Z.H. and R.H. v. Switzerland, Application No. 60119/12

The applicants, a married couple of Afghan asylum seekers, were facing a Dublin expulsion to Italy. The Swiss authorities expelled the second applicant to Italy while the first applicant was allowed to remain in Switzerland to pursue her asylum application. The first applicant was still a minor at the time. The expulsion of her husband – her only family member in Europe – caused her significant psychological distress, which led to a suicide attempt and a long hospitalisation. The applicants claimed inter alia a breach of Article 8 of the Convention because of an unjustified interference with their right to respect for family life.

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A.S. v. Switzerland: missed opportunity to explain different degrees of vulnerability in asylum cases

Published on www.strasbourgobservers.com, July 16, 2015. Post by Salvo Nicolosi and Ruth Delbaere (Ghent University)

In the recent judgment of last 30 June 2015 in A.S. v. Switzerland, the European Court of Human Rights offers another occasion to reflect on the issue of vulnerability in asylum cases. Continuer la lecture de « A.S. v. Switzerland: missed opportunity to explain different degrees of vulnerability in asylum cases »

Renvoi en Italie : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH (Arrêt A.S. c. Suisse), No 39350/13, 30 juin 2015

Analyse de l’association Facteur de protection Droits humains en Suisse sur le cas « A.S. c. Suisse, no 39350/13 », traité par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 30 juin 2015.

Les faits

Le requérant est de nationalité syrienne et d’origine kurde. Il a déposé une demande d’asile en Suisse sur laquelle l’Office fédéral des migrations ODM (désormais nommé Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM) n’est pas entré en matière au motif que ses empreintes digitales étaient déjà enregistrées dans la banque de données EURODAC en Grèce et en Italie. Conformément au règlement Dublin II, les autorités italiennes ont accepté la demande des autorités suisses de reprendre en charge le requérant. L’ODM a fondé son argumentation sur le fait que les sœurs du requérant, qui vivent en Suisse, ne tombent pas dans la définition des membres de famille au sens du Règlement Dublin II. L’Italie est donc responsable de garantir l’accès aux soins médicaux.

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ODM

Le requérant a par la suite fait recours contre cette décision de l’ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), arguant qu’il avait posé sa première demande d’asile en Grèce et que ce serait donc ce pays qui devrait être responsable de traiter sa demande d’asile. Or, il n’est plus possible d’effectuer des renvois vers la Grèce (voir l’arrêt CEDH M.S.S. contre la Belgique et la Grèce). Cela ne signifie cependant pas que la Suisse a le droit de le renvoyer vers l’Italie.
Le TAF a rejeté le recours, considérant le transfert vers l’Italie conforme au droit. L’Italie serait ainsi compétente pour l’examen de la demande d’asile. Le requérant ne serait pas malade au point d’être dépendant de ses deux sœurs présentes en Suisse. La clause humanitaire du Règlement Dublin II, tout comme l’art. 8 CEDH, ne seraient de ce fait pas pertinents. Le requérant aurait par ailleurs accès à un traitement médical en Italie.

Recours à la Cour européenne des droits de l’homme

Le requérant fait valoir devant la CrEDH qu’un renvoi vers l’Italie constituerait une violation des articles 3 et 8 CEDH. Il indique avoir été persécuté, détenu et torturé en Syrie et souffrir de ce fait aujourd’hui d’un stress post-traumatique et de problèmes de dos. Son psychiatre en Suisse confirme ses troubles médicaux et constate qu’un renvoi vers l’Italie aurait pour conséquence un haut risque de suicide. La présence des sœurs, qui vivent en Suisse, serait de ce fait «absolument nécessaire».

Arrêt de la CrEDH : pas de violation des arts. 3 et 8 CEDH

La seconde chambre de la Cour a estimé dans sa décision du 30 juin 2015 qu’il n’y avait pas de violation des arts. 3 ou 8 CEDH. La Cour conclue à l’absence de violation de l’art. 3 CEDH principalement en raison du fait que l’état de santé du requérant n’est pas suffisamment critique (critically ill) et qu’un traitement médicamenteux et psychologique contre ses troubles liés à l’état post-traumatique est disponible en Italie. Le requérant n’a pas pu démontrer qu’il n’aurait pas accès en Italie au traitement nécessaire. Malgré les tendances suicidaires du requérant, l’exécution du renvoi ne pose ainsi pas de problèmes de fond en matière de droit.

La Cour a également conclu à l’absence de violation de l’art. 8 CEDH du fait que la notion de famille de l’art. 8 CEDH ne protège pas les liens entre frères et sœurs majeurs, tant qu’aucune relation de dépendance n’existe entre eux. La Cour a estimé qu’un tel lien n’existait pas dans le présent cas

Commentaire

La décision de la CrEDH montre à nouveau clairement que les motifs médicaux ne s’opposent à l’exécution du renvoi que dans de très rares cas. La Cour confirme ainsi les limites à la protection de la santé particluièrement sévères au regard des droits humains pour les personnes soumises à une mesure de renvoi.

Juridiquement, la Suisse peut encore se déclarer compétente pour l’examen de la demande d’asile en faisant usage de la clause humanitaire de l’art. 29a al. 3 OA 1. Le requérant pourrait alors être attribué au canton dans lequel résident ses sœurs, ce qui représenterait de notre point de vue une solution humanitaire et conforme au droit.

Affaire A.S. c. Suisse du 30.6.2015, Requête no 39350/13

Arrêt sur la site web de la CourEDH

Jurisprudence: la Suisse condamnée pour non-respect de la vie familiale

Le TAF a ignoré l’intérêt de l’enfant: M.P.E.V. et autres c. Suisse, requête n° 3910/2013

Article paru dans VE 149/septembre 2014 

Le 8 juillet 2014, la CourEDH a condamné la Suisse pour non-respect de la vie familiale d’un ressortissant équatorien débouté de l’asile. La famille avait déposé sa demande d’asile en Suisse le 1er janvier 2002. Ils ont attendu plus de 10 ans avant de recevoir une décision finale du Tribunal administratif fédéral (TAF). Entre-temps, le couple s’était séparé mais leur fille continuait à avoir une relation étroite avec son père. La fille mineure était alors devenue une adolescente de 13 ans, parfaitement intégrée dans son pays hôte. Son expulsion aurait constitué un « déracinement brutal » a estimé le TAF, qui lui a accordé une admission provisoire, de même qu’à sa mère qui en avait la garde, en vertu du principe de l’unité de la famille. Par contre, le TAF a conclu à l’expulsion du père, justifiant son éloignement de Suisse par ses quatre condamnations pénales sans examiner l’intérêt de l’enfant.

Suite à un recours, la CourEDH a pour sa part estimé que l’expulsion du père aurait pour conséquence la séparation permanente entre celui-ci et les membres de sa famille restés sur territoire helvétique. Elle conclut que leur intérêt de continuer de  jouir d’une vie familiale prime sur l’intérêt de la Suisse à l’expulsion de l’intéressé.

Ce nouvel arrêt de la Cour de Strasbourg est significatif dans la mesure où il pourrait aider à rectifier l’interprétation erronée donnée par les juridictions suisses à la portée de l’art. 8 CEDH – article qui protège le droit au respect de la vie familiale. Le Tribunal fédéral soutient en effet que l’applicabilité de l’art. 8 CEDH dépend du statut administratif des intéressés : selon lui, un étranger ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH qu’à condition que les membres de sa famille séjournant en Suisse ont un droit d’y résider durablement.[1] Dans l’affaire M.P.E.V. et autres, les membres de la famille étaient au bénéfice d’une admission provisoire, un statut administratif par définition faible et qui, selon la jurisprudence du TF, ne permettait justement pas aux intéressés d’invoquer l’art. 8 pour s’opposer au renvoi.

Or, une telle interprétation de l’art. 8 CEDH par le TF ne trouve aucun fondement dans la jurisprudence de la CourEDH. L’affaire M.P.E.V. et autres vient le rappeler[2]. Pour Strasbourg, en effet, il s’agit de dissocier deux questions : celle de savoir si ce droit est applicable à la cause, et celle de savoir si ce droit prime dans le cas d’espèce. L’art. 8 CEDH étant un droit non-absolu, auquel il est possible de déroger pour des motifs justifiés, il s’ensuit que même dans des situations où le droit est pleinement applicable – ce qui est le cas si les intéressés forment une famille nucléaire, question tout-à-fait factuelle selon Strasbourg[3] – cela ne signifie pas qu’il prime. Pour répondre à cette deuxième question, il faut procéder à la pondération des intérêts pour déterminer si l’ingérence était proportionnée à un but légitime. Et c’est dans ce cadre que la jurisprudence de Strasbourg a reconnu que le statut administratif des intéressés entre en compte, sans pour autant être déterminant. [4]

Dans l’affaire M.P.E.V. et autres, les juges de Strasbourg n’ont eu aucune difficulté à conclure que l’art. 8 CEDH s’appliquait aux relations entre les requérants, puisqu’il s’agissait des membres d’une famille nucléaire qui entretenaient des liens étroits même après la séparation des époux, et même en absence de ménage commun entre le père et sa fille mineure. La question déterminante était plutôt de savoir si la Suisse, en renvoyant le père, avait ménagé un juste équilibre entre l’intérêt de la Suisse à l’expulser et l’intérêt des requérants à poursuivre leurs relations familiales. De fait, avec un permis F la fille n’obtiendrait pas d’autorisation de voyager vers son pays d’origine, et le père se verrait signifier une interdiction d’entrée en Suisse du fait d’avoir été débouté de l’asile et de ses antécédents judiciaires. Il serait donc pratiquement impossible pour le père et sa fille de maintenir des contacts effectifs après l’expulsion du père, a estimé la Cour. Le passé pénal du père étant par ailleurs de faible gravité, les juges ont conclu à l’unanimité que l’intérêt supérieur de la fille mineure de continuer à jouir d’une relation avec son père faisait pencher la balance en faveur des requérants.

La procédure a été portée dans le cadre du projet pilote lancé par le CSP Genève et qui a abouti à la création, le 5 mai 2014, du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM). Cette nouvelle association a pour but de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes migrantes par le biais de procédures portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le CSDM vise également à apporter un soutien aux acteurs suisses engagés dans ce type de procédures en faveur des personnes migrantes. Pour plus d’information : www.centre-csdm.org

 

Boris Wijkström

Directeur du CSDM

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[1] ATF 135 I 143 consid. 1.3.1.; 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2 ;

[2] Outre M.P.E.V. et autres, voir également Agraw c. Suisse, requête n° 3295/06, §§ 44 – 46 ;  Mengesha Kimfe v. Suisse, requête n° 24404/05, §§ 61 – 61.

[3] « (L)a question de l’existence ou de l’absence d’une « vie familiale » est d’abord une question de fait dépendant de la réalité pratique de liens personnels étroits.” K. et T. c. Finlande, requête (GC) n° 25702/94, § 150.

[4] Pour les critères à prendre en compte pour apprécier si une mesure d’expulsion est  proportionnée au but légitime poursuivi, voir par exemple, Üner c. Pays Bas, (GC) requête n° 46410/99, §§ 57 – 58.