Selon le Comité contre la torture, le renvoi de notre mandant de la Suisse vers l’Erythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier du requérant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question les pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Erythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers l’Erythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.
Catégorie : Erythréen
Les textes suivants concernent notre activité sur la thématique de la discrimination faite envers les requérants d’asile érythréen-ne-s. Pour des informations générales, veuillez cliquer ici.
A.N. v. Switzerland, CAT Communication no. 742/2016, 3 August 2018
The Committee against Torture held that the expulsion of an Eritrean torture survivor to Italy, where he risked being deprived of the medical care necessary to treat his physical and psychological trauma, and where he would face street destitution, amounted to breaches of Articles 3, 14 and 16 of the United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. The Committee noted that the Swiss authorities had failed to properly assess the risks to the complainant, and that the precarious circumstances he would face in Italy would endanger his life and “leave him no reasonable choice but to seek protection elsewhere, exposing him to a risk of chain refoulement to his home country.” For further information, click here.
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A.S. v. Switzerland, requite n° 39350/13
L’arrêt concerne un requérant d’asile syrien, victime de tortures dans son pays d’origine et souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique sévère. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que son renvoi vers l’Italie ne violait pas les articles 3 et 8 CEDH, malgré ses besoins impérieux de soins médicaux spécialisés, en particulier psychiatriques, et sa dépendance aux membres de sa famille résidant en Suisse. Le requérant soutenait qu’il n’aurait pas accès aux soins requis en Italie en raison des défaillances majeures constatées dans le système d’accueil italien et qu’il serait séparé de son frère avec lequel il jouissait d’un lien de dépendance particulier.