Le CSDM salue la décision du 7 décembre 2018 du Comité contre la torture des Nations unies selon laquelle le renvoi de notre mandant de la Suisse vers Érythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier de notre mandant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question certaines pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Érythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers Érythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.
Décision du Comité contre la torture des Nations unies : M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017