M.K.A.H. c. Suisse, Communication n° 95/2019 (réadmission/Bulgarie)

L’affaire concerne le renvoi d’un enfant palestinien (apatride) avec sa mère, vers la Bulgarie en application des accords de réadmission. Le requérant, qui est originaire du camp pour réfugiés de Yarmouk (Damas), Syrie, est lourdement traumatisé par la guerre syrienne ayant perdu plusieurs proches parents. Selon lui, son renvoi vers la Bulgarie est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (Art. 3 CDE), et l’exposerait à des conditions d’accueil inhumaines et dégradantes (Art. 37 CDE) car la Bulgarie ne propose aucun soutien social aux détenteurs d’une protection internationale. Aussi, un tel renvoi le couperait du soutien psycho-social essentiel de sa famille élargie en Suisse ainsi que des soins de ses médecins, en violation à son droit à la réadaptation (Art. 39). La plainte est pendante avec effet suspensif.  

L.S. et R.S. c. Suisse, Communication n° 81/2019 (regroup. familial / permis F réfugié)

L’affaire concerne une réfugiée érythréenne et sa fille, les deux admises provisoirement en Suisse. L.S. est invalide en raison d’une maladie grave et ne peut pas exercer une activité lucrative. Les autorités suisses ont refusé sa demande de regroupement familial avec son époux – le père de R.S. qui est resté bloqué dans un pays tiers –  car elle ne remplit pas les critères financiers requis pour le regroupement familial. Les requérantes ont contesté ce refus devant le Comité pour les droits de l’enfant en invoquant une discrimination injustifiée (Art. 2 CDE) vis-à-vis des réfugiés au bénéfice d’un permis B. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à la condition d’indépendance financière. Aussi, elles allèguent une violation de l’article 3 CDE ainsi que d’autres dispositions de la CDE en raison du fait que les autorités suisses n’ont pas accordé un poids suffisant à l’intérêt supérieur de R.S. dans le cadre de la procédure.     

B.T.M. c. Suisse, Communication no. 972/2019 (expulsion Zimbabwe)

Le requérant est un avocat zimbabwéen défenseur d’opposants politiques dans son pays d’origine. Il a travaillé dans une étude d’avocats connue pour la défense des droits de l’homme au Zimbabwe. Pour ces raisons, le requérant a fait l’objet d’agressions et menaces dans son pays. Après sa fuite, il a appris être recherché par les autorités zimbabwéennes. Pendant la procédure d’asile en Suisse, le SEM et le TAF, outre le fait de ne pas prendre en compte le profil à risque du requérant, ont rejeté tout moyen de preuve présenté par lui qui démontrent qu’en cas de renvoi, il risque de devenir l’objet de mauvais traitements et de torture. Le requérant a déposé une requête au CAT, qui a immédiatement octroyé l’effet suspensif.

R. K. c. Suisse, Communication n° 951/2019 (victime de torture/renvoi Sri Lanka)

Le requérant, victime de torture, conteste son renvoi vers le Sri Lanka ou il subirait à nouveau des mauvaises traitements et serait privé de soins médicaux adéquats. L’établissement des faits médicaux par le SEM et le TAF s’est avéré inexact et incomplet. La décision de renvoi définitive est notamment tombée avant que des rapports médicaux de spécialistes, pourtant annoncés, aient pu être présentés et examinés par les instances compétentes. Le requérant fait valoir devant le CAT que la Suisse a violé les volets procéduraux et matériels de l’art. 3 CAT (interdiction de la torture) ainsi que l’art. 14 CAT (droit à la réhabilitation des victimes de torture). La plainte est actuellement en cours et le Comité a accordé l’effet suspensif

D.S. c. Suisse, CAT communication n° 953/2019 (non-refoulement / Erythrée)

Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé vers l’Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. Comme il a quitté l’Erythrée illégalement alors qu’il était en âge de servir, il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Le requérant allègue qu’en ignorant les données existantes sur les conditions prévalant en Erythrée, les autorités suisses n’ont pas effectué une évaluation adéquate des risques encourus, et que la mesure d’expulsion viole ses droits consacrés aux articles 3 et 16 de la CCT.