M.P.E.V. et autres c. Suisse, requête n° 3919/2013

L’arrêt concerne l’expulsion d’un père de famille dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités suisses et dont l’épouse et la fille se sont vues accorder un permis de séjour temporaire en Suisse. La Cour a constaté que les autorités suisses avaient violé le droit des recourants au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 CEDH. Plus particulièrement, elle a relevé que les autorités suisses avaient négligé l’intérêt supérieur de l’enfant en considérant, à tort que la relation du père de sa fille ne tombait pas sous la protection de l’article 8 CEDH en raison du statut administratif de cette dernière (Permis F).

Lire le jugement ici