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Renvoi en Italie : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH (Arrêt A.S. c. Suisse), No 39350/13, 30 juin 2015

Analyse de l’association Facteur de protection Droits humains en Suisse sur le cas « A.S. c. Suisse, no 39350/13 », traité par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 30 juin 2015.

Les faits

Le requérant est de nationalité syrienne et d’origine kurde. Il a déposé une demande d’asile en Suisse sur laquelle l’Office fédéral des migrations ODM (désormais nommé Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM) n’est pas entré en matière au motif que ses empreintes digitales étaient déjà enregistrées dans la banque de données EURODAC en Grèce et en Italie. Conformément au règlement Dublin II, les autorités italiennes ont accepté la demande des autorités suisses de reprendre en charge le requérant. L’ODM a fondé son argumentation sur le fait que les sœurs du requérant, qui vivent en Suisse, ne tombent pas dans la définition des membres de famille au sens du Règlement Dublin II. L’Italie est donc responsable de garantir l’accès aux soins médicaux.

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A.S. v. Switzerland, requite n° 39350/13

L’arrêt concerne un requérant d’asile syrien, victime de tortures dans son pays d’origine et souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique sévère. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que son renvoi vers l’Italie ne violait pas les articles 3 et 8 CEDH, malgré ses besoins impérieux de soins médicaux spécialisés, en particulier psychiatriques, et sa dépendance aux membres de sa famille résidant en Suisse. Le requérant soutenait qu’il n’aurait pas accès aux soins requis en Italie en raison des défaillances majeures constatées dans le système d’accueil italien et qu’il serait séparé de son frère avec lequel il jouissait d’un lien de dépendance particulier.

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Strasbourg: la statistique des recours n’enfonce pas la Suisse

Boris Wijkström, Le Temps, 10 novembre 2014

Dans le débat public, nous assistons à une multiplication de critiques toujours plus virulentes dirigées à l’encontre des «juges étrangers» qui, supposément, usurpent les pouvoirs du peuple suisse souverain. On constate que ce débat est souvent mal informé, que des conclusions sont prises sur des amalgames et des statistiques fantaisistes. La chronique de Marie-Hélène Miauton intitulée «Droits de l’homme» (LT du 10.10.2014) en est une illustration. L’essentiel de son argumentation pour contester le pouvoir exorbitant des juges étrangers se fonde sur le taux de réussite des recours effectivement traités par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Suisse.

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