Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé vers l’Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. Comme il a quitté l’Erythrée illégalement alors qu’il était en âge de servir, il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Le requérant allègue qu’en ignorant les données existantes sur les conditions prévalant en Erythrée, les autorités suisses n’ont pas effectué une évaluation adéquate des risques encourus, et que la mesure d’expulsion viole ses droits consacrés aux articles 3 et 16 de la CCT.
Catégorie : Comité des Nations unies contre la torture
Les résumés suivants présentent une sélection des procédures que le CSDM mène actuellement à la Comité des Nations unies contre la torture. Pour des informations générales sur nos litiges stratégiques, veuillez cliquer ici.
D. Z. c. Suisse, Communication no. 790/2016 (persécution religieuse/renvoi Chine)
La requérante, citoyenne chinoise, appartient à une église chrétienne clandestine, considérée par le gouvernement chinois comme « culte du diable » et dont les membres sont persécutés en Chine. Les autorités suisses en matière d’asile ont rejeté sa demande d’asile en estimant que son identité, ses croyances religieuses et son appartenance à une église clandestine n’étaient pas connues des autorités chinoises au moment de sa fuite. La requérante conteste cette analyse devant le CAT. De plus, elle invoque que les activités religieuses et son engagement politique relatif au respect du droit à la liberté de religion en Chine, exercés publiquement en Suisse doivent être pris en compte dans l’évaluation de la légalité de son renvoi. En effet, ces activités ont certainement attiré l’attention des autorités chinoises. La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif.