The UN Committee against Torture rules in a case of persecution of Christians in China

D.Z. v. Switzerland, Communication No. 790/2016

The U.N. Committee against Torture found that the expulsion of our client who alleges persecution by the Chinese authorities on account of her Christian faith, would constitute a violation of Article 3 of the Convention against Torture and Other forms of Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment.

D.Z. became a member of the Church of Almighty God, a Christian group professing the gospel of Jesus Christ and the omnipresence of God. She was baptised in 2010. In 2014, the Chinese authorities cracked down on their underground church and arrested and tortured its members including a sister in D.Z.’s congregation.  

In 2015, D.Z. applied for asylum in Switzerland. Her claim was denied by the State Secretariat for Migration (SEM) who found her account to be “contrary to all logic and the general experience”. D.Z.’s appeal to the Federal Administrative Court (TAF) was rejected because she could not afford to pay the advance fees imposed by the Court who found that her arguments were “bound to fail from the outset”. D.Z. filed an application before the European Court of Human Rights which dismissed her complaints in an unreasoned inadmissibility decision.      

In D.Z. v. Switzerland, the Committee against Torture noted that D.Z. had duly substantiated key aspects of her claim and observed that the Swiss authorities had not disputed D.Z.’s adherence to the Christian faith, even though they found other aspects of her claim to lack credibility. The Committee further noted that “the increasing incidence of persecution of Christians in China” was undisputed between the parties, and also referred to its Concluding Observations on the fifth periodic report on China highlighting “consistent reports that members of different groups including religious minorities continue to be charged, or threatened to be charged, with broadly defined offences as a form of intimidation”.

Under these circumstances the Committee concluded that it would be reasonable to assume that D.Z.’s removal to China “would put her at risk of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment”. The Committee requested Switzerland to reconsider her claim for asylum and to apply suspensive effect to the new proceedings. Switzerland must report to the Committee within 90 days on measures it has taken to implement the decision.   

Regroupement familial : demande admise pour un réfugié en situation de handicap.

Le regroupement familial a été accordé pour l’épouse d’un réfugié avec statut B asile que nous avons défendu auprès des autorités cantonales. 

Juste avant venir en Suisse avec le programme de relocalisation du HCR, notre mandant s’est marié dans un pays tiers avec sa fiancé. Vu que le couple n’est pas considéré, selon la jurisprudence suisse d’avoir été séparé par la fuite, le regroupement familial était soumis aux conditions de la LEI. Un obstacle principal pour le regroupement familial est la condition de l’indépendance financière que le requérant ne remplit pas, car il est partiellement invalide dû aux blessures de guerre à sa jambe.

En raison de son handicap à la jambe, les possibilités de travail sont très limitées pour une personne dont diplôme étranger n’est pas reconnu. Il a fait de nombreuses recherches de travail qu’il a documenté. Un journal avait fait article sur lui en reportant qu’il avait envoyé 1000 candidatures en vain.

Nous avons défendu le requérant en faisant valoir l’interdiction de la discrimination des personnes avec handicap. La demande de regroupement familial a été autorisé par le canton. 

J.S. c. Suisse, CAT déc. 2020

Le requérant est un ressortissant sri lankais qui a été arrêté à l’âge de 12 ans, maltraité et emprisonné par les autorités sri lankaises qui le soupçonnent d’avoir été actif en faveur du LTTE. Il a passé plusieurs années en détention où il a subi des tortures par les autorités et des abus sexuels répétés par des codétenus. Il a enfin pu sortir de manière irrégulière de prison. Lorsque les autorités sri lankaises se sont aperçues de sa disparition de prison, elles ont émis un mandat d’arrêt à son encontre. Ainsi, en cas de retour, il sera exposé à un risque de torture ou à une incarcération dans des conditions inhumaines. Par ailleurs, en cas de renvoi, le requérant encourt un sérieux risque de retraumatisation. Il n’aurait non seulement aucun accès à des soins spécialisés en forme de réhabilitation au Sri Lanka, mais en plus, il n’oserait pas demander une telle thérapie, au risque d’attirer l’attention sur lui et d’être inculpé pour homosexualité, qui est un crime au Sri Lanka. Les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas suffisamment investigué ses allégations de torture. De surcroît, elles méconnaissent les possibilités de réadaptation pour le requérant au Sri Lanka. Notre client invoque des violations des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

R.S. c. Suisse, Communication no. 81/2019.

Dans l’affaire R.S. c. Suisse, Communication no. 81/2019, le Comité de l’ONU pour les droits des enfants (CDE) a estimé que la plainte de notre mandante était irrecevable et a rayée l’affaire du rôle.

Il s’agit d’une réfugiée titulaire d’un permis F et de sa fille qui ont demandé le regroupement familial avec leur conjoint, respectivement père, qui se trouve au Soudan. La plaignante ne remplira jamais la condition financière en droit suisse pour un regroupement avec son époux parce qu’elle est gravement malade et se trouve dans l’incapacité totale de travailler. Néanmoins, la CDE a estimé que nos arguments selon lesquels l’intérêt supérieur de l’enfant n’était pas pris en compte dans la décision du SEM et l’arrêt du TAF (F-5947/2017), étaient « insuffisamment fondés » et a donc déclaré la plainte irrecevable.

Newsletter décembre 2020

2020 – une année riche en défis et militantisme. 

Malgré une année marquée par la pandémie et le fort ralentissement de l’activité des instances internationales, notamment celle des organes des traités onusiens, notre militantisme en faveur des migrants et requérants d’asile s’est poursuivi sans relâche !

Pour en savoir plus sur nos activités récentes, voir notre Newsletter de décembre 2020.