le regroupement familial est soumis aux conditions de la LEI. Un obstacle principal pour le regroupement familial est la condition de l’indépendance financière que le requérant ne remplit pas, car il est partiellement invalide dû aux blessures de guerre à sa jambe. Il a fait de nombreuses recherches de travail qu’il a documenté. En raison de son handicap à la jambe, les possibilités de travail sont très limitées pour une personne dont diplôme étranger n’est pas reconnu. Nous défendons le requérant en faisant valoir l’interdiction de la discrimination des personnes avec handicap. La demande de regroupement familial est actuellement en cours devant le canton de St Gall. 

14.10.2019 publication of study by Prof. Francesco Maiani, UNIL on Family Unity in Dublin Procedures

We are pleased to announce the publication of a new study:

Prof. Francesco Maiani, University of Lausanne, The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice, CSDM October 2019.

Prof. Maiani discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice in this area. His comprehensive analysis is, however, relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners.

The study demonstrates that while there is considerable tension in practice between the operation of the Dublin system and the protection of family unity, if properly interpreted, the Dublin III Regulation could afford effective protection to the families of those to whom it applies. Indeed, “in a system where the protection of family life is a ‘primary consideration’ (Preamble Recital 14), preserving or promoting family unity should be the norm rather than the exception and this conclusion is valid a fortiori in situations characterized by particular vulnerabilities” (Maiani § 4.3.3). As demonstrated by the study, where the regulation itself falls short, relevant human rights norms can and must fill in the gaps. These conclusions rest on extensive research including of the jurisprudence of the CJEU and other relevant European and international bodies.

Finally, the study offers an insightful and unique critique of the underdeveloped jurisprudence of the European Court of Human Rights in this area. Importantly, it discusses the emerging contribution – and largely untapped potential – of the UN Treaty Bodies in closing the protection gaps for families and vulnerable persons caught up in the rigours of Dublin proceedings.

The study was published with the support of the UNHCR Office for Switzerland and Liechtenstein. It a companion study to S. Motz, Family Reunification in Switzerland, Legal Framework and Strategic Considerations, CSDM October 2017.