B.G. c. Suisse, Application no. 48334/19 (non-refoulement / Erythrée)

Cette affaire concerne un requérant d’asile érythréen débouté, faisant l’objet d’une d’une décision finale et exécutoire de renvoi. Il prétend que s’il était renvoyé vers l’Erythrée, il serait recruté contre son gré pour effectuer le service national, dont la durée est indéterminée, et que dans le cadre de son service, il serait soumis à des mauvais traitements et exposé à des conditions inhumaines et dégradantes. Parce qu’il a quitté le pays de manière illégale alors qu’il s’approchait de l’âge de servir (mais était toujours mineur), il sera suspecté de désertion et risque de se voir infliger de graves sanctions, sous la forme de détention arbitraire et torture. Après avoir soumis sa requête à la CourCEDH, le requérant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision sur la base de nouveaux éléments de preuve. Sa demande a été acceptée par le SEM, qui lui a reconnu le statut de réfugié. Sa requête auprès de la CouEDH sera probablement rayée du rôle.