L’affaire concerne trois enfants accompagnés par leur mère. Tous présentent des problèmes médicaux sérieux (PTSD), provoqués par une situation de violence domestique ainsi que les déracinements répétés au long de leur parcours migratoire. Leur renvoi vers l’Autriche en application du règlement Dublin est contre-indiqué pour des raisons médicales (re-traumatisation et risque de suicide). Les requérants contestent leur expulsion devant le Comité pour les droits des enfants de l’ONU faisant valoir que les autorités suisses ont omis d’accorder une importance suffisante à leur intérêt supérieur notamment en écartant les expertises médicales (Art. 3 CDE). Aussi, ils allèguent que leur expulsion constitue une ingérence disproportionnée à leur vie privée et familiale (Art. 16 CDE) et une violation à leur droit à la réadaptation (Art. 39 CDE). La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif.
Catégorie : Regroupement familial
Les postes suivants se rapportent à nos travaux sur le thème des regroupement familial.
M.K.A.H. c. Suisse, Communication n° 95/2019 (réadmission/Bulgarie)
L’affaire concerne le renvoi d’un enfant palestinien (apatride) avec sa mère, vers la Bulgarie en application des accords de réadmission. Le requérant, qui est originaire du camp pour réfugiés de Yarmouk (Damas), Syrie, est lourdement traumatisé par la guerre syrienne ayant perdu plusieurs proches parents. Selon lui, son renvoi vers la Bulgarie est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (Art. 3 CDE), et l’exposerait à des conditions d’accueil inhumaines et dégradantes (Art. 37 CDE) car la Bulgarie ne propose aucun soutien social aux détenteurs d’une protection internationale. Aussi, un tel renvoi le couperait du soutien psycho-social essentiel de sa famille élargie en Suisse ainsi que des soins de ses médecins, en violation à son droit à la réadaptation (Art. 39). La plainte est pendante avec effet suspensif.
L.S. et R.S. c. Suisse, Communication n° 81/2019 (regroup. familial / permis F réfugié)
L’affaire concerne une réfugiée érythréenne et sa fille, les deux admises provisoirement en Suisse. L.S. est invalide en raison d’une maladie grave et ne peut pas exercer une activité lucrative. Les autorités suisses ont refusé sa demande de regroupement familial avec son époux – le père de R.S. qui est resté bloqué dans un pays tiers – car elle ne remplit pas les critères financiers requis pour le regroupement familial. Les requérantes ont contesté ce refus devant le Comité pour les droits de l’enfant en invoquant une discrimination injustifiée (Art. 2 CDE) vis-à-vis des réfugiés au bénéfice d’un permis B. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à la condition d’indépendance financière. Aussi, elles allèguent une violation de l’article 3 CDE ainsi que d’autres dispositions de la CDE en raison du fait que les autorités suisses n’ont pas accordé un poids suffisant à l’intérêt supérieur de R.S. dans le cadre de la procédure.
B. F. c. Suisse, requête n° 13258/18 (regroup. Familial / permis F réfugié)
L’affaire concerne une refugiée érythréenne, ancienne enfant soldat, admise provisoirement en Suisse. Lourdement handicapée par sa situation médicale, elle est incapable d’exercer une activité lucrative. Sa demande de regroupement familial ainsi qu’une demande de visa humanitaire en faveur de sa fille ont été rejetées par le SEM et le TAF en raison du fait qu’elle ne remplit pas les conditions financières exigées par la loi en matière de regroupement familial. Elle conteste ce refus des autorités suisses sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Partenariat avec le HCR pour renforcer le regroupement familial pour les réfugiés en Suisse
En partenariat avec le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstien, nous avons réalisé une étude sur le droit au regroupement familial des réfugiés en Suisse. L’étude analyse les domaines juridiques où la pratique suisse n’est pas conforme aux obligations de la Suisse selon la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la CEDH ou d’autres sources de droit international public. Sur la base des conclusions de cette étude, nous avons lancé un projet multi-annuel 2017 – 2019 en partenariat avec le HCR pour renforcer l’accès des réfugiés au regroupement familial. Le projet se déroule sur trois axes principaux:
2) le renforcement des capacités (“capacity building”)
3) les litiges stratégiques auprès de la CEDH et les organes de traité onusiens.