CSDM obtains a landmark victory for torture victims worldwide: the right to rehabilitation under Article 14 of the United Nations Convention against Torture imposes limitations on a state’s power to expel torture survivors who would face interruption of medical treatment in the country of destination. The Convention against Torture is one of the most widely ratified human rights treaties and has 164 State parties (as of June 2018).
Continuer la lecture de « A.N. v. Switzerland, Communication 742/2016 »Auteur/autrice : Boris Wijkström
A.N. v. Switzerland, CAT Communication no. 742/2016, 3 August 2018
The Committee against Torture held that the expulsion of an Eritrean torture survivor to Italy, where he risked being deprived of the medical care necessary to treat his physical and psychological trauma, and where he would face street destitution, amounted to breaches of Articles 3, 14 and 16 of the United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. The Committee noted that the Swiss authorities had failed to properly assess the risks to the complainant, and that the precarious circumstances he would face in Italy would endanger his life and “leave him no reasonable choice but to seek protection elsewhere, exposing him to a risk of chain refoulement to his home country.” For further information, click here.
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Table ronde 2018
26 avril 2018 Table ronde sur « Le regroupement familial: bénéfique pour les réfugiés et leur pays d’accueil ».
De nombreux réfugiés sont séparés des membres de leur famille lorsqu’ils fuient leur pays, souvent dans des circonstances traumatisantes. Il s’agit de personnes séparées de leur conjoint/e ou encore, de parents séparés de leurs enfants. Une fois en sécurité dans un pays tiers, le regroupement avec leurs proches restés sur place, devient une priorité. Or, des milliers de réfugiés et personnes admises provisoirement en Suisse restent durablement séparés des membres de leur famille en raison d’obstacles pratiques, administratifs et juridiques au regroupement familial.
Continuer la lecture de « Table ronde 2018 »Conférence de novembre 2017: information aux médias
Copyright: UNHCR/Yorgos Kyvernitis.
Conférence sur «Le principe de l’unité familiale pour les réfugiés en Suisse – Les normes internationales relatives aux droits de l’homme sont-elles appliquées?
Mardi 21 novembre 2017, une conférence sur le principe de l’unité familiale pour les réfugiés en Suisse aura lieu au Novotel Bern Expo de 14h00 à 18h00. Elle est organisée par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. La Conférence sera l’occasion de présenter et de discuter les résultats des deux études (voir ci-dessous) avec des experts juridiques et des praticiens. À cet égard, nous sommes heureux d’annoncer la présence de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui assistera à toute la Conférence et s’adressera à l’auditoire avec un discours d’ouverture.
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