Rapport annuel 2021 - CSDM - Centre suisse de défense des droits des migrants

Our Annual Report 2021 is out! Click here for more on our litigation activities last year.

ACTUALITES

La Suisse épinglée par le Comité contre la torture pour le renvoi d’un défenseur des droits humains du Zimbabwe
14 décembre 2022
B.T.M. c. Suisse, CAT Communication no. 972/2019 Notre mandant est un avocat du Zimbabwe où il a défendu des opposants politiques victimes de répression du régime du Zanu PF. Il …Lire »
Les Nouvelles du CSDM / Décembre 2021
1 décembre 2021
Depuis sa création en 2014 le CSDM a remporté des victoires significatives auprès des instances internationales. Notamment, ces deux derniers mois le CAT (Comité contre la torture des Nations Unies) …Lire »
La Suisse épinglée pour 10 violations de la Convention relative aux droits de l’Enfant dans le cas de l’expulsion d’un refugié mineur vers la Bulgarie.
8 octobre 2021
L’affaire M.K.A.H. c. Suisse, Communication n° 95/2019 concerne le renvoi en application des accords de réadmission Suisse – Bulgarie d’un enfant requérant d’asile apatride (palestinien de Syrie) qui avait obtenu …Lire »