N.A. et A.I. c. Suisse: deux jugements différents de la Cour européenne des droits de l’homme dans des cas semblables

La Newsletter de juin 2017 édité par l’Equipe Droits Européens et Migrations de l’Université catholique de Louvain (BE) analyse deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) concernant la Suisse et deux cas soudanais, N.A. et A.I. c. Suisse. Une analyse qui permet de mieux saisir comment la CourEDH est arrivée à deux conclusions différentes dans des cas a priori très semblables.

La Cour s’est penchée sur les activités politiques de deux requérants soudanais qui avaient déposé leur demande d’asile en Suisse et dont le renvoi de Suisse était susceptible d’entrainer la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui stipule: « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

A la différence de l’arrêt A. A c. Suisse de 2014 qui concernait aussi un requérant soudanais actif politiquement et où la Cour EDH a constaté une violation de l’art. 3 CEDH en cas de renvoi, la Cour EDH a mis en place quatre facteurs objectifs permettant d’évaluer le risque de torture en cas d’éloignement des requérants au profil politique moins marqué. A ce titre, elle s’aligne sur la position du HCR rejetant l’exigence de la bonne foi dans l’évaluation du risque de persécution des réfugiés dits sur place. Selon la Cour, pour qu’un réfugié dit sur place soit protégé par l’article 3, l’examen doit se focaliser uniquement sur les activités politiques effectivement menées en prenant en compte quatre facteurs d’évaluation de la sincérité.

N.A. C. SUISSE ET A.I. C. SUISSE, ARRÊTS DU 30 MAI 2017, REQ. NOS 50564/14 ET 23378/15 – Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : l’évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.

Voir le résumé des cas sur le site ForumAsile en cliquant ici  et l’analyse complète de l’EDEM accessible ici.

Le Tribunal fédéral a fixé les limites à la détention dans le cadre de la procédure Dublin

Article publié sur le blog Le Temps des Réfugiés (Le Temps) le 18 mai 2017

Peut-on faire pire dans l’exécution d’un renvoi?

En mai 2016, un couple afghan et ses trois enfants, âgés de huit à trois ans, sont entrés en Suisse pour déposer une demande d’asile. Conformément au règlement Dublin auquel la Suisse est associée, les autorités d’asile ne sont pas entrées en matière sur leur demande, estimant que cette famille devait poursuivre la procédure d’asile en Norvège.

C’était au Canton de Zoug d’exécuter le renvoi. La police est venue arrêter le couple et leurs quatre enfants (dont le cadet a juste quatre mois) le 3 octobre 2016. Elle a promis un nouveau logement mais ils ont passé la nuit en prison. Le lendemain à quatre heures du matin ils sont emmenés à l’aéroport de Zurich mais le père s’oppose au renvoi car les pièces d’identité des enfants manquent au dossier remis. Le lendemain, une autre tentative de renvoi est interrompue. Alors les autorités du canton de Zoug ordonnent la détention administrative des parents. La mère est placée au centre de détention de l’aéroport de Zürich avec son nourrisson de quatre mois. Elle est séparée de son mari et de ses trois autres jeunes enfants. Le père est placé à l’établissement carcéral de Zoug dans le secteur réservé à la détention administrative. Les enfants de trois, six et huit ans sont séparés de leurs parents et placés en foyer. Pour couronner le tout, ils sont interdits de tout contact téléphonique pendant plusieurs jours. Puis le 25 octobre toute la famille est renvoyée en vol spécial vers la Norvège.

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D. c. Suisse: le Comité des Nations unies suspend le renvoi d’un requérant d’asile syrien vers l’Italie

Le CSDM a introduit une communication individuelle au Comité des Nations unies contre la torture pour défendre le cas d’un ressortissant syrien qui a été frappé d’une décision de non-entrée en matière avec renvoi Dublin vers l’Italie. Il s’agit d’une victime de tortures et de blessures de guerre qui a deux frères en Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté son recours tout en admettant qu’il avait été victime de tortures et qu’il souffrait de troubles psychiques sévères, pour lesquels un traitement psychiatrique était nécessaire. Le requérant, représenté par le CSDM, a invoqué une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

Dans la communication au Comité contre la torture, le CSDM a insisté sur les besoins en soins médicaux du requérant, soins inaccessibles en Italie. Le CSDM a aussi souligné l’encadrement familial dont il pouvait bénéficier en Suisse. Une séparation et un renvoi en Italie s’apparenterait à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Le CAT a ordonné la suspension du renvoi en Italie en attendant la détermination de la Suisse sur le fond de la requête.