Les obstacles au regroupement familial des réfugiés freinent leur intégration

Opinion publié dans Le Temps, 13 décembre 2017 par Jasmine Caye.

Un rapport juridique publié par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le HCR présente quelques recommandations à prendre en compte dans le cadre de litiges stratégiques sur le regroupement familial des réfugiés, écrit la présidente du CSDM, Jasmine Caye

Pour les réfugiés, le regroupement familial fait partie intégrante de la jouissance effective du droit au respect de la vie familiale garanti dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Sans regroupement familial, les réfugiés ont peu de chances de reprendre une vie normale et de s’intégrer dans la société d’accueil.

Or, dans notre pays comme dans la plupart des Etats européens, les obstacles administratifs, pratiques et juridiques au regroupement familial des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sont nombreux.

Un exemple parmi d’autres

Prenons un cas réel. Un homme somalien vit en Suisse depuis 2011. Après plusieurs années avec un permis F (admission provisoire) et grâce à son travail à plein temps dans un garage, il obtient un permis de séjour (permis B). Sa femme et ses trois enfants vivent dans un camp de réfugiés au Kenya. Il dépose une demande de regroupement familial, qui lui est refusée au motif que son salaire est insuffisant. Il manque 200 francs au revenu minimum exigé par les autorités suisses.

Très affecté par cette décision, il tombe en dépression. La qualité de son travail baisse, avec sa motivation en chute libre, et il perd son emploi. Pendant ce temps, son enfant cadet décède au Kenya. Sa femme décide de venir en Suisse par ses propres moyens. Ce cas a été suivi par la Croix-Rouge suisse et n’est malheureusement pas unique.

Application mécanique

En Suisse, le regroupement familial des réfugiés est régi par la loi sur l’asile et la loi sur les étrangers. Concrètement, les seuls bénéficiaires d’un droit au regroupement familial sont les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et l’asile (permis B) lorsque les liens familiaux sont antérieurs à la fuite du pays d’origine (article 51 LAsi). Sinon le réfugié devra attendre 3 ans et être indépendant de l’assistance sociale avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial (article 44 LEtr) avec les membres familiaux restés à l’étranger.

Cette exigence tombe si les membres de la famille se trouvent déjà en Suisse, conformément à un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les réfugiés et les étrangers sous le coup d’une admission provisoire (permis F) sont soumis à des exigences identiques (article 85 alinéa 7 LEtr). Ils doivent en outre respecter des délais stricts dans le dépôt des demandes. Les critères de preuves – test ADN et certificats de naissance – sont élevés et font souvent échouer injustement les demandes.

Ce sont les décisions des tribunaux suisses ou des instances internationales qui feront bouger les choses

Si ces dispositions sont contestables du point de vue des engagements internationaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit fondamental au respect de la vie familiale, les autorités les appliquent de manière mécanique sans considérations humanitaires et avec peu de bon sens politique. Par exemple, l’indépendance par rapport à l’aide sociale, qui est une exigence justifiée dans la majorité des cas, est souvent requise sans considération de la vulnérabilité des personnes concernées. Par ailleurs, il faut savoir que 96% des personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse, selon un rapport du Conseil fédéral de juillet 2016.

Publication d’un rapport juridique

Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a étoffé sa jurisprudence sur le regroupement familial et il s’avère que, dans le cas des réfugiés, la reconnaissance du droit au respect de la vie familiale implique un regroupement familial rapide. Elle a aussi évolué en faveur d’une plus grande protection des droits de l’homme, en particulier lorsque les droits de l’enfant sont en jeu. Enfin, dans plusieurs arrêts concernant la discrimination relative au regroupement familial, la Cour s’est prononcée contre les différences de traitement entre certaines catégories de personnes.

Un rapport juridique publié par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le HCR présente quelques recommandations à prendre en compte dans le cadre de litiges stratégiques. Car il ne faut rien attendre du politique. Ce sont les décisions des tribunaux suisses ou des instances internationales qui feront bouger les choses.

Conseil de l’Europe: Réaliser le droit au regroupement familial

« Les États membres sont soumis à l’obligation juridique et morale de garantir le regroupement familial. En vertu des normes internationales des droits de l’homme, les les personnes en quête de protection doivent pouvoir se faire rejoindre par leur famille de manière effective et dans un délai raisonnable. Les États doivent lever les nombreux obstacles au regroupement familial et traiter de la même manière toutes les personnes en quête de protection. »

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Que devraient faire les Etats?

  • Simplifier les procédures de regroupement familial pour qu’elles soient souples, rapides et efficaces, et puissent être engagées dans un délai raisonnable.
  • Elargir la définition des membres de la famille admissibles au regroupement
  • Accorder une attention particulière aux besoins des enfants
  • Eviter les conditions exigeantes quant aux éléments de preuve à apporter, les coûts financiers prohibitifs et les examens médicaux intrusifs
  • Prendre en compte les obstacles pratiques que les réfugiés et leurs familles rencontrent dans le cadre des procédures de regroupement, y compris pour obtenir et produire les pièces justificatives nécessaires.

Lire le rapport du Conseil de l’Europe en cliquant ici.

Table ronde sur le regroupement familial pour les réfugiés

Le Centre suisse pour la défense des droits des migrants  (CSDM) organise une  Table ronde sur le regroupement familial pour les réfugiés qui se tiendra le mardi 2 mai dès 19h15 à la Maison Internationale des Associations, rue des Savoises 15, 1205 Genève (Salle Rachel Carson, rez-de-chaussée). 

Cet événement sera animé par:

  • Anja Klug, responsable du Bureau suisse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,
  • Maître Stéphanie Motz, avocate et doctorante spécialisée dans le droit d’asile et le droit des étrangers et membre du Comité scientifique du CSDM et
  • Mr Boris Wijkström, Directeur du CSDM.  La Table ronde est ouverte au public et se déroulera en français et en anglais.

Pour en savoir plus cliquez sur ce lien Table Ronde du 2 mai 2017.

L’entrée est libre mais à des fins organisationnelles, une confirmation de votre présence à l’adresse info@centre-csdm.org serait très appréciée. 

 

Genève, 03.05.2016 | Table ronde « La crise des réfugiés en Europe: Quelles stratégies pour les praticiens du droit? »

Table-ronde organisée par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM)

Pour plus d’informations cliquez ici ou sur le flyer ci-dessous.

Flyer_CSDML’Europe traverse la plus grave crise humanitaire depuis la deuxième guerre mondiale. En 2015, près de 1.1 million de personnes y sont arrivées à la recherche d’une protection internationale et le nombre ne cesse de croître. Cet afflux de migrants a mis sous pression les systèmes d’asile européens qui ne parviennent plus à garantir une procédure d’asile effective, ni un accueil conforme aux normes internationales.

Les requérants d’asile sont de ce fait exposés à des risques de violations du principe de non-refoulement mais aussi à des conditions de vie inhumaines et dégradantes. La situation des personnes les plus vulnérables, comme celles traumatisées par la guerre, inspire le plus d’inquiétudes.

Dans ce contexte, des praticiens du droit en Europe (à l’instar du CSDM) ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de réaffirmer et clarifier les droits fondamentaux de leurs mandants. A l’appui des contributions jurisprudentielles récentes émanant des deux cours européennes, cette table ronde se propose de débattre du rôle des défenseurs des requérants d’asile dans le contexte de crise actuel.

Il s’agira notamment d’explorer des stratégies de défense juridique ainsi que les bénéfices d’une coopération renforcée entre les praticiens au niveau européen notamment en ce qui concerne les litiges de principe (« strategic litigation ») auprès de la CEDH.

La table ronde se tiendra en français et en anglais.

L’entrée est libre. A des fins organisationnelles, une confirmation de votre présence (même non définitive) serait grandement appréciée à l’adresse info@centre-csdm.org

Migrants’ avoidance of the European Court of Human Rights concerns us all

By Marie-Bénédicte Dembour, Professor of Law and Anthropology at the Brighton Business School, University of Brighton (*) This post has been re-published on When Humans Become Migrants Blog.

Every year towards the end of January, the President of the European Court of Human Rights holds a press conference that takes stock of the previous year. This year, President Raimondi reported in his speech that the situation of the Court was ‘generally satisfactory’. Can we be so sure?

Performance even in as sensitive an area as human rights is now often measured in quantitative terms. In line with this trend, the President noted that over 45,000 cases were decided in 2015. Whilst in 2011 the backlog stood at an all-time high of 160,000 pending cases, this has now been reduced to 65,000 cases. Better still, it looks like it will be possible to reduce the backlog further in 2016. The end of the press conference reserved some words for the migrant crisis. Having gripped Europe since the summer, so far, the crisis has not put the Court under strain, although a plan of action is in place in case an influx of Rule 39 requests suddenly materialises.

First an explanation: Rule 39 allows an applicant to request an interim measure. If granted, the Court orders the defendant state to do something during the time it takes for the merits of the applicant’s complaint to be ruled upon. Thousands of migrants have resorted to Rule 39 over the years. They typically ask the Court to order a European state to stay the execution of their removal to their country of origin or another country with which they have links. Many lawyers used to regard Rule 39 as their last chance to ensure that their clients were not taken to a place where they would face torture or possibly even be killed. To cite a famous case, the journalist Gebremedhin would have been removed to Eritrea in 2005, had the Court not ordered France to wait. A Rule 39 interim measure has no incidence on whether the removal will ultimately be ruled to be contrary to the European Convention on Human Rights in the main proceedings. This question is addressed by the Court in due time, after both parties have submitted their arguments and proper deliberation by the judges.

In his recent press conference, Judge Raimondi noted that 24 requests for the application of Rule 39 had been received in 2015 regarding removals to Hungary. These requests emanated from Afghans, Palestinians, Syrians and others who were refusing to be returned to Hungary by states such as Austria, Slovakia, France, Finland or Sweden. Nine of these requests were granted. The latest statistics of the Court indicate that would-be returnees to Hungary were not the only persons to have made Rule 39 requests in 2015: about 1,500 of such requests were received by the Court (without information being readily available as to how many originated from migrants). Out of these, 161 interim measures were granted. The Court has confirmed to me that half of these (about 80) concerned removals. The other half was mostly about the situation in Crimea and Eastern Ukraine.

The figures are astonishing and thus worth repeating in a slightly different form: migrants are now experiencing such a low rate of success in their Rule 39 requests that not even 100 managed to persuade the Court to stay their removal in 2015. The situation was rather different in 2010. Then, 1,440 requests were granted – out of 3,680 requests made (almost exclusively by migrants). It would be nice to think that the staggering five-year drop in Rule 39 requests made by migrants on the one hand and accepted by the Court on the other is due to migrants having become far more welcome, thereby alleviating their need to seek and receive support at Strasbourg. Unfortunately, a more convincing explanation is that the Court has purposively discouraged migrants from resorting to Rule 39 by instigating internal policy changes that lead it to refuse requests more systematically.

As migrants encountered more and more difficulties in Europe, they increasingly turned to Strasbourg. And as Rule 39 increasingly came to act as a life line for migrants, it also became the bane of the Court. Things came to a head in January 2011. The Court had received 2,500 requests in the previous four months, and it looked like numbers would keep mounting if nothing was done. The Court described the situation as ‘alarming’. This was not in order to denounce the difficulties experienced by migrants but in order to highlight its own case processing difficulties. In response, the Court said it was not an immigration tribunal and therefore could not be expected to intervene, bar in truly exceptional cases. The great majority of the thousands of requests it had recently received were obviously run-of-the-mill rather than exceptional.

Judge Costa, the then President of the Court, issued a statement which urged governments to provide effective and fair national remedies that were suspensive. This had no discernible effect on the situation on the ground. For example, to this day, few expellees are informed well in advance of the details of the flight on which the authorities plan to remove them. The President’s statement also addressed applicants and their representatives. They were told they must provide the Court with all the necessary documentation and in good time if a Rule 39 request was to have any chance of success (as if it was their slack work that was generally responsible for last minute and incomplete applications). Coupled with a transformation in the procedure followed to deal with these requests (on which, seemy book, p. 435), this changed everything. Suddenly request after request was refused. Learning their lesson, migrants’ legal representatives have virtually stopped lodging Rule 39 requests, triggering the number of Rule 39 requests to drop. The result is the 2015 statistics.

The Court is happy: it can function properly. But is it really functioning as it should? The policies put in place by the Court may be an unmitigated success from a case management perspective. But from a human rights perspective?

The unprecedented number of refugees currently in Europe raises serious challenges for European states and populations. One would wish that the European Court of Human Rights was joining the chorus of voices who affirm that we must remain driven by a sense of common humanity. For a variety of reasons explored in my book, since its inception the Court has tended to side with the state rather than with migrants. Who would say this is not a regrettable and dangerous orientation?

(*) She is the author of When Humans Become Migrants: Study of the European Court of Human Rights with an Inter-American Counterpoint, which she wrote with the support of a Leverhulme Major Research Fellowship. Her blog is here. She is on twitter at:https://twitter.com/m_dembour