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CSDM Rapport Annuel 2018

En 2018, nous avons mis l’accent sur les litiges stratégiques dans le domaine du regroupement familial et ceux en faveur des requérants d’asile érythréens déboutés. Nous pouvons aussi nous targuer d’importantes victoires dans devant le Comité contre la torture (CAT) en faveur de personnes vulnérables expulsés en vertu du règlement Dublin. Lire notre Rapport annuel.

Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter d’avril 2019.

La Suisse a violé la Convention des Nations unies contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Italie d’un réfugié survivant de torture (28 janvier 2019)

 A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016 

Nous saluons la décision du 6 décembre 2018 du Comité contre la torture selon laquelle le renvoi de notre mandant, A.H., vers l’Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (CAT). Selon le Comité, l’expulsion exposerait A.H. à des conditions en Italie inadaptés à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comité qualifie d’inhumain et dégradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comité rappelle le caractère impératif du principe de non-refoulement et que la privation de soins médicaux nécessaires à une victime de torture est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant selon sa jurisprudence constante.[1] 

Communiqué de presse, 28 janvier 2019

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La Suisse a violé la Convention contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Érythrée (19 décembre 2018)

Le CSDM salue la décision du 7 décembre 2018 du Comité contre la torture des Nations unies selon laquelle le renvoi de notre mandant de la Suisse vers Érythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier de notre mandant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question certaines pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Érythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers Érythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.

Communiqué de presse.

Décision du Comité contre la torture des Nations unies : M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017

 

NEWS LETTER, novembre 2018 : les Nouvelles du CSDM et un appel pour le financement du Centre

Un automne chargé en activités pour le CSDM. Suite à une victoire significative au Comité contre la torture de l’ONU, le centre a alerté les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme au sujet de  l’application aveugle du règlement Dublin par les autorités suisses. En partenariat avec le HCR, nous poursuivons activement notre travail sur la thématique du regroupement familial. Enfin, un effort particulier est fourni pour la recherche de financements. L’année 2019 s’annonce particulièrement difficile et votre aide est essentielle.

Pour lire notre News Letter, cliquez sur le lien.

Pour nous soutenir en devenant membre (CHF 50.-) ou en faisant un don, cliquez ici pour le BVR.

Partenariat avec le HCR pour renforcer le regroupement familial pour les réfugiés en Suisse

En partenariat avec le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstien, nous avons réalisé une étude sur le droit au regroupement familial des réfugiés en Suisse. L’étude analyse les domaines juridiques où la pratique suisse n’est pas conforme aux obligations de la Suisse selon la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la CEDH ou d’autres sources de droit international public. Sur la base des conclusions de cette étude, nous avons lancé un projet multi-annuel 2017 – 2019 en partenariat avec le HCR pour renforcer l’accès des réfugiés au regroupement familial. Le projet se déroule sur trois axes principaux:

1) l’accompagnement juridique

2) le renforcement des capacités (“capacity building”)

3) les litiges stratégiques auprès de la CEDH et les organes de traité onusiens.

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