CSDM – Centre suisse de défense des droits des migrants
Centre suisse de défense des droits des migrants
En 2018, nous avons mis l’accent sur les litiges stratégiques dans le domaine du regroupement familial et ceux en faveur des requérants d’asile érythréens déboutés. Nous pouvons aussi nous targuer d’importantes victoires dans devant le Comité contre la torture (CAT) en faveur de personnes vulnérables expulsés en vertu du règlement Dublin. Lire notre Rapport annuel.
Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter d’avril 2019.
A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016
Nous saluons la décision du 6 décembre 2018 du Comité contre la torture selon laquelle le renvoi de notre mandant, A.H., vers l’Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (CAT). Selon le Comité, l’expulsion exposerait A.H. à des conditions en Italie inadaptés à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comité qualifie d’inhumain et dégradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comité rappelle le caractère impératif du principe de non-refoulement et que la privation de soins médicaux nécessaires à une victime de torture est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant selon sa jurisprudence constante.[1]
Le CSDM salue la décision du 7 décembre 2018 du Comité contre la torture des Nations unies selon laquelle le renvoi de notre mandant de la Suisse vers Érythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier de notre mandant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question certaines pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Érythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers Érythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.
Décision du Comité contre la torture des Nations unies : M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017
Selon le Comité contre la torture, le renvoi de notre mandant de la Suisse vers l’Erythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier du requérant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question les pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Erythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers l’Erythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.
Le renvoi du requérant vers l’Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (CAT). Selon le Comité contre la torture, l’expulsion exposerait le requérant à des conditions en Italie inadaptés à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comité qualifie d’inhumain et dégradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comité rappelle le caractère impératif du principe de non-refoulement et que la privation de soins médicaux nécessaires à une victime de torture est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant selon sa jurisprudence constante.