Requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s : la Suisse viole le droit international (15.05.2019).

Nous avons saisi les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à propos de la pratique des autorités suisses de nier la protection internationale aux ressortissant-e-s  érythréen-ne-s. Dans notre Appel Urgent nous demandons aux Rapporteurs spéciaux, sur la situation des droits humains en Érythrée, sur la torture et sur les droits humains des migrants, d’intervenir en urgence auprès des autorités suisses pour prévenir les violations graves des droits fondamentaux ainsi que la précarisation sociale des demandeur-e-s d’asile érythréen-ne-s. Par le biais de cette démarche, nous soutenons les revendications du réseau de Familles-relais/familles de parrainages pour les requérants d’asile qui a récemment interpellé les Rapporteurs spéciaux au sujet de cette problématique.

Pour lire notre Appel Urgent, cliquez ici.

Pour la Lettre d’allégation du réseau de Familles-relais/familles de parrainages, cliquez ici.

CSDM Rapport Annuel 2018

En 2018, nous avons mis l’accent sur les litiges stratégiques dans le domaine du regroupement familial et ceux en faveur des requérants d’asile érythréens déboutés. Nous pouvons aussi nous targuer d’importantes victoires dans devant le Comité contre la torture (CAT) en faveur de personnes vulnérables expulsés en vertu du règlement Dublin. Lire notre Rapport annuel.

Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter d’avril 2019.

La Suisse a violé la Convention des Nations unies contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Italie d’un réfugié survivant de torture (28 janvier 2019)

 A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016 

Nous saluons la décision du 6 décembre 2018 du Comité contre la torture selon laquelle le renvoi de notre mandant, A.H., vers l’Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (CAT). Selon le Comité, l’expulsion exposerait A.H. à des conditions en Italie inadaptés à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comité qualifie d’inhumain et dégradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comité rappelle le caractère impératif du principe de non-refoulement et que la privation de soins médicaux nécessaires à une victime de torture est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant selon sa jurisprudence constante.[1] 

Communiqué de presse, 28 janvier 2019

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La Suisse a violé la Convention contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Érythrée (19 décembre 2018)

Le CSDM salue la décision du 7 décembre 2018 du Comité contre la torture des Nations unies selon laquelle le renvoi de notre mandant de la Suisse vers Érythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier de notre mandant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question certaines pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Érythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers Érythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.

Communiqué de presse.

Décision du Comité contre la torture des Nations unies : M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017