La Newsletter de juin 2017 édité par l’Equipe Droits Européens et Migrations de l’Université catholique de Louvain (BE) analyse deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) concernant la Suisse et deux cas soudanais, N.A. et A.I. c. Suisse. Une analyse qui permet de mieux saisir comment la CourEDH est arrivée à deux conclusions différentes dans des cas a priori très semblables.
La Cour s’est penchée sur les activités politiques de deux requérants soudanais qui avaient déposé leur demande d’asile en Suisse et dont le renvoi de Suisse était susceptible d’entrainer la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui stipule: « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
A la différence de l’arrêt A. A c. Suisse de 2014 qui concernait aussi un requérant soudanais actif politiquement et où la Cour EDH a constaté une violation de l’art. 3 CEDH en cas de renvoi, la Cour EDH a mis en place quatre facteurs objectifs permettant d’évaluer le risque de torture en cas d’éloignement des requérants au profil politique moins marqué. A ce titre, elle s’aligne sur la position du HCR rejetant l’exigence de la bonne foi dans l’évaluation du risque de persécution des réfugiés dits sur place. Selon la Cour, pour qu’un réfugié dit sur place soit protégé par l’article 3, l’examen doit se focaliser uniquement sur les activités politiques effectivement menées en prenant en compte quatre facteurs d’évaluation de la sincérité.
N.A. C. SUISSE ET A.I. C. SUISSE, ARRÊTS DU 30 MAI 2017, REQ. NOS 50564/14 ET 23378/15 – Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : l’évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.
Voir le résumé des cas sur le site ForumAsile en cliquant ici et l’analyse complète de l’EDEM accessible ici.