Catégorie : Regroupement familial

Les postes suivants se rapportent à nos travaux sur le thème des regroupement familial.

Regroupement familial : demande admise pour un réfugié en situation de handicap.

Le regroupement familial a été accordé pour l’épouse d’un réfugié avec statut B asile que nous avons défendu auprès des autorités cantonales. 

Juste avant venir en Suisse avec le programme de relocalisation du HCR, notre mandant s’est marié dans un pays tiers avec sa fiancé. Vu que le couple n’est pas considéré, selon la jurisprudence suisse d’avoir été séparé par la fuite, le regroupement familial était soumis aux conditions de la LEI. Un obstacle principal pour le regroupement familial est la condition de l’indépendance financière que le requérant ne remplit pas, car il est partiellement invalide dû aux blessures de guerre à sa jambe.

En raison de son handicap à la jambe, les possibilités de travail sont très limitées pour une personne dont diplôme étranger n’est pas reconnu. Il a fait de nombreuses recherches de travail qu’il a documenté. Un journal avait fait article sur lui en reportant qu’il avait envoyé 1000 candidatures en vain.

Nous avons défendu le requérant en faisant valoir l’interdiction de la discrimination des personnes avec handicap. La demande de regroupement familial a été autorisé par le canton. 

R.S. c. Suisse, Communication no. 81/2019.

Dans l’affaire R.S. c. Suisse, Communication no. 81/2019, le Comité de l’ONU pour les droits des enfants (CDE) a estimé que la plainte de notre mandante était irrecevable et a rayée l’affaire du rôle.

Il s’agit d’une réfugiée titulaire d’un permis F et de sa fille qui ont demandé le regroupement familial avec leur conjoint, respectivement père, qui se trouve au Soudan. La plaignante ne remplira jamais la condition financière en droit suisse pour un regroupement avec son époux parce qu’elle est gravement malade et se trouve dans l’incapacité totale de travailler. Néanmoins, la CDE a estimé que nos arguments selon lesquels l’intérêt supérieur de l’enfant n’était pas pris en compte dans la décision du SEM et l’arrêt du TAF (F-5947/2017), étaient « insuffisamment fondés » et a donc déclaré la plainte irrecevable.

Study by Prof. Maiani on family unity in Dublin Regulation proceedings now available in French, German and Italian.

The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice, CSDM October 2019, discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice. The analysis is relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners representing asylum seekers.

For translated versions: français, Deutsche, italiano.

Cas de B.B.

L’affaire porte sur le regroupement familial d’un ressortissant yéménite de plus de 50 ans ans avec admission provisoire. Il vit depuis une dizaine d’années en Suisse et a des problèmes de santé physiques et psychiques graves invalidants. Il souffre énormément de la séparation de sa femme et ses quatre enfants qu’il a dû laisser au Yémen, pays qui est en guerre civile. Vu qu’il n’est pas en mesure de trouver un emploi, en raison de sa mauvaise santé et son âge, il ne remplit pas la condition de l’indépendance financière pour faire venir sa famille en Suisse. Il se sent coupable de ne pas réussir à les protéger des dangers de la guerre. Nous invoquons que les circonstances particulières du cas d’espèce doivent être pis en compte dans l’examen de la demande et demandons une application de la loi suisse en conformité avec le droit international. La demande de regroupement familial est actuellement en cours et nous sommes en attente d’une décision du SEM. 

Cas de A.A.

L’affaire concerne un réfugié syrien qui a obtenu le statut de l’asile. Juste avant venir en Suisse avec le programme de relocalisation du HCR, il s’est marié au Liban avec sa fiancé, également ressortissante syrienne. Vu que le couple n’est pas considéré, selon la jurisprudence suisse d’avoir été séparé par la fuite, le regroupement familial est soumis aux conditions de la LEI. Un obstacle principal pour le regroupement familial est la condition de l’indépendance financière que le requérant ne remplit pas, car il est partiellement invalide dû aux blessures de guerre à sa jambe. Il a fait de nombreuses recherches de travail qu’il a documenté. En raison de son handicap à la jambe, les possibilités de travail sont très limitées pour une personne dont diplôme étranger n’est pas reconnu. Nous défendons le requérant en faisant valoir l’interdiction de la discrimination des personnes avec handicap. La demande de regroupement familial est actuellement en cours devant le canton de St Gall.