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14.10.2019 publication of study by Prof. Francesco Maiani, UNIL on Family Unity in Dublin Procedures

We are pleased to announce the publication of a new study:

Prof. Francesco Maiani, University of Lausanne, The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice, CSDM October 2019.

Prof. Maiani discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice in this area. His comprehensive analysis is, however, relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners.

The study demonstrates that while there is considerable tension in practice between the operation of the Dublin system and the protection of family unity, if properly interpreted, the Dublin III Regulation could afford effective protection to the families of those to whom it applies. Indeed, “in a system where the protection of family life is a ‘primary consideration’ (Preamble Recital 14), preserving or promoting family unity should be the norm rather than the exception and this conclusion is valid a fortiori in situations characterized by particular vulnerabilities” (Maiani § 4.3.3). As demonstrated by the study, where the regulation itself falls short, relevant human rights norms can and must fill in the gaps. These conclusions rest on extensive research including of the jurisprudence of the CJEU and other relevant European and international bodies.

Finally, the study offers an insightful and unique critique of the underdeveloped jurisprudence of the European Court of Human Rights in this area. Importantly, it discusses the emerging contribution – and largely untapped potential – of the UN Treaty Bodies in closing the protection gaps for families and vulnerable persons caught up in the rigours of Dublin proceedings.

The study was published with the support of the UNHCR Office for Switzerland and Liechtenstein. It a companion study to S. Motz, Family Reunification in Switzerland, Legal Framework and Strategic Considerations, CSDM October 2017.

N.K. c. Suisse (famille kurde/expulsion vers l’Afrique du Sud)

Les requérants sont un homme et une femme kurdes de nationalité turque, respectivement russe, avec une fille apatride. Ce sont d’anciens combattants du PKK. Ils ont déserté cette organisation avant de s’établir au Kurdistan irakien. Après plusieurs années vécues dans l’illégalité dans ce pays, ils décident de fuir en Europe. Leur chemin de fuite passe par l’Afrique du Sud. Les autorités suisses en matière d’asile ont ainsi retenu que les requérants doivent retourner dans ce pays où ils pourront déposer une demande d’asile. Les requérants ont déposé une requête au CAT en invoquant qu’ils n’auront pas accès à une procédure d’asile équitable en Afrique du Sud et qu’ils risquent ainsi un refoulement en cascade en Turquie/Russie. De plus, selon les informations à disposition et non contestées par le SEM/TAF, seraient privées de liberté dans un centre de rétention, connu pour ses conditions de détention déplorables. La requête n’a pas encore été enregistrée par le CAT.

E.D. c. Suisse (famille kurde/expulsion vers l’Afrique du Sud)

Les requérantes sont une femme kurde de nationalité turque et sa fille apatride. La mère était une ancienne combattante pour le PKK, organisation qu’elle a désertée avant de s’établir au Kurdistan irakien. Après plusieurs années vécues dans l’illégalité dans ce pays, elle décide de fuir en Europe. Leur chemin de fuite passe par l’Afrique du Sud. Les autorités suisses en matière d’asile ont ainsi retenu que les requérantes doivent retourner dans ce pays où elles pourront déposer une demande d’asile. Les requérantes ont déposé une requête au CAT en invoquant qu’elles n’auront pas accès à une procédure d’asile équitable en Afrique du Sud et qu’elles risquent ainsi un refoulement en cascade en Turquie. De plus, selon les informations à disposition et non contestées par le SEM/TAF, les requérantes, qui ne détiennent pas de document d’identité/de voyage et de visas sud-africains valables, seraient privées de liberté dans un centre de rétention, connu pour ses conditions de détention déplorables. La requête n’a pas encore été enregistrée par le CAT.

C.A. et autres c. Suisse, requête n° 27159/15 (expulsion condamnation pénale)

Cette affaire concerne une ressortissante étrangère faisant l’objet d’une condamnation pénale pour trafic de drogue. La requérante a deux enfants suisses, dont un ayant des besoins spécifiques dus à un grave handicap et une situation médicale complexe. En rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de la requérante et en prononçant son renvoi, les autorités suisses n’ont pas suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants dans l’examen de la proportionnalité. Après l’échange d’observations devant la CourEDH, les autorités suisses ont octroyé un permis B “humanitaire” à la requérante et ont demandé à la Cour de rayer la cause du rôle.