E.D. c. Suisse, Communication no. 978/2020

Les requérantes sont une femme kurde de nationalité turque et sa fille apatride. La mère était une ancienne combattante pour le PKK, organisation qu’elle a désertée avant de s’établir au Kurdistan irakien. Après plusieurs années vécues dans l’illégalité dans ce pays, elle décide de fuir en Europe. Leur chemin de fuite passe par l’Afrique du Sud. Les autorités suisses en matière d’asile ont ainsi retenu que les requérantes doivent retourner dans ce pays où elles pourront déposer une demande d’asile. Les requérantes ont déposé une requête au CAT en invoquant qu’elles n’auront pas accès à une procédure d’asile équitable en Afrique du Sud et qu’elles risquent ainsi un refoulement en cascade en Turquie. De plus, selon les informations à disposition et non contestées par le SEM/TAF, les requérantes, qui ne détiennent pas de document d’identité/de voyage et de visas sud-africains valables, seraient privées de liberté dans un centre de rétention, connu pour ses conditions de détention déplorables. Le CAT a octroyé l’effet suspensif.