La Suisse a violé la Convention des Nations unies contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Italie d’un réfugié survivant de torture (28 janvier 2019)

 A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016 

Nous saluons la décision du 6 décembre 2018 du Comité contre la torture selon laquelle le renvoi de notre mandant, A.H., vers l’Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (CAT). Selon le Comité, l’expulsion exposerait A.H. à des conditions en Italie inadaptés à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comité qualifie d’inhumain et dégradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comité rappelle le caractère impératif du principe de non-refoulement et que la privation de soins médicaux nécessaires à une victime de torture est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant selon sa jurisprudence constante.[1] 

Communiqué de presse, 28 janvier 2019

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Les obstacles au regroupement familial des réfugiés freinent leur intégration

Opinion publié dans Le Temps, 13 décembre 2017 par Jasmine Caye.

Conseil de l’Europe: Réaliser le droit au regroupement familial

“Les États membres sont soumis à l’obligation juridique et morale de garantir le regroupement familial. En vertu des normes internationales des droits de l’homme, les les personnes en quête de protection doivent pouvoir se faire rejoindre par leur famille de manière effective et dans un délai raisonnable. Les États doivent lever les nombreux obstacles au regroupement familial et traiter de la même manière toutes les personnes en quête de protection.”

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Que devraient faire les Etats?

  • Simplifier les procédures de regroupement familial pour qu’elles soient souples, rapides et efficaces, et puissent être engagées dans un délai raisonnable.
  • Elargir la définition des membres de la famille admissibles au regroupement
  • Accorder une attention particulière aux besoins des enfants
  • Eviter les conditions exigeantes quant aux éléments de preuve à apporter, les coûts financiers prohibitifs et les examens médicaux intrusifs
  • Prendre en compte les obstacles pratiques que les réfugiés et leurs familles rencontrent dans le cadre des procédures de regroupement, y compris pour obtenir et produire les pièces justificatives nécessaires.

Lire le rapport du Conseil de l’Europe en cliquant ici.

Table ronde sur le regroupement familial pour les réfugiés

Le Centre suisse pour la défense des droits des migrants  (CSDM) organise une  Table ronde sur le regroupement familial pour les réfugiés qui se tiendra le mardi 2 mai dès 19h15 à la Maison Internationale des Associations, rue des Savoises 15, 1205 Genève (Salle Rachel Carson, rez-de-chaussée). 

Cet événement sera animé par:

  • Anja Klug, responsable du Bureau suisse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,
  • Maître Stéphanie Motz, avocate et doctorante spécialisée dans le droit d’asile et le droit des étrangers et membre du Comité scientifique du CSDM et
  • Mr Boris Wijkström, Directeur du CSDM.  La Table ronde est ouverte au public et se déroulera en français et en anglais.

Pour en savoir plus cliquez sur ce lien Table Ronde du 2 mai 2017.

L’entrée est libre mais à des fins organisationnelles, une confirmation de votre présence à l’adresse info@centre-csdm.org serait très appréciée. 

 

Genève, 03.05.2016 | Table ronde « La crise des réfugiés en Europe: Quelles stratégies pour les praticiens du droit? »

Table-ronde organisée par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM)

Pour plus d’informations cliquez ici ou sur le flyer ci-dessous.

Flyer_CSDML’Europe traverse la plus grave crise humanitaire depuis la deuxième guerre mondiale. En 2015, près de 1.1 million de personnes y sont arrivées à la recherche d’une protection internationale et le nombre ne cesse de croître. Cet afflux de migrants a mis sous pression les systèmes d’asile européens qui ne parviennent plus à garantir une procédure d’asile effective, ni un accueil conforme aux normes internationales.

Les requérants d’asile sont de ce fait exposés à des risques de violations du principe de non-refoulement mais aussi à des conditions de vie inhumaines et dégradantes. La situation des personnes les plus vulnérables, comme celles traumatisées par la guerre, inspire le plus d’inquiétudes.

Dans ce contexte, des praticiens du droit en Europe (à l’instar du CSDM) ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de réaffirmer et clarifier les droits fondamentaux de leurs mandants. A l’appui des contributions jurisprudentielles récentes émanant des deux cours européennes, cette table ronde se propose de débattre du rôle des défenseurs des requérants d’asile dans le contexte de crise actuel.

Il s’agira notamment d’explorer des stratégies de défense juridique ainsi que les bénéfices d’une coopération renforcée entre les praticiens au niveau européen notamment en ce qui concerne les litiges de principe (« strategic litigation ») auprès de la CEDH.

La table ronde se tiendra en français et en anglais.

L’entrée est libre. A des fins organisationnelles, une confirmation de votre présence (même non définitive) serait grandement appréciée à l’adresse info@centre-csdm.org