M.G. c. Suisse, CAT Communication n° 811/2017, 7 décembre 2018

Selon le Comité contre la torture, le renvoi de notre mandant de la Suisse vers l’Erythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier du requérant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question les pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Erythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers l’Erythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.

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