Cette affaire concerne une ressortissante étrangère faisant l’objet d’une condamnation pénale pour trafic de drogue. La requérante a deux enfants suisses, dont un ayant des besoins spécifiques dus à un grave handicap et une situation médicale complexe. En rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de la requérante et en prononçant son renvoi, les autorités suisses n’ont pas suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants dans l’examen de la proportionnalité. Après l’échange d’observations devant la CourEDH, les autorités suisses ont octroyé un permis B “humanitaire” à la requérante et ont demandé à la Cour de rayer la cause du rôle.
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CSDM – Centre suisse de défense des droits des migrants
Centre suisse de défense des droits des migrants