B. v. Switzerland: The Committee against Torture suspends Dublin expulsion to Bulgaria

The case concerns an Afghan asylum seeker who was detained under inhuman and degrading conditions and severely illtreated in Bulgaria. He subsequently sought asylum in Switzerland and was ordered expelled back to Bulgaria under the Dublin Regulation. He challenged his expulsion on the grounds that it would contravene Articles 3 and 16 of the Convention against Torture due to the risk of further illtreatment and exposure to inhuman and degrading conditions of detention in Bulgaria. He also alleged that he risked onwards refoulement to his country of origin where he faced summary execution and torture. The Committee against Torture suspended his expulsion and has asked Switzerland to reply to the allegations.

Z.H. and R.H. v. Switzerland, Application No. 60119/12

The applicants, a married couple of Afghan asylum seekers, were facing a Dublin expulsion to Italy. The Swiss authorities expelled the second applicant to Italy while the first applicant was allowed to remain in Switzerland to pursue her asylum application. The first applicant was still a minor at the time. The expulsion of her husband – her only family member in Europe – caused her significant psychological distress, which led to a suicide attempt and a long hospitalisation. The applicants claimed inter alia a breach of Article 8 of the Convention because of an unjustified interference with their right to respect for family life.

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Jurisprudence: la Suisse condamnée pour non-respect de la vie familiale

Le TAF a ignoré l’intérêt de l’enfant: M.P.E.V. et autres c. Suisse, requête n° 3910/2013

Article paru dans VE 149/septembre 2014 

Le 8 juillet 2014, la CourEDH a condamné la Suisse pour non-respect de la vie familiale d’un ressortissant équatorien débouté de l’asile. La famille avait déposé sa demande d’asile en Suisse le 1er janvier 2002. Ils ont attendu plus de 10 ans avant de recevoir une décision finale du Tribunal administratif fédéral (TAF). Entre-temps, le couple s’était séparé mais leur fille continuait à avoir une relation étroite avec son père. La fille mineure était alors devenue une adolescente de 13 ans, parfaitement intégrée dans son pays hôte. Son expulsion aurait constitué un « déracinement brutal » a estimé le TAF, qui lui a accordé une admission provisoire, de même qu’à sa mère qui en avait la garde, en vertu du principe de l’unité de la famille. Par contre, le TAF a conclu à l’expulsion du père, justifiant son éloignement de Suisse par ses quatre condamnations pénales sans examiner l’intérêt de l’enfant.

Suite à un recours, la CourEDH a pour sa part estimé que l’expulsion du père aurait pour conséquence la séparation permanente entre celui-ci et les membres de sa famille restés sur territoire helvétique. Elle conclut que leur intérêt de continuer de  jouir d’une vie familiale prime sur l’intérêt de la Suisse à l’expulsion de l’intéressé.

Ce nouvel arrêt de la Cour de Strasbourg est significatif dans la mesure où il pourrait aider à rectifier l’interprétation erronée donnée par les juridictions suisses à la portée de l’art. 8 CEDH – article qui protège le droit au respect de la vie familiale. Le Tribunal fédéral soutient en effet que l’applicabilité de l’art. 8 CEDH dépend du statut administratif des intéressés : selon lui, un étranger ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH qu’à condition que les membres de sa famille séjournant en Suisse ont un droit d’y résider durablement.[1] Dans l’affaire M.P.E.V. et autres, les membres de la famille étaient au bénéfice d’une admission provisoire, un statut administratif par définition faible et qui, selon la jurisprudence du TF, ne permettait justement pas aux intéressés d’invoquer l’art. 8 pour s’opposer au renvoi.

Or, une telle interprétation de l’art. 8 CEDH par le TF ne trouve aucun fondement dans la jurisprudence de la CourEDH. L’affaire M.P.E.V. et autres vient le rappeler[2]. Pour Strasbourg, en effet, il s’agit de dissocier deux questions : celle de savoir si ce droit est applicable à la cause, et celle de savoir si ce droit prime dans le cas d’espèce. L’art. 8 CEDH étant un droit non-absolu, auquel il est possible de déroger pour des motifs justifiés, il s’ensuit que même dans des situations où le droit est pleinement applicable – ce qui est le cas si les intéressés forment une famille nucléaire, question tout-à-fait factuelle selon Strasbourg[3] – cela ne signifie pas qu’il prime. Pour répondre à cette deuxième question, il faut procéder à la pondération des intérêts pour déterminer si l’ingérence était proportionnée à un but légitime. Et c’est dans ce cadre que la jurisprudence de Strasbourg a reconnu que le statut administratif des intéressés entre en compte, sans pour autant être déterminant. [4]

Dans l’affaire M.P.E.V. et autres, les juges de Strasbourg n’ont eu aucune difficulté à conclure que l’art. 8 CEDH s’appliquait aux relations entre les requérants, puisqu’il s’agissait des membres d’une famille nucléaire qui entretenaient des liens étroits même après la séparation des époux, et même en absence de ménage commun entre le père et sa fille mineure. La question déterminante était plutôt de savoir si la Suisse, en renvoyant le père, avait ménagé un juste équilibre entre l’intérêt de la Suisse à l’expulser et l’intérêt des requérants à poursuivre leurs relations familiales. De fait, avec un permis F la fille n’obtiendrait pas d’autorisation de voyager vers son pays d’origine, et le père se verrait signifier une interdiction d’entrée en Suisse du fait d’avoir été débouté de l’asile et de ses antécédents judiciaires. Il serait donc pratiquement impossible pour le père et sa fille de maintenir des contacts effectifs après l’expulsion du père, a estimé la Cour. Le passé pénal du père étant par ailleurs de faible gravité, les juges ont conclu à l’unanimité que l’intérêt supérieur de la fille mineure de continuer à jouir d’une relation avec son père faisait pencher la balance en faveur des requérants.

La procédure a été portée dans le cadre du projet pilote lancé par le CSP Genève et qui a abouti à la création, le 5 mai 2014, du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM). Cette nouvelle association a pour but de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes migrantes par le biais de procédures portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le CSDM vise également à apporter un soutien aux acteurs suisses engagés dans ce type de procédures en faveur des personnes migrantes. Pour plus d’information : www.centre-csdm.org

 

Boris Wijkström

Directeur du CSDM

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[1] ATF 135 I 143 consid. 1.3.1.; 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2 ;

[2] Outre M.P.E.V. et autres, voir également Agraw c. Suisse, requête n° 3295/06, §§ 44 – 46 ;  Mengesha Kimfe v. Suisse, requête n° 24404/05, §§ 61 – 61.

[3] « (L)a question de l’existence ou de l’absence d’une « vie familiale » est d’abord une question de fait dépendant de la réalité pratique de liens personnels étroits.” K. et T. c. Finlande, requête (GC) n° 25702/94, § 150.

[4] Pour les critères à prendre en compte pour apprécier si une mesure d’expulsion est  proportionnée au but légitime poursuivi, voir par exemple, Üner c. Pays Bas, (GC) requête n° 46410/99, §§ 57 – 58.

 

Victoire à Strasbourg (08.07.2014)

Le 8 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour non-respect de la vie familiale d’une famille de requérants d’asile équatorienne débouté de l’asile dans l’affaire M.P.E.V. et autres c. Suisse. Cette procédure a été portée par Boris Wijkström, directeur du CSDM conjointement avec des juristes du CSP GE et le AIRE Centre à Londres dans le cadre du projet pilote qui a abouti à la création du CSDM.

Le cas a débuté le premier janvier 2002, date à laquelle la famille a déposé sa demande d’asile en Suisse. Ils ont attendu plus de 10 ans avant de recevoir une décision finale du Tribunal administratif fédéral en Suisse, qui a conclu à l’admission provisoire de la mère et de la fille mineure du couple, mais à l’expulsion du père vers son pays d’origine. Sa fille la plus jeune, âgée de deux ans lorsqu’elle est arrivée en Suisse, avait atteint l’âge de 13 ans au moment de cette décision et était parfaitement intégrée dans son pays d’accueil. La Cour de Strasbourg a estimé qu’on ne pouvait attendre d’elle qu’elle se réinstalle dans son pays d’origine et pour cette raison, que la décision d’expulsion rendue à l’encontre de son père violait le droit de cette famille au respect de sa vie familiale. Une telle expulsion aurait en effet pour conséquence la séparation permanente et injustifiable du père et de sa fille. La Cour européenne a également estimé que les instances nationales suisses avaient failli à leur obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le CSDM espère que cette décision amènera les autorités suisses à veiller à une meilleure application de l’article 8 de la Convention, en particulier lorsque des étrangers au bénéfice de permis précaires en Suisse y séjournent dans les faits de manière durable et stable.

Pour en savoir plus, voir Jurisprudence: la Suisse condamnée pour non-respect de la vie familiale, arrêt M.P.E.V. et autres c. Suisse (en anglais) ; Communiqués de la Cour et du CSP Genève et AIRE Centre, 8 juillet 2014 ; arrêt TAF E-2062/2012, 7 septembre 2012.