Article 1 : Constitution, siège et durée
Le « Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) » est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à Genève et sa durée est illimitée.
Article 2 : But
Défendre les droits fondamentaux des migrant-e-s et des requérant-e-s d’asile, tels que protégés en droit européen et international.
Article 3 : Activités
1. Prestations juridiques
a) Représenter les migrant-e-s et les requérant-e-s d’asile devant les juridictions internationales telles que la Cour européenne des droits de l’homme ou d’autres instances afin de faire valoir leurs droits fondamentaux.
b) Offrir des conseils juridiques aux défenseurs de migrant-e-s et requérant-e-s d’asile sur les droits fondamentaux de ces derniers dans les procédures nationales et supranationales.
c) Promouvoir le respect des droits fondamentaux des migrant-e-s et des requérant-e-s d’asile par des interventions et du lobbying auprès des organes internationaux et européens des droits de l’homme et au niveau national.
2. Collaboration et travail de réseau
Collaborer avec des organisations suisses et internationales poursuivant des activités analogues.
3. Renforcement des capacités des praticiens
Renforcer les capacités des praticiens à défendre efficacement les droits fondamentaux des migrant-e-s et requérant-e-s d’asile par des activités de formation, de publication et de recherche.
Article 4 : Membres
La qualité de membre individuel ou collectif s’acquiert par le paiement de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. Une liste des membres individuels et collectifs est tenue à jour.
Article 5 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par décès ou par démission, ou en cas d’arrêt du soutien financier. Le Comité a la faculté de prononcer l’exclusion d’un membre qui adopte des comportements contraires aux buts ou aux valeurs de l’association, sans indication de motifs.
Article 6 : Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle se compose de tous les membres et se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par an sur convocation adressée par le Comité au plus tard quinze jours avant l’assemblée. La convocation indique l’ordre du jour. L’Assemblée générale peut prendre ses décisions en dehors de l’ordre du jour préétabli. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du/de la Président-e est prépondérante. Le droit de vote à l’Assemblée générale est octroyé aux membres dont les cotisations sont à jour.
Les propositions individuelles doivent parvenir au Comité, au moins dix jours avant l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale statue notamment pour :
– l’élection des membres du Comité
– la désignation d’un organisme agréé chargé de la vérification des comptes
– l’approbation du rapport annuel et des comptes
– la décharge du Comité de son mandat
– la modification des statuts
– la dissolution de l’association
Article 7 : Comité
L’association est dirigée par un Comité. Il est composé de cinq à onze membres et organise son travail en fonction des besoins.[1] Le Comité désigne en son sein son (ou ses) Président-e-s, trésorier-ère, secrétaire et autres représentant-e-s. Entre les assemblées générales, le Comité peut compléter son effectif par cooptation. Il organise librement son travail et dispose de toutes compétences utiles pour assurer la bonne marche des activités sur la base des options prises par l’Assemblée générale, à laquelle il rend compte de son activité. Il décide notamment des questions financières et nomme le/la Directeur-trice de l’association. Le/la Directeur-trice de l’association ainsi que les autres employé-e-s assistent aux séances du Comité à titre consultatif.
Article 8 : Secrétariat
L’association dispose d’un secrétariat permanent. Le secrétariat est dirigé par le/la Directeur-trice de l’association, qui est employé-e par celle-ci. Le/la Directeur-trice est responsable de la mise en œuvre des activités et veille à ce qu’elles atteignent les buts définis dans les présents statuts (voir articles 2 et 3). Le/la Directeur-trice prend toutes les mesures utiles au bon fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui sont expressément réservées au Comité ou à l’Assemblée générale.
Article 9 : Signatures
L’association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité ou d’un membre du Comité et du/de la Directeur-trice. Le Comité peut désigner d’autres personnes habilitées à signer.
Article 10 : Comité scientifique
L’association s’appuie sur un Comité scientifique qui agit à titre consultatif et bénévole. Il est composé d’experts dans les domaines juridiques et de l’action sociale touchant aux activités de l’association. Il peut être sollicité par le Comité où le Secrétariat afin d’apporter son expertise sur des questions liées aux activités de l’association. Les membres du Comité scientifique sont désignés par le Comité.
Article 11 : Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par les dons, les subventions, les cotisations de ses membres, les produits de ses activités, les legs et les contributions en nature. Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.
Article 12 : Modifications des statuts
Toute modification des présents statuts est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale. Une majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents est nécessaire à leur adoption.
Article 13 : Dissolution et liquidation
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par l’Assemblée générale pour autant que cette proposition figure à l’ordre du jour. La dissolution de l’association doit être décidée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents. L’actif disponible sera entièrement attribué à une ou plusieurs institutions poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération fiscale. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres individuels, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie de quelque manière que ce soit.
[1] Article modifié lors de l’Assemblé générale du 21 mai 2015.