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CSDM – Centre suisse de défense des droits des migrants

Centre suisse de défense des droits des migrants

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Procédures contentieuses

Le CSDM est spécialisé dans les procédures contentieuses devant les instances internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Nations unies contre la torture.

  • Cour européenne des droits de l’homme
  • Comité contre la torture

Contact

Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants
14 rue du Village-Suisse
C.P. 171
1211 Genève

Tél. 022 807 07 14
Fax 022 807 07 01
info@centre-csdm.org

Page Facebook du CSDM

 

Derniers cas

  • La Suisse a violé la Convention des Nations unies contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Italie d’un réfugié survivant de torture (28 janvier 2019)

    29 janvier 2019
     A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016  Nous saluons la décision du 6 décembre 2018 du Comité contre la torture selon …Lire »
  • The story of Mr. J.D. throws a dark shadow over Switzerland’s humanitarian tradition.

    3 octobre 2018
    J.D. v. Switzerland, Communication no. 700/2015    Our client, a Syrian national and torture survivor, is stuck in legal limbo. …Lire »

Actualités

  • La Suisse a violé la Convention des Nations unies contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Italie d’un réfugié survivant de torture (28 janvier 2019)
  • La Suisse a violé la Convention contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Érythrée (19 décembre 2018)
  • NEWS LETTER, novembre 2018 : les Nouvelles du CSDM et un appel pour le financement du Centre
  • Partenariat avec le HCR pour renforcer le regroupement familial pour les réfugiés en Suisse

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