Violence des gangs au Salvador : le Comité des droits de l’Enfant suspend le renvoi d’une famille avec six enfants.

L’affaire A.R. et autres c. Suisse, CDE no. 120/2020 concerne six enfants âgés entre 1 et 12 ans accompagnés par leurs parents. Dans leur pays d’origine ils risquent devenir victimes de violences par le gang qui contrôle le quartier où ils vivaient en raison du fait qu’un membre de leur famille élargie est le chef d’un gang. De plus, ils risquent le recrutement forcé par les gangs, ne peuvent aller à l’école sans être victimes de violences et de menaces et sont contraints de rester constamment enfermés à la maison en dehors des heures de scolarité. Leur renvoi de Suisse les mettrait donc concrètement en danger et constituerait un traitement inhumain et dégradant en violation de l’art. 37(a) de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE). Ces risques étaient étayés lors de la procédure nationale mais les autorités suisses ne les ont aucunement pris en considération. Les requérants se plaignent aussi que les autorités suisses n’ont pas entendu (art. 12) les requérants sur les griefs spécifiques aux risques qu’ils encourent ni entrepris une analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3(1)) avant de décider de les expulser. La plainte est actuellement en cours et le Comité des droits de l’Enfant a accordé l’effet suspensif.

CSDM Requests UN Inquiry into Italy’s Role in the Torture of Migrants in Libya

The CSDM has submitted a formal request to the UN Committee against Torture to launch an inquiry procedure under Article 20 CAT concerning Italy’s conduct in the Central Mediterranean which is leading to the mass torture, rape and forced labour of thousands of refugees and migrants pulled back to Libya.

Cas de B.B.

L’affaire porte sur le regroupement familial d’un ressortissant yéménite de plus de 50 ans ans avec admission provisoire. Il vit depuis une dizaine d’années en Suisse et a des problèmes de santé physiques et psychiques graves invalidants. Il souffre énormément de la séparation de sa femme et ses quatre enfants qu’il a dû laisser au Yémen, pays qui est en guerre civile. Vu qu’il n’est pas en mesure de trouver un emploi, en raison de sa mauvaise santé et son âge, il ne remplit pas la condition de l’indépendance financière pour faire venir sa famille en Suisse. Il se sent coupable de ne pas réussir à les protéger des dangers de la guerre. Nous invoquons que les circonstances particulières du cas d’espèce doivent être pis en compte dans l’examen de la demande et demandons une application de la loi suisse en conformité avec le droit international. La demande de regroupement familial est actuellement en cours et nous sommes en attente d’une décision du SEM. 

Cas de A.A.

L’affaire concerne un réfugié syrien qui a obtenu le statut de l’asile. Juste avant venir en Suisse avec le programme de relocalisation du HCR, il s’est marié au Liban avec sa fiancé, également ressortissante syrienne. Vu que le couple n’est pas considéré, selon la jurisprudence suisse d’avoir été séparé par la fuite, le regroupement familial est soumis aux conditions de la LEI. Un obstacle principal pour le regroupement familial est la condition de l’indépendance financière que le requérant ne remplit pas, car il est partiellement invalide dû aux blessures de guerre à sa jambe. Il a fait de nombreuses recherches de travail qu’il a documenté. En raison de son handicap à la jambe, les possibilités de travail sont très limitées pour une personne dont diplôme étranger n’est pas reconnu. Nous défendons le requérant en faisant valoir l’interdiction de la discrimination des personnes avec handicap. La demande de regroupement familial est actuellement en cours devant le canton de St Gall. 

N.K. c. Suisse, Communication no. 977/2020

Les requérants sont un homme et une femme kurdes de nationalité turque, respectivement russe, avec une fille apatride. Ce sont d’anciens combattants du PKK. Ils ont déserté cette organisation avant de s’établir au Kurdistan irakien. Après plusieurs années vécues dans l’illégalité dans ce pays, ils décident de fuir en Europe. Leur chemin de fuite passe par l’Afrique du Sud. Les autorités suisses en matière d’asile ont ainsi retenu que les requérants doivent retourner dans ce pays où ils pourront déposer une demande d’asile. Les requérants ont déposé une requête au CAT en invoquant qu’ils n’auront pas accès à une procédure d’asile équitable en Afrique du Sud et qu’ils risquent ainsi un refoulement en cascade en Turquie/Russie. De plus, selon les informations à disposition et non contestées par le SEM/TAF, seraient privées de liberté dans un centre de rétention, connu pour ses conditions de détention déplorables. Le CAT a octroyé l’effet suspensif.