Adam Harun c. Suisse, CAT Communication n° 758/2016, 6 décembre 2018

Le renvoi du requérant vers l’Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (CAT). Selon le Comité contre la torture, l’expulsion exposerait le requérant à des conditions en Italie inadaptés à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comité qualifie d’inhumain et dégradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comité rappelle le caractère impératif du principe de non-refoulement et que la privation de soins médicaux nécessaires à une victime de torture est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant selon sa jurisprudence constante.

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A.N. v. Switzerland, CAT Communication no. 742/2016, 3 August 2018

The Committee against Torture held that the expulsion of an Eritrean torture survivor to Italy, where he risked being deprived of the medical care necessary to treat his physical and psychological trauma, and where he would face street destitution, amounted to breaches of Articles 3, 14 and 16 of the United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. The Committee noted that the Swiss authorities had failed to properly assess the risks to the complainant, and that the precarious circumstances he would face in Italy would endanger his life and “leave him no reasonable choice but to seek protection elsewhere, exposing him to a risk of chain refoulement to his home country.” For further information, click here.

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The story of Mr. J.D. throws a dark shadow over Switzerland’s humanitarian tradition.

J.D. v. Switzerland, Communication no. 700/2015   

Our client, a Syrian national and torture survivor, is stuck in legal limbo. He is waiting for the outcome of the Dublin Regulation procedure that Switzerland launched almost 4 years ago to have him deported to Italy. And while Switzerland fights tooth-and-nail to keep him out, no one has yet heard his story, or even asked him why he left his country.

Mr. J.D. was imprisoned in Syria for 5 years. During his detention, he was regularly tortured and forced to witness the ill-treatment and summary execution of fellow prisoners. In 2012 the prison was bombed by an armed opposition group and he escaped with hundreds of other detainees.

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A.S. v. Switzerland, requite n° 39350/13

L’arrêt concerne un requérant d’asile syrien, victime de tortures dans son pays d’origine et souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique sévère. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que son renvoi vers l’Italie ne violait pas les articles 3 et 8 CEDH, malgré ses besoins impérieux de soins médicaux spécialisés, en particulier psychiatriques, et sa dépendance aux membres de sa famille résidant en Suisse. Le requérant soutenait qu’il n’aurait pas accès aux soins requis en Italie en raison des défaillances majeures constatées dans le système d’accueil italien et qu’il serait séparé de son frère avec lequel il jouissait d’un lien de dépendance particulier.

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M.P.E.V. et autres c. Suisse, requête n° 3919/2013

L’arrêt concerne l’expulsion d’un père de famille dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités suisses et dont l’épouse et la fille se sont vues accorder un permis de séjour temporaire en Suisse. La Cour a constaté que les autorités suisses avaient violé le droit des recourants au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 CEDH. Plus particulièrement, elle a relevé que les autorités suisses avaient négligé l’intérêt supérieur de l’enfant en considérant, à tort que la relation du père de sa fille ne tombait pas sous la protection de l’article 8 CEDH en raison du statut administratif de cette dernière (Permis F).

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