Procédures devant le Comité des Nations unies contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été signée le 10 décembre 1984 et ratifiée par 158 Etats (état au 29 septembre 2015). Elle est entrée en vigueur le 26 février 1987 en Suisse. Elle représente l’instrument international le plus abouti qui codifie les standards et les pratiques protégeant l’individu contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité contre la torture est un organe composé de 10 experts indépendants qui veillent au respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États parties. Ce contrôle se fait par le biais des rapports périodiques des Etats et par le biais des communications individuelles lorsque les Etats ont accepté la compétence du Comité pour les examiner.

La Suisse a reconnu la compétence du Comité pour examiner des communications individuelles. Elle a fait l’objet de 168 communications individuelles depuis 1987 (état le 15 août 2015). Dans 16 cas, le Comité a constaté une violation de la Convention.

Quelques cas soumis au Comité contre la torture

D c. Suisse, communication n° 700/2015

Procédure en cours.

Communication individuelle en faveur d’un requérant d’asile syrien victime de tortures. Il fait l’objet d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie. Le Comité contre la torture a ordonné la suspension du renvoi jusqu’à décision finale.

B c. Suisse (déposé 16.12.2015)

Procédure en cours.

Communication individuelle en faveur d’un requérant d’asile afghan frappé d’un renvoi Dublin vers la Bulgarie où il risque la détention arbitraire dans des conditions inhumaines et dégradantes ainsi que le refoulement dit en cascade vers son pays d’origine. Le Comité contre la torture a ordonné la suspension du renvoi jusqu’à décision finale.