L’affaire concerne une refugiée érythréenne, ancienne enfant soldat, admise provisoirement en Suisse. Lourdement handicapée par sa situation médicale, elle est incapable d’exercer une activité lucrative. Sa demande de regroupement familial ainsi qu’une demande de visa humanitaire en faveur de sa fille ont été rejetées par le SEM et le TAF en raison du fait qu’elle ne remplit pas les conditions financières exigées par la loi en matière de regroupement familial. Elle conteste ce refus des autorités suisses sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Catégorie : Regroupement familial
Les postes suivants se rapportent à nos travaux sur le thème des regroupement familial.
Partenariat avec le HCR pour renforcer le regroupement familial pour les réfugiés en Suisse
En partenariat avec le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstien, nous avons réalisé une étude sur le droit au regroupement familial des réfugiés en Suisse. L’étude analyse les domaines juridiques où la pratique suisse n’est pas conforme aux obligations de la Suisse selon la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la CEDH ou d’autres sources de droit international public. Sur la base des conclusions de cette étude, nous avons lancé un projet multi-annuel 2017 – 2019 en partenariat avec le HCR pour renforcer l’accès des réfugiés au regroupement familial. Le projet se déroule sur trois axes principaux:
2) le renforcement des capacités (“capacity building”)
3) les litiges stratégiques auprès de la CEDH et les organes de traité onusiens.
B.F. c. Suisse, requête n° 13258/18 CEDH
L’affaire concerne un réfugié au bénéfice d’un Permis F souhaitant un regroupement familial avec sa fille mineure restée bloquée dans un pays tiers. Notre requête à la Cour à Strasbourg conteste le refus des autorités suisses d’accéder à sa demande sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ces articles concernent le droit au respect de la vie familiale et l’interdiction de la discrimination.
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