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Conseil de l’Europe: Réaliser le droit au regroupement familial

« Les États membres sont soumis à l’obligation juridique et morale de garantir le regroupement familial. En vertu des normes internationales des droits de l’homme, les les personnes en quête de protection doivent pouvoir se faire rejoindre par leur famille de manière effective et dans un délai raisonnable. Les États doivent lever les nombreux obstacles au regroupement familial et traiter de la même manière toutes les personnes en quête de protection. »

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Que devraient faire les Etats?

  • Simplifier les procédures de regroupement familial pour qu’elles soient souples, rapides et efficaces, et puissent être engagées dans un délai raisonnable.
  • Elargir la définition des membres de la famille admissibles au regroupement
  • Accorder une attention particulière aux besoins des enfants
  • Eviter les conditions exigeantes quant aux éléments de preuve à apporter, les coûts financiers prohibitifs et les examens médicaux intrusifs
  • Prendre en compte les obstacles pratiques que les réfugiés et leurs familles rencontrent dans le cadre des procédures de regroupement, y compris pour obtenir et produire les pièces justificatives nécessaires.

Lire le rapport du Conseil de l’Europe en cliquant ici.

Des mécanismes internationaux au secours des droits fondamentaux

Billet de Dominique Bavarel (*) publié dans la rubrique Chroniques des droits humains du Courrier, 8 août 2017.

Le Centre suisse pour la défense des droits des migrants tente d’obtenir des changements de pratique en saisissant les mécanismes internationaux de protection des droits fondamentaux.

En Suisse, en matière de migration et particulièrement d’asile, les décisions des autorités et du Tribunal administratif fédéral – juridiction de première et dernière instance – se durcissent année après année. Des décisions de principe sont prononcées qui heurtent les droits fondamentaux des personnes parmi les plus vulnérables.

En 2014, est créé le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM). Il a pour vocation de porter des situations transmises par les bureaux de consultation juridique auprès des mécanismes internationaux de mise en œuvre des droits fondamentaux. Des problématiques similaires font jour dans plusieurs Etats européens, c’est pourquoi le CSDM entretient des relations avec des associations sœurs actives dans l’Union européenne. Une décision favorable de la Cour européenne des droits de l’homme entraîne des conséquences pour les autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le CSDM a ainsi recouru auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre plusieurs décisions problématiques.

Celle-ci n’est toutefois pas le seul mécanisme international auquel il peut être fait appel. A titre d’exemple, des communications individuelles peuvent être adressées au Comité contre la torture (CAT) ou auprès du Comité des droits de l’enfant. Actuellement, plusieurs communications transmises par le CSDM sont à l’examen auprès du Comité contre la torture.

L’une des particularités du droit d’asile est la rapidité du déroulement de certaines procédures et l’obligation d’agir vite pour la protection des personnes concernées. Le CSDM soutient une famille pakistanaise, avec trois enfants mineurs, qui a introduit à l’automne 2016 une demande d’asile en Suisse. Plusieurs membres de cette famille, dont l’un des enfants en particulier, sont sérieusement atteints dans leur santé, tant sur le plan physique que psychique. La famille fait l’objet d’un suivi médical étroit.

Au début du mois de février 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de la famille et confirmé la décision du mois de janvier 2017 du Secrétariat d’Etat aux migrations qui n’est pas entré en matière sur la demande de protection et a décidé le renvoi en Italie. Cette décision a été prononcée en dépit de rapports médicaux qui avertissent des risques de dégradations de l’état de santé, en particulier de l’un des membres de la famille, en cas de renvoi de Suisse en Italie. En mars 2017, le CSDM a adressé une communication au CAT en reprochant aux autorités suisses de ne pas avoir pris en considération la situation concrète de vulnérabilité de cette famille et des risques encourus en cas de renvoi en Italie, compte tenu de la fragilité du système de prise en charge dans ce pays confronté à la crise migratoire. Sitôt après, le CAT a demandé au gouvernement suisse de ne pas déporter la famille en Italie tant que la communication était en cours d’examen, ce que la Suisse a accepté. Actuellement, la procédure se poursuit au CAT.

En droit des migrations et d’asile, le nombre de décisions, l’accélération des procédures, la répétition de décisions schématiques conduisent à des situations individuelles dramatiques car les besoins spécifiques des personnes vulnérables ne sont pas pris en compte, les atteintes à la santé sont relativisées malgré les rapports médicaux et les liens familiaux ignorés.

Les mécanismes internationaux constituent le dernier rempart de protection. Les décisions ou recommandations prononcées par ces mécanismes doivent continuer à être mises en œuvre en Suisse si nous voulons demeurer un Etat de droit.

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* Membre du comité de l’Association des Juristes progressistes et du Centre suisse pour la défense des droits des migrants, avocat.

Inadmissibility decision: E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy, 30 May 2017

Case summary by ELENA Weekly Legal Update, 30 June 2017

On 22 June 2017, the ECtHR notified its decision in case E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy (no. 79480/13), which concerned the return from Switzerland to Italy of a Eritrean woman and her child who had been granted refugee status in Italy. The applicants were living in appalling conditions in Italy since they were successively put on waiting lists for accommodation. They ended up sleeping in the streets and train stations before seeking appropriate conditions in Switzerland, the applicant being pregnant at that time. The Swiss authorities rejected their asylum claims since the applicants had already been granted protection status in Italy and could be expected to seek and find housing in other regions of Italy. However, the applicants complained before the ECtHR that the return to Italy would violate their rights under Articles 3, 8 and 13 of the Convention, in view of their previous experiences in Italy and the lack of assurances that they would find appropriate reception conditions upon return.

The ECtHR relied on the letters sent by SPRAR (the Italian office of the Protection System for Asylum Seekers and Refugees) which specified that a NGO in the municipality of Sezze had accepted to accommodate the applicants in appropriate structures, and that this was enough to guarantee a reserved place in the facility. Therefore, the ECtHR considered the complaints manifestly ill-founded.

N.A. et A.I. c. Suisse: deux jugements différents de la Cour européenne des droits de l’homme dans des cas semblables

La Newsletter de juin 2017 édité par l’Equipe Droits Européens et Migrations de l’Université catholique de Louvain (BE) analyse deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) concernant la Suisse et deux cas soudanais, N.A. et A.I. c. Suisse. Une analyse qui permet de mieux saisir comment la CourEDH est arrivée à deux conclusions différentes dans des cas a priori très semblables.

La Cour s’est penchée sur les activités politiques de deux requérants soudanais qui avaient déposé leur demande d’asile en Suisse et dont le renvoi de Suisse était susceptible d’entrainer la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui stipule: « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

A la différence de l’arrêt A. A c. Suisse de 2014 qui concernait aussi un requérant soudanais actif politiquement et où la Cour EDH a constaté une violation de l’art. 3 CEDH en cas de renvoi, la Cour EDH a mis en place quatre facteurs objectifs permettant d’évaluer le risque de torture en cas d’éloignement des requérants au profil politique moins marqué. A ce titre, elle s’aligne sur la position du HCR rejetant l’exigence de la bonne foi dans l’évaluation du risque de persécution des réfugiés dits sur place. Selon la Cour, pour qu’un réfugié dit sur place soit protégé par l’article 3, l’examen doit se focaliser uniquement sur les activités politiques effectivement menées en prenant en compte quatre facteurs d’évaluation de la sincérité.

N.A. C. SUISSE ET A.I. C. SUISSE, ARRÊTS DU 30 MAI 2017, REQ. NOS 50564/14 ET 23378/15 – Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : l’évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.

Voir le résumé des cas sur le site ForumAsile en cliquant ici  et l’analyse complète de l’EDEM accessible ici.

Le Tribunal fédéral a fixé les limites à la détention dans le cadre de la procédure Dublin

Article publié sur le blog Le Temps des Réfugiés (Le Temps) le 18 mai 2017

Peut-on faire pire dans l’exécution d’un renvoi?

En mai 2016, un couple afghan et ses trois enfants, âgés de huit à trois ans, sont entrés en Suisse pour déposer une demande d’asile. Conformément au règlement Dublin auquel la Suisse est associée, les autorités d’asile ne sont pas entrées en matière sur leur demande, estimant que cette famille devait poursuivre la procédure d’asile en Norvège.

C’était au Canton de Zoug d’exécuter le renvoi. La police est venue arrêter le couple et leurs quatre enfants (dont le cadet a juste quatre mois) le 3 octobre 2016. Elle a promis un nouveau logement mais ils ont passé la nuit en prison. Le lendemain à quatre heures du matin ils sont emmenés à l’aéroport de Zurich mais le père s’oppose au renvoi car les pièces d’identité des enfants manquent au dossier remis. Le lendemain, une autre tentative de renvoi est interrompue. Alors les autorités du canton de Zoug ordonnent la détention administrative des parents. La mère est placée au centre de détention de l’aéroport de Zürich avec son nourrisson de quatre mois. Elle est séparée de son mari et de ses trois autres jeunes enfants. Le père est placé à l’établissement carcéral de Zoug dans le secteur réservé à la détention administrative. Les enfants de trois, six et huit ans sont séparés de leurs parents et placés en foyer. Pour couronner le tout, ils sont interdits de tout contact téléphonique pendant plusieurs jours. Puis le 25 octobre toute la famille est renvoyée en vol spécial vers la Norvège.

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