Table ronde, 14 novembre 2019, Genève : Regroupement familial et litiges stratégiques auprès de la CEDH et la CDE.

Le regroupement familial est un facteur essentiel pour la réussite de l’intégration des réfugiés dans leur pays d’accueil. Pour les victimes de persécution ou de conflits, se réunir avec des proches – qui demeurent souvent dans des situations dangereuses dans le pays d’origine ou de transit – est une priorité.

Nous traiterons la question des moyens de contestation de ces restrictions par le biais des litiges stratégiques auprès du Comité pour les droits de l’enfant (CDE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Pour plus d’infos, voir ici.

À VOS AGENDAS : jeudi, 14 novembre 2019

Centre social protestant (CSP), Salle Forum I (rez-de-chaussée)

14 rue du Village-Suisse, Genève

INSCRIPTION : cette manifestation est ouverte au public. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un message à : info@centre-csdm.org

Programme : Regroupement familial et litiges stratégiques auprès de la CEDH et le CDE

18h00 – 18h10 Ville de Genève: Introduction, M. Bertrand Cassegrain, Responsable Diversité, Agenda 21.

18h10 – 18h40 La perspective du Comité des droits de l’enfant (CDE), Mme Anna Batalla, Section des requêtes et enquêtes, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 

18h40 – 19h45  Table ronde: Mme Anna Batalla, HCDH ; Mme Anja Klug, UNHCR ; Prof. Francesco Maiani, UNIL ; Mme Gabriella Tau, CSDM/CARITAS. Modération : Boris Wijkström, CSDM.  

19h45 – 20h30                   Apéritif dinatoire

Cet événement est organisé avec le soutien de la Ville de Genève, Service Agenda 21 – Ville durable.

Z.M., Z.T., T.T. et S.T. c. Suisse, Communication n° 101/2019 (Dublin/Autriche)

L’affaire concerne trois enfants accompagnés par leur mère. Tous présentent des problèmes médicaux sérieux (PTSD), provoqués par une situation de violence domestique ainsi que les déracinements répétés au long de leur parcours migratoire. Leur renvoi vers l’Autriche en application du règlement Dublin est contre-indiqué pour des raisons médicales (re-traumatisation et risque de suicide). Les requérants contestent leur expulsion devant le Comité pour les droits des enfants de l’ONU faisant valoir que les autorités suisses ont omis d’accorder une importance suffisante à leur intérêt supérieur notamment en écartant les expertises médicales (Art. 3 CDE). Aussi, ils allèguent que leur expulsion constitue une ingérence disproportionnée à leur vie privée et familiale (Art. 16 CDE) et une violation à leur droit à la réadaptation (Art. 39 CDE). La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif.

M.K.A.H. c. Suisse, Communication n° 95/2019 (réadmission/Bulgarie)

L’affaire concerne le renvoi d’un enfant palestinien (apatride) avec sa mère, vers la Bulgarie en application des accords de réadmission. Le requérant, qui est originaire du camp pour réfugiés de Yarmouk (Damas), Syrie, est lourdement traumatisé par la guerre syrienne ayant perdu plusieurs proches parents. Selon lui, son renvoi vers la Bulgarie est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (Art. 3 CDE), et l’exposerait à des conditions d’accueil inhumaines et dégradantes (Art. 37 CDE) car la Bulgarie ne propose aucun soutien social aux détenteurs d’une protection internationale. Aussi, un tel renvoi le couperait du soutien psycho-social essentiel de sa famille élargie en Suisse ainsi que des soins de ses médecins, en violation à son droit à la réadaptation (Art. 39). La plainte est pendante avec effet suspensif.  

L.S. et R.S. c. Suisse, Communication n° 81/2019 (regroup. familial / permis F réfugié)

L’affaire concerne une réfugiée érythréenne et sa fille, les deux admises provisoirement en Suisse. L.S. est invalide en raison d’une maladie grave et ne peut pas exercer une activité lucrative. Les autorités suisses ont refusé sa demande de regroupement familial avec son époux – le père de R.S. qui est resté bloqué dans un pays tiers –  car elle ne remplit pas les critères financiers requis pour le regroupement familial. Les requérantes ont contesté ce refus devant le Comité pour les droits de l’enfant en invoquant une discrimination injustifiée (Art. 2 CDE) vis-à-vis des réfugiés au bénéfice d’un permis B. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à la condition d’indépendance financière. Aussi, elles allèguent une violation de l’article 3 CDE ainsi que d’autres dispositions de la CDE en raison du fait que les autorités suisses n’ont pas accordé un poids suffisant à l’intérêt supérieur de R.S. dans le cadre de la procédure.     

B. F. c. Suisse, requête n° 13258/18 (regroup. Familial / permis F réfugié)

L’affaire concerne une refugiée érythréenne, ancienne enfant soldat, admise provisoirement en Suisse. Lourdement handicapée par sa situation médicale, elle est incapable d’exercer une activité lucrative. Sa demande de regroupement familial ainsi qu’une demande de visa humanitaire en faveur de sa fille ont été rejetées par le SEM et le TAF en raison du fait qu’elle ne remplit pas les conditions financières exigées par la loi en matière de regroupement familial. Elle conteste ce refus des autorités suisses sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).