L.S. et R.S. c. Suisse, Communication n° 81/2019 (regroup. familial / permis F réfugié)

L’affaire concerne une réfugiée érythréenne et sa fille, les deux admises provisoirement en Suisse. L.S. est invalide en raison d’une maladie grave et ne peut pas exercer une activité lucrative. Les autorités suisses ont refusé sa demande de regroupement familial avec son époux – le père de R.S. qui est resté bloqué dans un pays tiers –  car elle ne remplit pas les critères financiers requis pour le regroupement familial. Les requérantes ont contesté ce refus devant le Comité pour les droits de l’enfant en invoquant une discrimination injustifiée (Art. 2 CDE) vis-à-vis des réfugiés au bénéfice d’un permis B. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à la condition d’indépendance financière. Aussi, elles allèguent une violation de l’article 3 CDE ainsi que d’autres dispositions de la CDE en raison du fait que les autorités suisses n’ont pas accordé un poids suffisant à l’intérêt supérieur de R.S. dans le cadre de la procédure.