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Les obstacles au regroupement familial des réfugiés freinent leur intégration

Opinion publié dans Le Temps, 13 décembre 2017 par Jasmine Caye.

Un rapport juridique publié par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le HCR présente quelques recommandations à prendre en compte dans le cadre de litiges stratégiques sur le regroupement familial des réfugiés, écrit la présidente du CSDM, Jasmine Caye

Pour les réfugiés, le regroupement familial fait partie intégrante de la jouissance effective du droit au respect de la vie familiale garanti dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Sans regroupement familial, les réfugiés ont peu de chances de reprendre une vie normale et de s’intégrer dans la société d’accueil.

Or, dans notre pays comme dans la plupart des Etats européens, les obstacles administratifs, pratiques et juridiques au regroupement familial des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sont nombreux.

Un exemple parmi d’autres

Prenons un cas réel. Un homme somalien vit en Suisse depuis 2011. Après plusieurs années avec un permis F (admission provisoire) et grâce à son travail à plein temps dans un garage, il obtient un permis de séjour (permis B). Sa femme et ses trois enfants vivent dans un camp de réfugiés au Kenya. Il dépose une demande de regroupement familial, qui lui est refusée au motif que son salaire est insuffisant. Il manque 200 francs au revenu minimum exigé par les autorités suisses.

Très affecté par cette décision, il tombe en dépression. La qualité de son travail baisse, avec sa motivation en chute libre, et il perd son emploi. Pendant ce temps, son enfant cadet décède au Kenya. Sa femme décide de venir en Suisse par ses propres moyens. Ce cas a été suivi par la Croix-Rouge suisse et n’est malheureusement pas unique.

Application mécanique

En Suisse, le regroupement familial des réfugiés est régi par la loi sur l’asile et la loi sur les étrangers. Concrètement, les seuls bénéficiaires d’un droit au regroupement familial sont les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et l’asile (permis B) lorsque les liens familiaux sont antérieurs à la fuite du pays d’origine (article 51 LAsi). Sinon le réfugié devra attendre 3 ans et être indépendant de l’assistance sociale avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial (article 44 LEtr) avec les membres familiaux restés à l’étranger.

Cette exigence tombe si les membres de la famille se trouvent déjà en Suisse, conformément à un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les réfugiés et les étrangers sous le coup d’une admission provisoire (permis F) sont soumis à des exigences identiques (article 85 alinéa 7 LEtr). Ils doivent en outre respecter des délais stricts dans le dépôt des demandes. Les critères de preuves – test ADN et certificats de naissance – sont élevés et font souvent échouer injustement les demandes.

Ce sont les décisions des tribunaux suisses ou des instances internationales qui feront bouger les choses

Si ces dispositions sont contestables du point de vue des engagements internationaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit fondamental au respect de la vie familiale, les autorités les appliquent de manière mécanique sans considérations humanitaires et avec peu de bon sens politique. Par exemple, l’indépendance par rapport à l’aide sociale, qui est une exigence justifiée dans la majorité des cas, est souvent requise sans considération de la vulnérabilité des personnes concernées. Par ailleurs, il faut savoir que 96% des personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse, selon un rapport du Conseil fédéral de juillet 2016.

Publication d’un rapport juridique

Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a étoffé sa jurisprudence sur le regroupement familial et il s’avère que, dans le cas des réfugiés, la reconnaissance du droit au respect de la vie familiale implique un regroupement familial rapide. Elle a aussi évolué en faveur d’une plus grande protection des droits de l’homme, en particulier lorsque les droits de l’enfant sont en jeu. Enfin, dans plusieurs arrêts concernant la discrimination relative au regroupement familial, la Cour s’est prononcée contre les différences de traitement entre certaines catégories de personnes.

Un rapport juridique publié par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le HCR présente quelques recommandations à prendre en compte dans le cadre de litiges stratégiques. Car il ne faut rien attendre du politique. Ce sont les décisions des tribunaux suisses ou des instances internationales qui feront bouger les choses.

Nouveau rapport juridique sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse (anglais)

Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) publie une étude consacrée au respect de la vie familiale des personnes réfugiées et admises provisoirement en Suisse. Les réfugiés fuyant les persécutions ou les conflits sont fréquemment séparés de leurs proches et le regroupement familial est souvent le seul moyen de réunification avec les membres de leur famille.

Cette étude a été réalisée par Stéphanie A. Motz sur mandat du CSDM grâce au soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. Elle documente le cadre légal suisse du regroupement familial pour les réfugiés reconnus, ayant obtenu l’asile ou titulaire d’une admission provisoire en Suisse et analyse sa compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse en matière de protection des droits humains et des réfugiés, et en particulier avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le rapport tient compte des récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 21 juin 2017 (F-8337/2015) et du 17 août 2017 (D-3175/2016).

En Suisse, ce sont surtout les étrangers et les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire qui sont confrontés à des obstacles juridiques, administratifs et pratiques rendant difficiles ou empêchant l’accès au regroupement familial. Cette étude analyse la pratique suisse à la lumière des normes internationales et de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle constate que la pratique suisse dans ce domaine ne correspond pas toujours aux obligations suisses en matière de droits humains.

Les conclusions du rapport seront présentées par Stéphanie A. Motz lors de la prochaine Conférence sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse à Berne le 21 novembre 2017 qui réunira notamment des représentants du Conseil de l’Europe, de la Croix-Rouge, du HCR et du CSDM.

Le rapport paraît en anglais et sera bientôt disponible en français et en allemand.

« Family Reunification for Refugees in Switzerland: Legal Framework and Strategic Considerations », by Stéphanie A. Motz, October 2017.

 

 

Conseil de l’Europe: Réaliser le droit au regroupement familial

« Les États membres sont soumis à l’obligation juridique et morale de garantir le regroupement familial. En vertu des normes internationales des droits de l’homme, les les personnes en quête de protection doivent pouvoir se faire rejoindre par leur famille de manière effective et dans un délai raisonnable. Les États doivent lever les nombreux obstacles au regroupement familial et traiter de la même manière toutes les personnes en quête de protection. »

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Que devraient faire les Etats?

  • Simplifier les procédures de regroupement familial pour qu’elles soient souples, rapides et efficaces, et puissent être engagées dans un délai raisonnable.
  • Elargir la définition des membres de la famille admissibles au regroupement
  • Accorder une attention particulière aux besoins des enfants
  • Eviter les conditions exigeantes quant aux éléments de preuve à apporter, les coûts financiers prohibitifs et les examens médicaux intrusifs
  • Prendre en compte les obstacles pratiques que les réfugiés et leurs familles rencontrent dans le cadre des procédures de regroupement, y compris pour obtenir et produire les pièces justificatives nécessaires.

Lire le rapport du Conseil de l’Europe en cliquant ici.

Des mécanismes internationaux au secours des droits fondamentaux

Billet de Dominique Bavarel (*) publié dans la rubrique Chroniques des droits humains du Courrier, 8 août 2017.

Le Centre suisse pour la défense des droits des migrants tente d’obtenir des changements de pratique en saisissant les mécanismes internationaux de protection des droits fondamentaux.

En Suisse, en matière de migration et particulièrement d’asile, les décisions des autorités et du Tribunal administratif fédéral – juridiction de première et dernière instance – se durcissent année après année. Des décisions de principe sont prononcées qui heurtent les droits fondamentaux des personnes parmi les plus vulnérables.

En 2014, est créé le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM). Il a pour vocation de porter des situations transmises par les bureaux de consultation juridique auprès des mécanismes internationaux de mise en œuvre des droits fondamentaux. Des problématiques similaires font jour dans plusieurs Etats européens, c’est pourquoi le CSDM entretient des relations avec des associations sœurs actives dans l’Union européenne. Une décision favorable de la Cour européenne des droits de l’homme entraîne des conséquences pour les autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le CSDM a ainsi recouru auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre plusieurs décisions problématiques.

Celle-ci n’est toutefois pas le seul mécanisme international auquel il peut être fait appel. A titre d’exemple, des communications individuelles peuvent être adressées au Comité contre la torture (CAT) ou auprès du Comité des droits de l’enfant. Actuellement, plusieurs communications transmises par le CSDM sont à l’examen auprès du Comité contre la torture.

L’une des particularités du droit d’asile est la rapidité du déroulement de certaines procédures et l’obligation d’agir vite pour la protection des personnes concernées. Le CSDM soutient une famille pakistanaise, avec trois enfants mineurs, qui a introduit à l’automne 2016 une demande d’asile en Suisse. Plusieurs membres de cette famille, dont l’un des enfants en particulier, sont sérieusement atteints dans leur santé, tant sur le plan physique que psychique. La famille fait l’objet d’un suivi médical étroit.

Au début du mois de février 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de la famille et confirmé la décision du mois de janvier 2017 du Secrétariat d’Etat aux migrations qui n’est pas entré en matière sur la demande de protection et a décidé le renvoi en Italie. Cette décision a été prononcée en dépit de rapports médicaux qui avertissent des risques de dégradations de l’état de santé, en particulier de l’un des membres de la famille, en cas de renvoi de Suisse en Italie. En mars 2017, le CSDM a adressé une communication au CAT en reprochant aux autorités suisses de ne pas avoir pris en considération la situation concrète de vulnérabilité de cette famille et des risques encourus en cas de renvoi en Italie, compte tenu de la fragilité du système de prise en charge dans ce pays confronté à la crise migratoire. Sitôt après, le CAT a demandé au gouvernement suisse de ne pas déporter la famille en Italie tant que la communication était en cours d’examen, ce que la Suisse a accepté. Actuellement, la procédure se poursuit au CAT.

En droit des migrations et d’asile, le nombre de décisions, l’accélération des procédures, la répétition de décisions schématiques conduisent à des situations individuelles dramatiques car les besoins spécifiques des personnes vulnérables ne sont pas pris en compte, les atteintes à la santé sont relativisées malgré les rapports médicaux et les liens familiaux ignorés.

Les mécanismes internationaux constituent le dernier rempart de protection. Les décisions ou recommandations prononcées par ces mécanismes doivent continuer à être mises en œuvre en Suisse si nous voulons demeurer un Etat de droit.

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* Membre du comité de l’Association des Juristes progressistes et du Centre suisse pour la défense des droits des migrants, avocat.