R. K. c. Suisse, Communication n° 951/2019 (victime de torture/renvoi Sri Lanka)

Le requérant, victime de torture, conteste son renvoi vers le Sri Lanka ou il subirait à nouveau des mauvaises traitements et serait privé de soins médicaux adéquats. L’établissement des faits médicaux par le SEM et le TAF s’est avéré inexact et incomplet. La décision de renvoi définitive est notamment tombée avant que des rapports médicaux de spécialistes, pourtant annoncés, aient pu être présentés et examinés par les instances compétentes. Le requérant fait valoir devant le CAT que la Suisse a violé les volets procéduraux et matériels de l’art. 3 CAT (interdiction de la torture) ainsi que l’art. 14 CAT (droit à la réhabilitation des victimes de torture). La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif