Partenariat avec le HCR pour renforcer le regroupement familial pour les réfugiés en Suisse

En partenariat avec le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstien, nous avons réalisé une étude sur le droit au regroupement familial des réfugiés en Suisse. L’étude analyse les domaines juridiques où la pratique suisse n’est pas conforme aux obligations de la Suisse selon la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la CEDH ou d’autres sources de droit international public. Sur la base des conclusions de cette étude, nous avons lancé un projet multi-annuel 2017 – 2019 en partenariat avec le HCR pour renforcer l’accès des réfugiés au regroupement familial. Le projet se déroule sur trois axes principaux:

1) l’accompagnement juridique

2) le renforcement des capacités (“capacity building”)

3) les litiges stratégiques auprès de la CEDH et les organes de traité onusiens.

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The story of Mr. J.D. throws a dark shadow over Switzerland’s humanitarian tradition.

J.D. v. Switzerland, Communication no. 700/2015   

Our client, a Syrian national and torture survivor, is stuck in legal limbo. He is waiting for the outcome of the Dublin Regulation procedure that Switzerland launched almost 4 years ago to have him deported to Italy. And while Switzerland fights tooth-and-nail to keep him out, no one has yet heard his story, or even asked him why he left his country.

Mr. J.D. was imprisoned in Syria for 5 years. During his detention, he was regularly tortured and forced to witness the ill-treatment and summary execution of fellow prisoners. In 2012 the prison was bombed by an armed opposition group and he escaped with hundreds of other detainees.

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B.F. c. Suisse, requête n° 13258/18 CEDH

L’affaire concerne un réfugié au bénéfice d’un Permis F souhaitant un regroupement familial avec sa fille mineure restée bloquée dans un pays tiers. Notre requête à la Cour à Strasbourg conteste le refus des autorités suisses d’accéder à sa demande sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ces articles concernent le droit au respect de la vie familiale et l’interdiction de la discrimination.

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