Renvoi en Italie : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH (Arrêt A.S. c. Suisse), No 39350/13, 30 juin 2015

Analyse de l’association Facteur de protection Droits humains en Suisse sur le cas “A.S. c. Suisse, no 39350/13”, traité par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 30 juin 2015.

Les faits

Le requérant est de nationalité syrienne et d’origine kurde. Il a déposé une demande d’asile en Suisse sur laquelle l’Office fédéral des migrations ODM (désormais nommé Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM) n’est pas entré en matière au motif que ses empreintes digitales étaient déjà enregistrées dans la banque de données EURODAC en Grèce et en Italie. Conformément au règlement Dublin II, les autorités italiennes ont accepté la demande des autorités suisses de reprendre en charge le requérant. L’ODM a fondé son argumentation sur le fait que les sœurs du requérant, qui vivent en Suisse, ne tombent pas dans la définition des membres de famille au sens du Règlement Dublin II. L’Italie est donc responsable de garantir l’accès aux soins médicaux.

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