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Regroupement familial : demande admise pour un réfugié en situation de handicap.

Le regroupement familial a été accordé pour l’épouse d’un réfugié avec statut B asile que nous avons défendu auprès des autorités cantonales. 

Juste avant venir en Suisse avec le programme de relocalisation du HCR, notre mandant s’est marié dans un pays tiers avec sa fiancé. Vu que le couple n’est pas considéré, selon la jurisprudence suisse d’avoir été séparé par la fuite, le regroupement familial était soumis aux conditions de la LEI. Un obstacle principal pour le regroupement familial est la condition de l’indépendance financière que le requérant ne remplit pas, car il est partiellement invalide dû aux blessures de guerre à sa jambe.

En raison de son handicap à la jambe, les possibilités de travail sont très limitées pour une personne dont diplôme étranger n’est pas reconnu. Il a fait de nombreuses recherches de travail qu’il a documenté. Un journal avait fait article sur lui en reportant qu’il avait envoyé 1000 candidatures en vain.

Nous avons défendu le requérant en faisant valoir l’interdiction de la discrimination des personnes avec handicap. La demande de regroupement familial a été autorisé par le canton. 

J.S. c. Suisse, CAT déc. 2020

Le requérant est un ressortissant sri lankais qui a été arrêté à l’âge de 12 ans, maltraité et emprisonné par les autorités sri lankaises qui le soupçonnent d’avoir été actif en faveur du LTTE. Il a passé plusieurs années en détention où il a subi des tortures par les autorités et des abus sexuels répétés par des codétenus. Il a enfin pu sortir de manière irrégulière de prison. Lorsque les autorités sri lankaises se sont aperçues de sa disparition de prison, elles ont émis un mandat d’arrêt à son encontre. Ainsi, en cas de retour, il sera exposé à un risque de torture ou à une incarcération dans des conditions inhumaines. Par ailleurs, en cas de renvoi, le requérant encourt un sérieux risque de retraumatisation. Il n’aurait non seulement aucun accès à des soins spécialisés en forme de réhabilitation au Sri Lanka, mais en plus, il n’oserait pas demander une telle thérapie, au risque d’attirer l’attention sur lui et d’être inculpé pour homosexualité, qui est un crime au Sri Lanka. Les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas suffisamment investigué ses allégations de torture. De surcroît, elles méconnaissent les possibilités de réadaptation pour le requérant au Sri Lanka. Notre client invoque des violations des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

R.S. c. Suisse, Communication no. 81/2019.

Dans l’affaire R.S. c. Suisse, Communication no. 81/2019, le Comité de l’ONU pour les droits des enfants (CDE) a estimé que la plainte de notre mandante était irrecevable et a rayée l’affaire du rôle.

Il s’agit d’une réfugiée titulaire d’un permis F et de sa fille qui ont demandé le regroupement familial avec leur conjoint, respectivement père, qui se trouve au Soudan. La plaignante ne remplira jamais la condition financière en droit suisse pour un regroupement avec son époux parce qu’elle est gravement malade et se trouve dans l’incapacité totale de travailler. Néanmoins, la CDE a estimé que nos arguments selon lesquels l’intérêt supérieur de l’enfant n’était pas pris en compte dans la décision du SEM et l’arrêt du TAF (F-5947/2017), étaient « insuffisamment fondés » et a donc déclaré la plainte irrecevable.

Newsletter décembre 2020

2020 – une année riche en défis et militantisme. 

Malgré une année marquée par la pandémie et le fort ralentissement de l’activité des instances internationales, notamment celle des organes des traités onusiens, notre militantisme en faveur des migrants et requérants d’asile s’est poursuivi sans relâche !

Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter de décembre 2020.

Black Lives Matter (BLM) also in the Mediterranean

Policing the Central Mediterranean: mass drownings and systematic torture of persons of African descent : CSDM submission on racism in EU border control practices for the upcomming report of the UN High Commissioner for Human Rights on the subject of human rights violations by law enforcement agencies against Africans and persons of African descent.

European border control practices have made the Central Mediterranean the deadliest migration route in the world. Thousands of Africans drown every year because European states have decided not to put an end to preventable deaths but have instead obstructed independent NGO rescue operations. Thousands of other refugees and migrants are “pulled back” to Libya – with European assistance – where they face extreme violence including torture, rape, starvation and forced labour.

Today we have submitted information to the Office of the High Commissioner for Human Rights in view of the preparation of the report by the UN High Commissioner for Human Rights on the Promotion and protection of the human rights and fundamental freedoms of Africans and of people of African descent against excessive use of force and other human rights violations by law enforcement officers (Human Rights Council Resolution 43/1).

In our submission, we urge the High Commissioner to shed light on the illegal law enforcement practices in the Central Mediterranean and call for the establishment of international mechanisms to bring them to an end, including the creation of avenues for redress for victims.     

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