B. v. Switzerland: The Committee against Torture suspends Dublin expulsion to Bulgaria

The case concerns an Afghan asylum seeker who was detained under inhuman and degrading conditions and severely illtreated in Bulgaria. He subsequently sought asylum in Switzerland and was ordered expelled back to Bulgaria under the Dublin Regulation. He challenged his expulsion on the grounds that it would contravene Articles 3 and 16 of the Convention against Torture due to the risk of further illtreatment and exposure to inhuman and degrading conditions of detention in Bulgaria. He also alleged that he risked onwards refoulement to his country of origin where he faced summary execution and torture. The Committee against Torture suspended his expulsion and has asked Switzerland to reply to the allegations.

D. c. Suisse: le Comité des Nations unies suspend le renvoi d’un requérant d’asile syrien vers l’Italie

Le CSDM a introduit une communication individuelle au Comité des Nations unies contre la torture pour défendre le cas d’un ressortissant syrien qui a été frappé d’une décision de non-entrée en matière avec renvoi Dublin vers l’Italie. Il s’agit d’une victime de tortures et de blessures de guerre qui a deux frères en Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté son recours tout en admettant qu’il avait été victime de tortures et qu’il souffrait de troubles psychiques sévères, pour lesquels un traitement psychiatrique était nécessaire. Le requérant, représenté par le CSDM, a invoqué une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

Dans la communication au Comité contre la torture, le CSDM a insisté sur les besoins en soins médicaux du requérant, soins inaccessibles en Italie. Le CSDM a aussi souligné l’encadrement familial dont il pouvait bénéficier en Suisse. Une séparation et un renvoi en Italie s’apparenterait à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Le CAT a ordonné la suspension du renvoi en Italie en attendant la détermination de la Suisse sur le fond de la requête.