La Suisse a violé la Convention contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Érythrée (19 décembre 2018)

Le CSDM salue la décision du 7 décembre 2018 du Comité contre la torture des Nations unies selon laquelle le renvoi de notre mandant de la Suisse vers Érythrée viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT). Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier de notre mandant en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi dans son pays d’origine. Cette décision remet en question certaines pratiques des autorités compétentes en matière d’asile concernant l’accès à la justice. Le CAT se réfère aussi aux nombreuses violations des droits humains qui ont lieu en Érythrée, un rappel qui questionne la pratique actuelle des autorités suisses relative aux décisions de renvoi vers Érythrée. Le CSDM estime que cette nouvelle jurisprudence apporte d’importantes clarifications concernant le traitement des demandes d’asile des ressortissants érythréens en Suisse.

Communiqué de presse.

Décision du Comité contre la torture des Nations unies : M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017

 

NEWS LETTER, novembre 2018 : les Nouvelles du CSDM et un appel pour le financement du Centre

Un automne chargé en activités pour le CSDM. Suite à une victoire significative au Comité contre la torture de l’ONU, le centre a alerté les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme au sujet de  l’application aveugle du règlement Dublin par les autorités suisses. En partenariat avec le HCR, nous poursuivons activement notre travail sur la thématique du regroupement familial. Enfin, un effort particulier est fourni pour la recherche de financements. L’année 2019 s’annonce particulièrement difficile et votre aide est essentielle.

Pour lire notre News Letter, cliquez sur le lien.

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Partenariat avec le HCR pour renforcer le regroupement familial pour les réfugiés en Suisse

En partenariat avec le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstien, nous avons réalisé une étude sur le droit au regroupement familial des réfugiés en Suisse. L’étude analyse les domaines juridiques où la pratique suisse n’est pas conforme aux obligations de la Suisse selon la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la CEDH ou d’autres sources de droit international public. Sur la base des conclusions de cette étude, nous avons lancé un projet multi-annuel 2017 – 2019 en partenariat avec le HCR pour renforcer l’accès des réfugiés au regroupement familial. Le projet se déroule sur trois axes principaux:

1) l’accompagnement juridique

2) le renforcement des capacités (“capacity building”)

3) les litiges stratégiques auprès de la CEDH et les organes de traité onusiens.

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The story of Mr. J.D. throws a dark shadow over Switzerland’s humanitarian tradition.

J.D. v. Switzerland, Communication no. 700/2015   

Our client, a Syrian national and torture survivor, is stuck in legal limbo. He is waiting for the outcome of the Dublin Regulation procedure that Switzerland launched almost 4 years ago to have him deported to Italy. And while Switzerland fights tooth-and-nail to keep him out, no one has yet heard his story, or even asked him why he left his country.

Mr. J.D. was imprisoned in Syria for 5 years. During his detention, he was regularly tortured and forced to witness the ill-treatment and summary execution of fellow prisoners. In 2012 the prison was bombed by an armed opposition group and he escaped with hundreds of other detainees.

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CSDM submits urgent communication to the Special Procedures of the UN Human Rights Council concerning Switzerland’s Dublin practice, 1 October 2018

The CSDM has submitted an urgent communication to the United Nations Special Rapporteur on Torture and the Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants concerning Switzerland’s systematic practice of expelling vulnerable asylum seekers in proceedings under the Dublin III Regulation to countries with dysfunctional asylum systems that expose the persons concerned to a real risk of inhuman and degrading treatment.

The Committee against Torture recently held that the expulsion of an Eritrean torture survivor to Italy, where he risked being deprived of the medical care necessary to treat his physical and psychological trauma, and where he would face street destitution, amounted to breaches of Articles 3, 14 and 16 of the United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (see A.N. v. Switzerland, Communication no. 742/2016; also Swiss parliamentarians interpellation concerning implementation of this decision).

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