CSDM Rapport Annuel 2018

En 2018, nous avons mis l’accent sur les litiges stratégiques dans le domaine du regroupement familial et ceux en faveur des requérants d’asile érythréens déboutés. Nous pouvons aussi nous targuer d’importantes victoires dans devant le Comité contre la torture (CAT) en faveur de personnes vulnérables expulsés en vertu du règlement Dublin. Lire notre Rapport annuel.

Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter d’avril 2019.

La Suisse a violé la Convention contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Érythrée (19 décembre 2018)

Le CSDM salue la décision du 7 décembre 2018 du Comité contre la torture des Nations unies selon laquelle le renvoi de notre mandant de la Suisse vers Érythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier de notre mandant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question certaines pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Érythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers Érythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.

Communiqué de presse.

Décision du Comité contre la torture des Nations unies : M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017

 

NEWS LETTER, novembre 2018 : les Nouvelles du CSDM et un appel pour le financement du Centre

Un automne chargé en activités pour le CSDM. Suite à une victoire significative au Comité contre la torture de l’ONU, le centre a alerté les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme au sujet de  l’application aveugle du règlement Dublin par les autorités suisses. En partenariat avec le HCR, nous poursuivons activement notre travail sur la thématique du regroupement familial. Enfin, un effort particulier est fourni pour la recherche de financements. L’année 2019 s’annonce particulièrement difficile et votre aide est essentielle.

Pour lire notre News Letter, cliquez sur le lien.

Pour nous soutenir en devenant membre (CHF 50.-) ou en faisant un don, cliquez ici pour le BVR.

Nouveau rapport juridique sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse (anglais)

Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) publie une étude consacrée au respect de la vie familiale des personnes réfugiées et admises provisoirement en Suisse. Les réfugiés fuyant les persécutions ou les conflits sont fréquemment séparés de leurs proches et le regroupement familial est souvent le seul moyen de réunification avec les membres de leur famille.

Cette étude a été réalisée par Stéphanie A. Motz sur mandat du CSDM grâce au soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. Elle documente le cadre légal suisse du regroupement familial pour les réfugiés reconnus, ayant obtenu l’asile ou titulaire d’une admission provisoire en Suisse et analyse sa compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse en matière de protection des droits humains et des réfugiés, et en particulier avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le rapport tient compte des récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 21 juin 2017 (F-8337/2015) et du 17 août 2017 (D-3175/2016).

En Suisse, ce sont surtout les étrangers et les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire qui sont confrontés à des obstacles juridiques, administratifs et pratiques rendant difficiles ou empêchant l’accès au regroupement familial. Cette étude analyse la pratique suisse à la lumière des normes internationales et de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle constate que la pratique suisse dans ce domaine ne correspond pas toujours aux obligations suisses en matière de droits humains.

Les conclusions du rapport seront présentées par Stéphanie A. Motz lors de la prochaine Conférence sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse à Berne le 21 novembre 2017 qui réunira notamment des représentants du Conseil de l’Europe, de la Croix-Rouge, du HCR et du CSDM.

Le rapport paraît en anglais et sera bientôt disponible en français et en allemand.

« Family Reunification for Refugees in Switzerland: Legal Framework and Strategic Considerations », by Stéphanie A. Motz, October 2017.