N.H. contre Suisse, Communication no. 1024/2020

Le requérant est un jeune homme érythréen qui sera soumis à des mauvais traitements et le travail forcé en cas de renvoi en Erythrée vu qu’il est considéré comme une personne oppositionnelle au régime. Il a notamment quitté l’Érythrée de manière illégale alors qu’il était proche à l’âge de servir et sera entre autres, accusé de réfraction. Sa demande d’asile a été rejetée sans examen approfondi, tout comme le cas M.G. contre Suisse où le Comité contre la torture de l’ONU avait conclu à une violation des droits procéduraux du requérant (décision du CAT no. 811/2017). La plainte est actuellement en cours et le Comité contre la Torture a accordé l’effet suspensif.

Torture of Migrants in Libya: “Can Italy be Held Accountable under Article 20 UNCAT for its Role in the ‘Pull-back’ of Migrants”?

In the Swiss law journal Asyl, we explore whether Italy can be held accountable under the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment for the human rights violations againt migrants pulled back to Libya by the Libyan Coast Guard.

For article in pdf, click here.   

Study by Prof. Maiani on family unity in Dublin Regulation proceedings now available in French, German and Italian.

The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice, CSDM October 2019, discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice. The analysis is relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners representing asylum seekers.

For translated versions: français, Deutsche, italiano.

CSDM Rapport Annuel 2018

En 2018, nous avons mis l’accent sur les litiges stratégiques dans le domaine du regroupement familial et ceux en faveur des requérants d’asile érythréens déboutés. Nous pouvons aussi nous targuer d’importantes victoires dans devant le Comité contre la torture (CAT) en faveur de personnes vulnérables expulsés en vertu du règlement Dublin. Lire notre Rapport annuel.

Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter d’avril 2019.