Actualités

14.10.2019 publication of study by Prof. Francesco Maiani, UNIL on Family Unity in Dublin Procedures

We are pleased to announce the publication of a new study:

Prof. Francesco Maiani, University of Lausanne, The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice, CSDM October 2019.

Prof. Maiani discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice in this area. His comprehensive analysis is, however, relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners.

The study demonstrates that while there is considerable tension in practice between the operation of the Dublin system and the protection of family unity, if properly interpreted, the Dublin III Regulation could afford effective protection to the families of those to whom it applies. Indeed, “in a system where the protection of family life is a ‘primary consideration’ (Preamble Recital 14), preserving or promoting family unity should be the norm rather than the exception and this conclusion is valid a fortiori in situations characterized by particular vulnerabilities” (Maiani § 4.3.3). As demonstrated by the study, where the regulation itself falls short, relevant human rights norms can and must fill in the gaps. These conclusions rest on extensive research including of the jurisprudence of the CJEU and other relevant European and international bodies.

Finally, the study offers an insightful and unique critique of the underdeveloped jurisprudence of the European Court of Human Rights in this area. Importantly, it discusses the emerging contribution – and largely untapped potential – of the UN Treaty Bodies in closing the protection gaps for families and vulnerable persons caught up in the rigours of Dublin proceedings.

The study was published with the support of the UNHCR Office for Switzerland and Liechtenstein. It a companion study to S. Motz, Family Reunification in Switzerland, Legal Framework and Strategic Considerations, CSDM October 2017.

Table ronde, 14 novembre 2019, Genève : Regroupement familial et litiges stratégiques auprès de la CEDH et la CDE.

Le regroupement familial est un facteur essentiel pour la réussite de l’intégration des réfugiés dans leur pays d’accueil. Pour les victimes de persécution ou de conflits, se réunir avec des proches – qui demeurent souvent dans des situations dangereuses dans le pays d’origine ou de transit – est une priorité.

Nous traiterons la question des moyens de contestation de ces restrictions par le biais des litiges stratégiques auprès du Comité pour les droits de l’enfant (CDE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Pour plus d’infos, voir ici.

À VOS AGENDAS : jeudi, 14 novembre 2019

Centre social protestant (CSP), Salle Forum I (rez-de-chaussée)

14 rue du Village-Suisse, Genève

INSCRIPTION : cette manifestation est ouverte au public. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un message à : info@centre-csdm.org

Programme : Regroupement familial et litiges stratégiques auprès de la CEDH et le CDE

18h00 – 18h10 Ville de Genève: Introduction, M. Bertrand Cassegrain, Responsable Diversité, Agenda 21.

18h10 – 18h40 La perspective du Comité des droits de l’enfant (CDE), Mme Anna Batalla, Section des requêtes et enquêtes, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 

18h40 – 19h45  Table ronde: Mme Anna Batalla, HCDH ; Mme Anja Klug, UNHCR ; Prof. Francesco Maiani, UNIL ; Mme Gabriella Tau, CSDM/CARITAS. Modération : Boris Wijkström, CSDM.  

19h45 – 20h30                   Apéritif dinatoire

Cet événement est organisé avec le soutien de la Ville de Genève, Service Agenda 21 – Ville durable.

Requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s : la Suisse viole le droit international (15.05.2019).

Nous avons saisi les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à propos de la pratique des autorités suisses de nier la protection internationale aux ressortissant-e-s  érythréen-ne-s. Dans notre Appel Urgent nous demandons aux Rapporteurs spéciaux, sur la situation des droits humains en Érythrée, sur la torture et sur les droits humains des migrants, d’intervenir en urgence auprès des autorités suisses pour prévenir les violations graves des droits fondamentaux ainsi que la précarisation sociale des demandeur-e-s d’asile érythréen-ne-s. Par le biais de cette démarche, nous soutenons les revendications du réseau de Familles-relais/familles de parrainages pour les requérants d’asile qui a récemment interpellé les Rapporteurs spéciaux au sujet de cette problématique.

Pour lire notre Appel Urgent, cliquez ici.

Pour la Lettre d’allégation du réseau de Familles-relais/familles de parrainages, cliquez ici.

CSDM Rapport Annuel 2018

En 2018, nous avons mis l’accent sur les litiges stratégiques dans le domaine du regroupement familial et ceux en faveur des requérants d’asile érythréens déboutés. Nous pouvons aussi nous targuer d’importantes victoires dans devant le Comité contre la torture (CAT) en faveur de personnes vulnérables expulsés en vertu du règlement Dublin. Lire notre Rapport annuel.

Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter d’avril 2019.