La Convention contre la torture prévoit un examen périodique du respect de leurs engagements par les Etats parties. Dans le cadre de l’examen de la Suisse, en août 2015, le CSDM a présenté un rapport alternatif sur l’application des articles 14 (droit à la victime de tortures d’obtenir réparation) et 16 (interdiction d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention dans le cadre des renvois Dublin vers l’Italie.
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CSDM – Centre suisse de défense des droits des migrants
Centre suisse de défense des droits des migrants