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Inadmissibility decision: E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy, 30 May 2017

Case summary by ELENA Weekly Legal Update, 30 June 2017

On 22 June 2017, the ECtHR notified its decision in case E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy (no. 79480/13), which concerned the return from Switzerland to Italy of a Eritrean woman and her child who had been granted refugee status in Italy. The applicants were living in appalling conditions in Italy since they were successively put on waiting lists for accommodation. They ended up sleeping in the streets and train stations before seeking appropriate conditions in Switzerland, the applicant being pregnant at that time. The Swiss authorities rejected their asylum claims since the applicants had already been granted protection status in Italy and could be expected to seek and find housing in other regions of Italy. However, the applicants complained before the ECtHR that the return to Italy would violate their rights under Articles 3, 8 and 13 of the Convention, in view of their previous experiences in Italy and the lack of assurances that they would find appropriate reception conditions upon return.

The ECtHR relied on the letters sent by SPRAR (the Italian office of the Protection System for Asylum Seekers and Refugees) which specified that a NGO in the municipality of Sezze had accepted to accommodate the applicants in appropriate structures, and that this was enough to guarantee a reserved place in the facility. Therefore, the ECtHR considered the complaints manifestly ill-founded.

N.A. et A.I. c. Suisse: deux jugements différents de la Cour européenne des droits de l’homme dans des cas semblables

La Newsletter de juin 2017 édité par l’Equipe Droits Européens et Migrations de l’Université catholique de Louvain (BE) analyse deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) concernant la Suisse et deux cas soudanais, N.A. et A.I. c. Suisse. Une analyse qui permet de mieux saisir comment la CourEDH est arrivée à deux conclusions différentes dans des cas a priori très semblables.

La Cour s’est penchée sur les activités politiques de deux requérants soudanais qui avaient déposé leur demande d’asile en Suisse et dont le renvoi de Suisse était susceptible d’entrainer la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui stipule: « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

A la différence de l’arrêt A. A c. Suisse de 2014 qui concernait aussi un requérant soudanais actif politiquement et où la Cour EDH a constaté une violation de l’art. 3 CEDH en cas de renvoi, la Cour EDH a mis en place quatre facteurs objectifs permettant d’évaluer le risque de torture en cas d’éloignement des requérants au profil politique moins marqué. A ce titre, elle s’aligne sur la position du HCR rejetant l’exigence de la bonne foi dans l’évaluation du risque de persécution des réfugiés dits sur place. Selon la Cour, pour qu’un réfugié dit sur place soit protégé par l’article 3, l’examen doit se focaliser uniquement sur les activités politiques effectivement menées en prenant en compte quatre facteurs d’évaluation de la sincérité.

N.A. C. SUISSE ET A.I. C. SUISSE, ARRÊTS DU 30 MAI 2017, REQ. NOS 50564/14 ET 23378/15 – Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : l’évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.

Voir le résumé des cas sur le site ForumAsile en cliquant ici  et l’analyse complète de l’EDEM accessible ici.

Le Tribunal fédéral a fixé les limites à la détention dans le cadre de la procédure Dublin

Article publié sur le blog Le Temps des Réfugiés (Le Temps) le 18 mai 2017

Peut-on faire pire dans l’exécution d’un renvoi?

En mai 2016, un couple afghan et ses trois enfants, âgés de huit à trois ans, sont entrés en Suisse pour déposer une demande d’asile. Conformément au règlement Dublin auquel la Suisse est associée, les autorités d’asile ne sont pas entrées en matière sur leur demande, estimant que cette famille devait poursuivre la procédure d’asile en Norvège.

C’était au Canton de Zoug d’exécuter le renvoi. La police est venue arrêter le couple et leurs quatre enfants (dont le cadet a juste quatre mois) le 3 octobre 2016. Elle a promis un nouveau logement mais ils ont passé la nuit en prison. Le lendemain à quatre heures du matin ils sont emmenés à l’aéroport de Zurich mais le père s’oppose au renvoi car les pièces d’identité des enfants manquent au dossier remis. Le lendemain, une autre tentative de renvoi est interrompue. Alors les autorités du canton de Zoug ordonnent la détention administrative des parents. La mère est placée au centre de détention de l’aéroport de Zürich avec son nourrisson de quatre mois. Elle est séparée de son mari et de ses trois autres jeunes enfants. Le père est placé à l’établissement carcéral de Zoug dans le secteur réservé à la détention administrative. Les enfants de trois, six et huit ans sont séparés de leurs parents et placés en foyer. Pour couronner le tout, ils sont interdits de tout contact téléphonique pendant plusieurs jours. Puis le 25 octobre toute la famille est renvoyée en vol spécial vers la Norvège.

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Table ronde sur le regroupement familial pour les réfugiés

Le Centre suisse pour la défense des droits des migrants  (CSDM) organise une  Table ronde sur le regroupement familial pour les réfugiés qui se tiendra le mardi 2 mai dès 19h15 à la Maison Internationale des Associations, rue des Savoises 15, 1205 Genève (Salle Rachel Carson, rez-de-chaussée). 

Cet événement sera animé par:

  • Anja Klug, responsable du Bureau suisse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,
  • Maître Stéphanie Motz, avocate et doctorante spécialisée dans le droit d’asile et le droit des étrangers et membre du Comité scientifique du CSDM et
  • Mr Boris Wijkström, Directeur du CSDM.  La Table ronde est ouverte au public et se déroulera en français et en anglais.

Pour en savoir plus cliquez sur ce lien Table Ronde du 2 mai 2017.

L’entrée est libre mais à des fins organisationnelles, une confirmation de votre présence à l’adresse info@centre-csdm.org serait très appréciée. 

 

About Strategic Litigation at a European Level, by Jeff Walsh for EDAL

What is strategic litigation and why is it important?

Strategic litigation is an important aspect of refugee protection and, indeed, for human rights protection generally, whereby cases are taken with a specific aim of benefitting as many people as possible by bringing about a change in the law and/or its implementation in practice. Of course, even using the term ‘strategy’ gives the impression that there is a set list of criteria that a case can meet to become strategic and while it may be true that there are criteria that can attach to a case that will, if successful, have a strategic benefit, such criteria are hard to explain and apply to every case. Continuer la lecture de « About Strategic Litigation at a European Level, by Jeff Walsh for EDAL »