La Suisse a violé la Convention des Nations unies contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Italie d’un réfugié survivant de torture (28 janvier 2019)

 A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016 

Nous saluons la décision du 6 décembre 2018 du Comité contre la torture selon laquelle le renvoi de notre mandant, A.H., vers l’Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (CAT). Selon le Comité, l’expulsion exposerait A.H. à des conditions en Italie inadaptés à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comité qualifie d’inhumain et dégradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comité rappelle le caractère impératif du principe de non-refoulement et que la privation de soins médicaux nécessaires à une victime de torture est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant selon sa jurisprudence constante.[1] 

Communiqué de presse, 28 janvier 2019

Continuer la lecture de « La Suisse a violé la Convention des Nations unies contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Italie d’un réfugié survivant de torture (28 janvier 2019) »

A.N. v. Switzerland, Communication 742/2016

CSDM obtains a landmark victory for torture victims worldwide: the right to rehabilitation under Article 14 of the United Nations Convention against Torture imposes limitations on a state’s power to expel torture survivors who would face interruption of medical treatment in the country of destination. The Convention against Torture is one of the most widely ratified human rights treaties and has 164 State parties (as of June 2018). 

Continuer la lecture de « A.N. v. Switzerland, Communication 742/2016 »

About Strategic Litigation at a European Level, by Jeff Walsh for EDAL

What is strategic litigation and why is it important?

Strategic litigation is an important aspect of refugee protection and, indeed, for human rights protection generally, whereby cases are taken with a specific aim of benefitting as many people as possible by bringing about a change in the law and/or its implementation in practice. Of course, even using the term ‘strategy’ gives the impression that there is a set list of criteria that a case can meet to become strategic and while it may be true that there are criteria that can attach to a case that will, if successful, have a strategic benefit, such criteria are hard to explain and apply to every case. Continuer la lecture de « About Strategic Litigation at a European Level, by Jeff Walsh for EDAL »

A.S. v. Switzerland: missed opportunity to explain different degrees of vulnerability in asylum cases

Published on www.strasbourgobservers.com, July 16, 2015. Post by Salvo Nicolosi and Ruth Delbaere (Ghent University)

In the recent judgment of last 30 June 2015 in A.S. v. Switzerland, the European Court of Human Rights offers another occasion to reflect on the issue of vulnerability in asylum cases. Continuer la lecture de « A.S. v. Switzerland: missed opportunity to explain different degrees of vulnerability in asylum cases »

Renvoi en Italie : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH (Arrêt A.S. c. Suisse), No 39350/13, 30 juin 2015

Analyse de l’association Facteur de protection Droits humains en Suisse sur le cas “A.S. c. Suisse, no 39350/13”, traité par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 30 juin 2015.

Les faits

Le requérant est de nationalité syrienne et d’origine kurde. Il a déposé une demande d’asile en Suisse sur laquelle l’Office fédéral des migrations ODM (désormais nommé Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM) n’est pas entré en matière au motif que ses empreintes digitales étaient déjà enregistrées dans la banque de données EURODAC en Grèce et en Italie. Conformément au règlement Dublin II, les autorités italiennes ont accepté la demande des autorités suisses de reprendre en charge le requérant. L’ODM a fondé son argumentation sur le fait que les sœurs du requérant, qui vivent en Suisse, ne tombent pas dans la définition des membres de famille au sens du Règlement Dublin II. L’Italie est donc responsable de garantir l’accès aux soins médicaux.

Continuer la lecture de « Renvoi en Italie : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH (Arrêt A.S. c. Suisse), No 39350/13, 30 juin 2015 »