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D. c. Suisse: le Comité des Nations unies suspend le renvoi d’un requérant d’asile syrien vers l’Italie

Le CSDM a introduit une communication individuelle au Comité des Nations unies contre la torture pour défendre le cas d’un ressortissant syrien qui a été frappé d’une décision de non-entrée en matière avec renvoi Dublin vers l’Italie. Il s’agit d’une victime de tortures et de blessures de guerre qui a deux frères en Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté son recours tout en admettant qu’il avait été victime de tortures et qu’il souffrait de troubles psychiques sévères, pour lesquels un traitement psychiatrique était nécessaire. Le requérant, représenté par le CSDM, a invoqué une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

Dans la communication au Comité contre la torture, le CSDM a insisté sur les besoins en soins médicaux du requérant, soins inaccessibles en Italie. Le CSDM a aussi souligné l’encadrement familial dont il pouvait bénéficier en Suisse. Une séparation et un renvoi en Italie s’apparenterait à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Le CAT a ordonné la suspension du renvoi en Italie en attendant la détermination de la Suisse sur le fond de la requête.

Z.H. and R.H. v. Switzerland, Application No. 60119/12

The applicants, a married couple of Afghan asylum seekers, were facing a Dublin expulsion to Italy. The Swiss authorities expelled the second applicant to Italy while the first applicant was allowed to remain in Switzerland to pursue her asylum application. The first applicant was still a minor at the time. The expulsion of her husband – her only family member in Europe – caused her significant psychological distress, which led to a suicide attempt and a long hospitalisation. The applicants claimed inter alia a breach of Article 8 of the Convention because of an unjustified interference with their right to respect for family life.

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A.S. v. Switzerland: missed opportunity to explain different degrees of vulnerability in asylum cases

Published on www.strasbourgobservers.com, July 16, 2015. Post by Salvo Nicolosi and Ruth Delbaere (Ghent University)

In the recent judgment of last 30 June 2015 in A.S. v. Switzerland, the European Court of Human Rights offers another occasion to reflect on the issue of vulnerability in asylum cases. Continuer la lecture de « A.S. v. Switzerland: missed opportunity to explain different degrees of vulnerability in asylum cases »

Rapport alternatif au Comité contre la torture, Juillet 2015

Rapport Alternatif sur l’application des articles 14 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la Suisse dans le cadre des renvois « Dublin » des requérants d’asile vers l’Italie,  Comité contre la torture, 55ème session (27 juillet – 14 août 2015).

Rapport alternatif au CAT (Final)

 

 

Renvoi en Italie : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH (Arrêt A.S. c. Suisse), No 39350/13, 30 juin 2015

Analyse de l’association Facteur de protection Droits humains en Suisse sur le cas “A.S. c. Suisse, no 39350/13”, traité par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 30 juin 2015.

Les faits

Le requérant est de nationalité syrienne et d’origine kurde. Il a déposé une demande d’asile en Suisse sur laquelle l’Office fédéral des migrations ODM (désormais nommé Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM) n’est pas entré en matière au motif que ses empreintes digitales étaient déjà enregistrées dans la banque de données EURODAC en Grèce et en Italie. Conformément au règlement Dublin II, les autorités italiennes ont accepté la demande des autorités suisses de reprendre en charge le requérant. L’ODM a fondé son argumentation sur le fait que les sœurs du requérant, qui vivent en Suisse, ne tombent pas dans la définition des membres de famille au sens du Règlement Dublin II. L’Italie est donc responsable de garantir l’accès aux soins médicaux.

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ODM

Le requérant a par la suite fait recours contre cette décision de l’ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), arguant qu’il avait posé sa première demande d’asile en Grèce et que ce serait donc ce pays qui devrait être responsable de traiter sa demande d’asile. Or, il n’est plus possible d’effectuer des renvois vers la Grèce (voir l’arrêt CEDH M.S.S. contre la Belgique et la Grèce). Cela ne signifie cependant pas que la Suisse a le droit de le renvoyer vers l’Italie.
Le TAF a rejeté le recours, considérant le transfert vers l’Italie conforme au droit. L’Italie serait ainsi compétente pour l’examen de la demande d’asile. Le requérant ne serait pas malade au point d’être dépendant de ses deux sœurs présentes en Suisse. La clause humanitaire du Règlement Dublin II, tout comme l’art. 8 CEDH, ne seraient de ce fait pas pertinents. Le requérant aurait par ailleurs accès à un traitement médical en Italie.

Recours à la Cour européenne des droits de l’homme

Le requérant fait valoir devant la CrEDH qu’un renvoi vers l’Italie constituerait une violation des articles 3 et 8 CEDH. Il indique avoir été persécuté, détenu et torturé en Syrie et souffrir de ce fait aujourd’hui d’un stress post-traumatique et de problèmes de dos. Son psychiatre en Suisse confirme ses troubles médicaux et constate qu’un renvoi vers l’Italie aurait pour conséquence un haut risque de suicide. La présence des sœurs, qui vivent en Suisse, serait de ce fait «absolument nécessaire».

Arrêt de la CrEDH : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH

La seconde chambre de la Cour a estimé dans sa décision du 30 juin 2015 qu’il n’y avait pas de violation des arts. 3 ou 8 CEDH. La Cour conclue à l’absence de violation de l’art. 3 CEDH principalement en raison du fait que l’état de santé du requérant n’est pas suffisamment critique (critically ill) et qu’un traitement médicamenteux et psychologique contre ses troubles liés à l’état post-traumatique est disponible en Italie. Le requérant n’a pas pu démontrer qu’il n’aurait pas accès en Italie au traitement nécessaire. Malgré les tendances suicidaires du requérant, l’exécution du renvoi ne pose ainsi pas de problèmes de fond en matière de droit.

La Cour a également conclu à l’absence de violation de l’art. 8 CEDH du fait que la notion de famille de l’art. 8 CEDH ne protège pas les liens entre frères et sœurs majeurs, tant qu’aucune relation de dépendance n’existe entre eux. La Cour a estimé qu’un tel lien n’existait pas dans le présent cas

Commentaire

La décision de la CrEDH montre à nouveau clairement que les motifs médicaux ne s’opposent à l’exécution du renvoi que dans de très rares cas. La Cour confirme ainsi les limites à la protection de la santé particluièrement sévères au regard des droits humains pour les personnes soumises à une mesure de renvoi.

Juridiquement, la Suisse peut encore se déclarer compétente pour l’examen de la demande d’asile en faisant usage de la clause humanitaire de l’art. 29a al. 3 OA 1. Le requérant pourrait alors être attribué au canton dans lequel résident ses sœurs, ce qui représenterait de notre point de vue une solution humanitaire et conforme au droit.

Affaire A.S. c. Suisse du 30.6.2015, Requête no 39350/13

Arrêt sur la site web de la CourEDH